mandat 2020-2026

COMPTE-RENDU SUCCINT DE LA REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 7 AVRIL 2021

L’an deux mil vingt et un, le sept avril, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie à dix-huit heures trente sous la présidence de Monsieur Michel DUPONT, Maire,

En suite de convocation en date du 31 mars 2021,

Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 17

Nombre de votants : 18

Etaient présents : Michel DUPONT, Philippe LAQUAY-PINSET, Hélène FOUACHE, Olivier DUBREUCQ, Anne SEILLE, Xavier GIRARD, Gilles RONSE, Pierre WAUQUIER, Eric LAUWAGIE, Valérie DEVENDEVILLE, Olivier TYTGAT, Jean-Michel HAVEZ, Emilie VANDERBAUWEDE, Emmanuelle AUMARD, Anne DAMIE, Aurore PENNORS, Amandine TEYS

Absents ayant donné procuration : Rénald DUREUX

Secrétaire de séance : Amandine TEYS

Ordre du jour :

• Demande de subvention au titre du dispositif Villages et Bourgs voiries communales 2021
• Demande de subvention au titre des amendes de police 2020
• Délibération approuvant la prise de compétence PLUI par la Communauté de Communes Pévèle Carembault
• Accord pour l’adhésion de la Communauté de communes Pévèle Carembault au Syndicat mixte « Nord-Pas-de-Calais Numérique » au titre de sa compétence « usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif » - Mise en place de l’ENT – Espace Numérique de Travail

I - Demande de subvention au titre du dispositif Villages et Bourgs voiries communales 2021

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Département du Nord propose une aide nouvelle aux communes de moins de 2500 habitants dans le cadre de son dispositif villages et bourgs, aide consacrée exclusivement aux travaux de rénovation des couches de roulement des voiries communales. Cette subvention, qui peut atteindre un taux maximum de 50 % pour des travaux inférieurs à 150 000 € HT, est destinée à accompagner des projets qui seront achevés au plus tard le 31 décembre 2022.

La commune mène depuis plusieurs mois, avec le service voirie de la Pévèle Carembault qui assure la maîtrise d’œuvre des travaux, un inventaire, un chiffrage et une priorisation des travaux de voirie à réaliser afin d’assurer l’entretien de notre patrimoine.

Sur cet inventaire et au regard de l’enveloppe budgétaire supportable pour la commune à la condition d’obtenir la subvention précitée, pourrait être réalisés, sur les exercices budgétaires 2021 et 2022, la rénovation totale ou ponctuelle des couches de roulement des rues Calmette Guérin (en agglomération), Pasteur, Jules Ferry (en agglomération), du Hameau de la Planque et d’Hélin (hors zone bâtie).

Ces travaux ont été estimés à un total de 141 000 € HT.

C’est pourquoi, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité de demander une subvention de 70 500 € au titre du dispositif Villages et Bourgs voiries communales 2021 et adopte le plan de financement suivant :

Dépenses

Couche de roulement rue Calmette Guérin

65 000 €

Couche de roulement rue Pasteur

10 000 €

Couche de roulement rue du Hameau de la Planque

35 000 €

Couche de roulement rue Jules Ferry

11 000 €

Couche de roulement rue d’Hélin

20 000 €

Total des dépenses HT

141 000 €

Recettes

Villages et bourgs VC 2021 (50 %)

70 500 €

Autofinancement (50 %)

70 500 €

Total des recettes

141 000 €

II – Demande de subvention au titre des amendes de police 2020

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Département du Nord effectue chaque année une répartition du produit des amendes de police pour certains travaux à vocation sécuritaire notamment.

Au regard des projets de travaux de cette année et des axes de répartition éligibles aux amendes de police, sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de déposer deux demandes de subvention, pour :

• D’une part la construction du parking du stade de football rue de la Reine, dont les travaux ont été estimés à 205 140 € HT. Ce type de travaux peut bénéficier d’une subvention de 50 % plafonnée à 10 000 €. Pour ce projet la commune sollicite donc une subvention de 10 000 € et adopte le plan de financement suivant :
• D’autre part pour l’installation d’un abribus rue du Moulin, pour l’arrêt récemment déplacé. L’acquisition de cet abribus a été estimée à 2 225 € HT, une opération subventionnable à hauteur de 35 %. La commune sollicite donc à ce titre une subvention de 778,75 € et adopte le plan de financement suivant :

Dépenses

Réalisation du parking pour le stade de football rue de la Reine

205 140 €

 Total des dépenses HT

205 140 €

 Recettes

Subvention de la Région au titre du plan de relance (30 % du HT)

61 542 €

 Subvention au titre des amendes de police (4,87 % du HT)

10 000 €

 Autofinancement (65,13 % du HT)

133 598 €

 Total des recettes

205 140 €

 Dépenses

Installation d’un nouvel abribus rue du Moulin

2 225 €

Total des dépenses HT

2 225 €

Recettes

Subvention au titre des amendes de police (35 % du HT)

778,75 €

Autofinancement (65 % du HT)

1 446,25 €

Total des recettes

2 225 €

III - Délibération approuvant la prise de compétence PLUI par la Communauté de Communes Pévèle Carembault

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite «loi ALUR», a instauré le transfert de la compétence plan local d’urbanisme (PLU) des communes aux intercommunalités et proposait pour cela deux échéances : soit le 27 mars 2017 soit le 1^er janvier 2021, sauf expression d’une minorité de blocage dans ces deux cas.

Il rappelle d’ailleurs qu’à l’occasion de la première échéance, le conseil municipal avait délibéré en date du 14 décembre 2016 afin d’exprimer son avis favorable à la prise de compétence PLUi par le Pévèle Carembault.

Néanmoins, au premier trimestre 2017 et au regard de la jeunesse de la nouvelle intercommunalité, les élus communautaires avaient préféré travailler sur un pré PADD et une sensibilisation au PLUI avant de se prononcer sur la prise de compétence à la deuxième échéance.

Depuis, le pré PADD a été construit en totale concertation avec les différentes communes et a été acté en conseil communautaire le 9 décembre 2019. D’autres décisions, telles que la répartition du compte foncier, et d’autres études, telles que le plan climat air énergie territorial, ont été réalisées en parallèle.

Par ailleurs, le conseil communautaire du 28 septembre 2020 a désigné un groupe projet pour travailler sur la charte de gouvernance du PLUI en vue de préparer cette prise de compétence.

Ce groupe projet a présenté la charte de gouvernance au conseil communautaire du 7 décembre 2020. Après validation d’un certain nombre d’exigences, ce groupe projet s’est prononcé favorablement pour une prise de compétence PLUI au 1^er juillet 2021.

Ces exigences sont les suivantes :

-En matière d’autorisations du droit du sol, les actes seront toujours à la signature des maires qui bénéficieront de l’expertise du service communautaire d’instruction.

-En matière de droit de préemption urbain, la communauté de communes délèguera dans un délai rapide l'exercice de ce droit de préemption aux communes de sorte qu'elles puissent l'exercer, dans des conditions similaires à ce qu'elles étaient avant le transfert de compétence par délégation à la commune ou à un tiers (EPF…)

-Les communes resteront compétentes pour fixer les taux et percevoir la taxe d’aménagement

-Pévèle Carembault s’engage dès maintenant à travailler sur des schémas de secteur permettant de garantir la spécificité architecturale et paysagère des communes. A cet effet, il ne s’agit pas d’écrire 38 règlements mais d’en rédiger suffisamment pour que soit respecté les spécificités des communes.

-Concernant la reprise des procédures en cours, la Communauté de Communes s’engage à reprendre les procédures avancées au stade des réflexions sur le PADD pour les mener à terme. Les communes disposeront alors d’un PLU validé et opérationnel sur leur territoire avant l’approbation finale du PLUI.

- La Communauté de Communes, compétente par ses statuts en matière d’élaboration du PLUi, ne s’opposera pas aux évolutions souhaitées par les communes dans la mesure où celles-ci ne seraient pas contradictoires au projet de territoire partagé et inscrit au Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

- La communauté de communes s’engage à être réactive en cas de demande de modification du PLUI. En fonction des nouveaux projets municipaux ou par nécessité, après un bilan du PLUI, l’EPCI pourra proposer l’évolution du document voire d’une révision générale.

- Pour trouver un consensus sur les projets communautaires, en sus de la règle des 2/3 sur le vote du PLUI, la Communauté de Communes s’engage à travailler en amont chaque sujet à enjeux dans un groupe projet (exemple pour les projets d’implantation d’équipements communautaires, d’infrastructures de transport, de zones d’activités).

- Concernant le sujet particulier de l’implantation d’une aire de passage des gens du voyage (25 places), la délibération CC_2019_165 du 23 septembre 2019 concernant l’adoption du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Nord décrit les conditions d’acceptation du schéma et de sa mise en oeuvre. A ce titre il y est indiqué : « cet aménagement ne pourra être réalisé sans l’accord du Conseil Municipal de la commune d’accueil et de la ou des communes directement concernées par cette implantation du fait de la localisation contiguë à une autre commune de ce terrain », également que « la commune d’accueil doit prioritairement être l’une des communes qui avait antérieurement une obligation et qui ne l’a pas remplie soit Templeuve, Orchies et Ostricourt) » et enfin que « si nous acceptons de réaliser ce terrain de petit passage prioritairement sur l’une des communes ayant légalement l’obligation de réaliser des aires d’accueil, y compris Cysoing, à défaut nous chercherons dans le consensus et avec l’accord de la commune d’accueil un endroit permettant de le réaliser ».

Au regard du travail mené par le groupe projet et des garanties qui nous sont fournies par cette charte de gouvernance, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de renouveler à la Pévèle Carembault sa confiance et à lui confirmer son entier soutien et son avis favorable à la prise de compétence PLUI.

IV - Accord pour l’adhésion de la Communauté de communes Pévèle Carembault au Syndicat mixte « Nord-Pas-de-Calais Numérique » au titre de sa compétence « usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif » - Mise en place de l’ENT – Espace Numérique de Travail

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5214-27 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Pévèle Carembault, et notamment, l’une de ses compétences supplémentaires est rédigée comme suit :« Développement des usages numériques : élaboration et mise en œuvre du SDUS. »

Considérant que le chapitre 8.3 de la feuille numérique prévoit que la Communauté de Communes Pévèle Carembault a vocation à :

Accompagner les citoyens à devenir acteur de leur vie numérique : Mailler le territoire d'espaces publics numériques et développer les relais communaux (réseau d'acteurs locaux animateurs et facilitateurs), développer les parcours initi@tic (action 20 auprès de toutes les populations ; Accompagner les enseignants aux nouveaux usages pour faire des enfants des citoyens de demain (action 26).

Considérant que l’Environnement Numérique de Travail (ENT) est un service éducatif numérique offrant à chaque membre de la communauté éducative un accès dédié, sécurisé et simplifié, aux informations et outils dont il a besoin pour son activité, mis en œuvre par les collectivités territoriales en lien avec l’Education Nationale ;

Considérant l’utilité pour la Communauté de Communes Pévèle Carembault d’adhérer, aux fins d’acquisition et de mise en place d’une plateforme numérique ENT, à une structure mutualisée, le Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique, ayant vocation à participer à la mise en œuvre d’un ENT à travers notamment l’adhésion à un groupement de commandes avec la Région et le Département compétents en matière d’ENT respectivement pour les lycées et les collèges ;

Considérant que la Communauté dispose d’une compétence en matière de « Développement des usages numériques : élaboration et mise en œuvre du SDUS », qui la conduit à pouvoir intervenir en la matière ;

Considérant que l’adhésion de la Communauté de communes à ce syndicat implique, en l’absence de disposition statutaire expresse contraire, de consulter les communes membres sur cette adhésion ;

Vu le courrier de sollicitation de Monsieur le Président de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal :

Par 18 voix pour, 0 voix contre et 0  abstentions, sur 18 VOTANTS

DECIDE

• D’APPROUVER l’adhésion de la Communauté de communes Pévèle Carembault dont la Commune est membre au « Syndicat mixte Nord Pas-de-Calais Numérique ».
• D’AUTORISER son Maire à prendre les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération et notamment à la transmettre à la Communauté de communes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le Maire,

Michel DUPONT

COMPTE-RENDU SUCCINT
DE LA REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 24 mars 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt-quatre mars, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie à dix-huit heures trente sous la présidence de Monsieur Michel DUPONT, Maire,

En suite de convocation en date du 16 mars 2021,

Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 18

Nombre de votants : 18

Etaient présents : Michel DUPONT, Philippe LAQUAY-PINSET, Hélène FOUACHE, Olivier DUBREUCQ, Anne SEILLE, Xavier GIRARD, Gilles RONSE, Pierre WAUQUIER, Eric LAUWAGIE, Valérie DEVENDEVILLE, Olivier TYTGAT, Jean-Michel HAVEZ, Emilie VANDERBAUWEDE, Emmanuelle AUMARD, Anne DAMIE, Rénald DUREUX, Aurore PENNORS, Amandine TEYS

Secrétaire de séance : Amandine TEYS

Ordre du jour :

• Approbation du compte administratif 2020
• Approbation du compte de gestion 2020
• Affectation des résultats
• Vote du taux des taxes 2021
• Approbation du budget primitif 2021
• Suppression de la régie fêtes et animations
• Demande de subvention au titre du dispositif Villages et Bourgs pour les toitures de la salle des fêtes et du groupe scolaire
• Modifications statutaires de la Communauté de commune Pévèle Carembault
• Renouvellement de la convention d’adhésion au service commun voirie de la communauté de communes
• Approbation du rapport de la CLECT
• Signature d’une convention de groupement de commandes « renouvellement et maintenance des moyens d’impression »
• Créations et suppressions de postes à l’organigramme du personnel
• Signature de la convention relative à l’adhésion au contrat groupe d’assurances statutaires 2021-2024 du CDG59
• Versement d’une subvention au CCAS d’Ennevelin
• Questions diverses

I – Approbation du compte administratif 2020

Sous la présidence de Madame Hélène FOUACHE, Adjointe aux Finances, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2020,qui s’établit ainsi :

Résultats reportés

Opération de l’exercice

Résultat de clôture

Fonction-nement

Dépenses ou déficit

1 498 777,49

Recettes ou excédent

141 134,75

1 753 587,20

395 944,46

Investis-sement

Dépenses ou déficit

1 944 323,17

Recettes ou excédent

1 025 912,44

975 400,72

56 989,99

Ensemble

Dépenses ou déficit

3 443 100,66

Recettes ou excédent

1 167 047,18

2 728 987,93

452 934,45

Hors de la présence de M. Michel DUPONT, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2020.   

II – Approbation du compte de gestion 2020

Le Conseil Municipal,

- après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020,

- après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1 – statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2 – statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3 – statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

III – Affectation du résultat 2020

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Michel DUPONT, Maire

Après avoir examiné le compte administratif 2020 statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de :                     395 944,46 €

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

A Résultat de l’exercice                                                               + 254 809,71 €

B Résultats antérieurs reportés                                                + 141 134,75 €

C Résultat à affecter                                                                    + 395 944,46€

= A+B (hors restes à réaliser)

D Solde d’exécution d’investissement

D001 (besoin de financement)                                                                  0,00 €

R001 (excédent de financement)                                               + 56 989,99 €

E Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement                                                                                 0,00 €

Excédent de financement                                                              109 055,03€

Excédent de financement F = D+E                                              166 045,02 €

AFFECTATION = C = G+H                                                             + 395 944,46€

1) Affectation en réserves R 1068

en investissement (G)                                                                 + 250 000,00 €

2) H Report en fonctionnement R 002                                  + 145 944,46 €

IV – Vote du taux des taxes 2021

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que conformément à la Loi de Finances 2021, il n’y a plus lieu de voter de taux pour la Taxe d’habitation.

Néanmoins, si besoin en était, le Conseil municipal précise qu’il maintient le taux de la taxe d’habitation pour l’année 2021, à savoir 19,00.Par ailleurs, Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’en application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.

Ainsi, sur les deux taxes directes locales restantes, au regard des éléments connus à ce jour, le Conseil Municipal vote comme suit, à l’unanimité, les taux pour l’année 2021 :

                Taxe sur le foncier bâti                  17,98 (inchangé) auquel s’ajoute le taux départemental 2020 de 19,29, soit un total pour la taxe sur le foncier bâti de 37,27

                Taxe sur le foncier non bâti         63,42- inchangé

V – Approbation du budget primitif 2021

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2021 arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 741 881,57 €

Dépenses et recettes d'investissement : 1 356 547,98 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif 2021,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le budget primitif 2021 arrêté comme suit :

- au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement – dépenses :

Chapitre

BUDGET PRIMITIF 2021

011 – charges à caractère général

626 302,98 €

012 – charges de personnel

810 000,00 €

023 – virement à la section d’investissement

100 000,00 €

65 – autres charges de gestion courante

170 931,71 €

66 – charges financières

31 012,88 €

67 – charges exceptionnelles

3 500,00 €

68 – dotations aux amortissements et provisions

134,00 €

TOTAL

1 741 881,57 €

- au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement – recettes :

Chapitre

BUDGET PRIMITIF 2021

002 – résultat de fonctionnement 2020

145 944,46 €

013 – atténuations de charges

12 000,00 €

70 – produits des services

91 650,00 €

73 – impôts et taxes

1 094 796,00 €

74 – dotations, subventions

390 491,11 €

75 – autres produits de gestion courante

6 500,00 €

77 – produits exceptionnels

500,00 €

TOTAL

1 741 881,57 €

- au niveau des chapitres pour la section d’investissement – dépenses:

Chapitre

BUDGET PRIMITIF 2021

16 – emprunts

581 037,00 €

20 – immobilisations incorporelles

57 000,00 €

21 – immobilisations corporelles

678 510,98 €

23 – immobilisations en cours

40 000,00 €

TOTAL

1 356 547,98 €

- au niveau des chapitres pour la section d’investissement – recettes :

Chapitre

BUDGET PRIMITIF 2021

001- solde de la section d’investissement 2020

56 989,99 €

021 – virement section de fonctionnement

100 000,00 €

024 – produits des cessions

120 000,00 €

10 – Dotations

631 131,59 €

13 – subventions

448 426,40 €

TOTAL

1 356 547,98 €

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 ET BUDGET PRIMITIF 2021

PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET

DE LA COMMUNE D’ENNEVELIN

 I. Le cadre général du budget

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au Compte Administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Le compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et recettes réalisées sur l’année 2020. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année suivante à laquelle il se rapporte. Par cet acte, le maire, ordonnateur présente un bilan de l’année écoulée.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2021. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la ville ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

II. Le compte administratif 2020

1 - Le budget de fonctionnement

Il permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.

Les dépenses de fonctionnement 2020 ont été de 1 498 77,49 €, un peu plus élevées qu’en 2019 (1 473 360 €), mais restent maîtrisées.

Les dépenses de personnel (760 999,95 €) représentent 50,77 % des dépenses de fonctionnement. C’est un peu plus élevé qu’en 2019 (732 153,42 €), compte-tenu de l’évolution naturelle des carrières.

Les recettes de fonctionnement 2020 ont été de 1 753 587,20 €, montant qui présente une augmentation (1 574 366,65 € en 2019) due :

• A la perception en 2020 de la Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) de 2019 (amenant le montant de TCFE à 100 000 € sur l’exercice 2020, ce retard de versement avait d’ailleurs impacté négativement notre compte administratif 2019).
• A la perception à compter de 2020 et pour 5 ans d’une dotation globale de décentralisation pour l’élargissement des horaires d’ouverture de notre médiathèque : 36 341 € qui permettent de rationnaliser la perte de 16 598 € de fonds de péréquation intercommunal (FPIC)
• A la réalisation en 2020 d’une vente immobilière (90 730 € au lieu de 13 586 € en 2019)

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement (395 944,46 €) constitue l'autofinancement (épargne brute), c'est-à-dire la capacité de la Ville à rembourser le capital de la dette et à financer ses projets d'investissement. Sur cette épargne la commune conserve un fond de roulement en fonctionnement.

Compte administratif 2020 – section de fonctionnement – dépenses

Chapitre

Budgétisé

Réalisé

Pourcentage de réalisé

011 – charges à caractère général

662 093,94 €

461 105,50 €

69,64 %

012 – charges de personnel

773 900,00 €

760 999,95 €

98,24 %

023 – virement à la section d’investissement

100 000,00 €

0,00 €

0 %

042 – opérations d’ordre

0,00 €

92 615,36 €

- %

65 – autres charges de gestion courante

169 605,81 €

146 154,41 €

86,17 %

66 – charges financières

36 300,00 €

36 282, 54€

99,95 %

67 – charges exceptionnelles

6 000,00 €

2 319,70 €

38,66 %

TOTAL

1 747 899,75 €

1 498 777,49 €

85,75 %

Compte administratif 2020 – section de fonctionnement – recettes

Chapitre

Budgétisé

Réalisé

Pourcentage de réalisé

002 – résultat de fonctionnement 2019

141 134,75 €

0,00 €

-

013 – atténuations de charges

5 000,00 €

9 882,06 €

197,64 %

042 – opérations d’ordre

0,00 €

1 885,36 €

- %

70 – produits des services

115 000,00 €

71 182,97 €

61,90 %

73 – impôts et taxes

1 113 373,00 €

1 170 066,48 €

105,09 %

74 – dotations, subventions

355 392,00 €

400 721,49 €

112,75 %

75 – autres produits de gestion courante

17 000,00 €

8 379,98 €

49,29 %

77 – produits exceptionnels

1 000,00 €

91 468,86 €

9 146,89 %

TOTAL

1 747 899,75 €

1 753 587,20 €

100,32 %

Les taux des impôts locaux pour 2020 ont été les suivants :

- Taxe foncière sur le bâti : 17,98 %

- Taxe foncière sur le non-bâti : 63,42 %

Ces taux n’ont pas évolué depuis 2011.

Le montant des taxes locales 2020 a été de 843 994 €, soit 72,13 % des recettes impôt et taxes et 48,13 % des recettes de fonctionnement.

Pour l’année 2020, les recettes de fonctionnement réelles, hors excédent reporté, ont été encaissées à hauteur de 100,32 % des sommes prévues au budget. Les dépenses réelles (hors opérations d’ordre) ont été réglées à hauteur de 80,45 % du budget prévu.

Cet écart permet de renforcer l’excédent en fin d’exercice ce qui est nécessaire pour financer les investissements futurs avec des fonds propres. Ainsi, au moment de l’affectation des résultats 2020 sur le budget 2021, nous avons pu prévoir le virement de 250 000 € en investissement (contre 120 000 € en 2020), couvrant ainsi le remboursement du capital de la dette, et conserver 145 944,46 € en fond de roulement en fonctionnement.

2 - Le budget d'investissement

Il prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création. En 2020, les dépenses d’investissement ont été consacrées à 88 % à la construction de la Marque Page.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : les subventions relatives à la construction de la Marque Page).

Compte administratif 2020 – section d’investissement – dépenses

Chapitre

Budgétisé

Réalisé

Pourcentage de réalisé

040 – opérations d’ordre

0,00 €

1 885,36 €

- %

041 – opérations patrimoniales (intégration frais d’études)

25 219,98 €

25 219,98 €

100 %

10 – dotations

951,00 €

951,00 €

100 %

16 – emprunts

128 000,00 €

127 704,91 €

99,77 %

20 – immobilisations incorporelles

30 000,00 €

21 679,63 €

72,27 %

21 – immobilisations corporelles

747 848,74 €

61 409,15 €

12,93 %

23 – immobilisations en cours

1 750 000,00 €

1 705 473,14 €

97,46 %

TOTAL

2 409 019,72 €

1 944 323,17 €

80,71 %

Compte administratif 2020 – section d’investissement – recettes

Chapitre

Budgétisé

Réalisé

Pourcentage de réalisé

001- solde de la section d’investissement 2019

1 025 912,44 €

0,00 €

-

021 – virement section de fonctionnement

100 000,00 €

0,00 €

-

040 – opérations d’ordre

0,00 €

92 615,36 €

-

024 – produits des cessions

89 890,00 €

0,00 €

-

041 – opérations patrimoniales

25 219,98 €

25 219,98 €

100 %

10 – Dotations

416 989,92 €

443 739,44 €

106,41 %

13 – subventions

751 007,38 €

413 825,94 €

55,10 %

TOTAL

2 409 019,72 €

975 400,72 €

40,49 %

La section d’investissement a donc été principalement axée en 2020 sur la finalisation de la construction de la Marque Page, dernière opération de construction d’équipement du mandat, heureusement généreusement financée par l’Etat, le Département, la Pévèle Carembault et la CAF.

III. Le Budget Primitif 2021

Un accent a été mis pour continuer à contenir les dépenses de fonctionnement en vue de poursuivre les investissements nécessaires au développement de la commune.

La commune a décidé de maintenir les taux d’impôts des ménages, afin de ne pas accroitre localement la pression fiscale. Les taux en 2020 ont donc été reporté. Il est à noter que, dans le cadre de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation, l’ancienne taxe foncière départementale sur le bâti, établie au taux de 19,29 %, doit s’ajouter à notre propre taux communal. Par conséquent, les taux votés en 2021 sont les suivants :

- Taxe foncière sur le bâti : 17,98 % + 19,29 % = 37,27 %

- Taxe foncière sur le non-bâti : 63,42 %

En effet, en 2021, la collectivité ne percevra plus la taxe d’habitation mais percevra, en remplacement, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle un coefficient correcteur est appliqué pour neutraliser l’écart de compensation.

À ce stade, nous ne connaissons pas avec exactitude les montants des diverses dotations et des produits fiscaux. Néanmoins il est déjà acquis que la commune ne recevra plus la totalité du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) (versement de 50% en 2020 :16 223 €)

Le budget primitif 2021 de fonctionnement s’établit comme suit :

Section de fonctionnement - dépenses

Chapitre

Budgétisé 2020

Réalisé 2020

PROPOSITION 2021

011 – charges à caractère général

662 093,94 €

461 105,50 €

626 302,98 €

012 – charges de personnel

773 900,00 €

760 999,95 €

810 000,00 €

023 – virement section d’investissement

100 000,00 €

0,00 €

100 000,00 €

042 – opérations d’ordre

0,00 €

92 615,36 €

-

65 – autres charges de gestion courante

169 605,81 €

146 154,41 €

170 931,71 €

66 – charges financières

36 300,00 €

36 282, 54€

31 012,88 €

67 – charges exceptionnelles

6 000,00 €

2 319,70 €

3 500,00 €

68 - dotation aux provisions

0,00 €

0,00 €

134,00 €

TOTAL

1 747 899,75 €

1 498 777,49 €

1 741 881,57€

Section de fonctionnement – recettes

Chapitre

Budgétisé 2020

Réalisé 2020

PROPOSITION 2021

002 – résultat de fonctionnement reporté

141 134,75 €

0,00 €

145 944,46 €

013 – atténuations de charges

5 000,00 €

9 882,06 €

             12 000,00 €

042 – opérations d’ordre

0,00 €

1 885,36 €

0,00 €

70 – produits des services

115 000,00 €

71 182,97 €

91 650,00 €

73 – impôts et taxes

1 113 373,00 €

1 170 066,48 €

         1 094 796,00 €

74 – dotations, subventions

355 392,00 €

400 721,49 €

            390 491,11 €

75 – autres produits de gestion courante

17 000,00 €

8 379,98 €

               6 500,00 €

77 – produits exceptionnels

1 000,00 €

91 468,86 €

500,00 €

TOTAL

1 747 899,75 €

1 753 587,20 €

1 741 881,57 €

Il s’agit ici d’une prévision budgétaire voté par le Conseil municipal. L’ordonnateur (le Maire) et le payeur (la trésorerie de Templeuve) s’appuieront sur les limites budgétaires fixées pour régler les différentes factures et recouvrir les encaissements.

Contrairement au compte administratif, qui est une photo des comptes en fin d’exercice, le budget se doit d’être équilibré en dépenses et en recettes.

Les projections menées tant en dépenses qu’en recettes de fonctionnement nous permettent d’envisager une stabilité entre 2020 et 2021.

Le budget primitif 2021 d’investissement s’établit comme suit :

Section d’investissement - dépenses

Chapitre

Budgétisé 2020

Réalisé 2020

PROPOSITION 2021

040 – opérations d’ordre

0,00 €

1 885,36 €

0,00 €

041 – opérations patrimoniales (intégration frais d’études)

25 219,98 €

25 219,98 €

0,00 €

10 – dotations

951,00 €

951,00 €

0,00 €

16 – emprunts

128 000,00 €

127 704,91 €

            581 037,00 €

20 – immobilisations incorporelles

30 000,00 €

21 679,63 €

             57 000,00 €

21 – immobilisations corporelles

747 848,74 €

61 409,15 €

678 510,98 €

23 – immobilisations en cours

1 750 000,00 €

1 705 473,14 €

             40 000,00 €

TOTAL

2 409 019,72 €

1 944 323,17 €

         1 356 547,98 €

Section d’investissement - recettes

Chapitre

Budgétisé 2020

Réalisé 2020

PROPOSITION 2021

001- solde de la section d’investissement reporté

1 025 912,44 €

0,00 €

             56 989,99 €

021 – virement section de fonctionnement

100 000,00 €

0,00 €

100 000,00 €

040 – opérations d’ordre

0,00 €

92 615,36 €

0,00 €

024 – produits des cessions

89 890,00 €

0,00 €

120 000,00 €

041 – opérations patrimoniales

25 219,98 €

25 219,98 €

0,00 €

10 – Dotations

416 989,92 €

443 739,44 €

            631 131,59 €

13 – subventions

751 007,38 €

413 825,94 €

            448 426,40 €

TOTAL

2 409 019,72 €

975 400,72 €

1 356 547,98 €

Les dépenses d’investissement porteront principalement en 2021 sur :

• La réalisation d’une étude d’amélioration du cadre de vie
• Le remplacement des toitures de l’école primaire et de la salle des fêtes
• La transformation de l’ancienne bibliothèque en garderie périscolaire.

Un quatrième projet, à savoir l’aménagement d’un parking pour le stade de foot couplé au liaisonnement de la rue des Prés de Gorgueil avec la rue de la Reine, n’est pour l’instant pas inscrit. En effet, la dépense afférente ne saurait être équilibrée sans avoir la certitude d’obtenir les subventions demandées.

Il est à noter que dans les 581 037 € d’emprunt à rembourser en 2021 se trouve le remboursement du prêt relai de 450 000 € contracté en 2019 pour le paiement de la TVA de la Marque Page, en attendant de percevoir le fonds de compensation sur la TVA, versé 2 ans après les dépenses. Si on retire le remboursement de cet emprunt relai, le remboursement de capital de dette n’est donc que de 131 037 €, un montant tout à fait soutenable pour notre collectivité.

Les recettes d’investissement sont quant à elles en majorité constituées de subventions (soldes de subventions de la Marque Page et subventions attribuées pour les autres travaux), du FCTVA, de l’autofinancement (250 000 € d’excédent suite au résultat de 2020) et de la vente d’un terrain communal.

IV. Ratios et comparaisons

La commune est ici comparée à des communes de même strate (valeurs 2019)

Montant en milliers d’euros (K€)

Montant en € par habitant (2020)

Moyenne de la strate en € par habitant (2019)

Recettes de fonctionnement

Produits de fonctionnement dont :

1 753 K€

676 €

927 €

Recettes impôts locaux

844 K€

379 €

395 €

Dotation globale de fonctionnement

210 K€

94 €

146 €

Produits des services et du domaine

71 K€

32 €

71 €

Dépenses de fonctionnement

Charges de fonctionnement dont :

1 498 K€

673 €

717 €

Charges de personnel

761 K€

341 €

364 €

Achats et charges externes

461 K€

207 €

228 €

Charges financières

36 K€

16 €

19 €

Subventions versées

10 K€

4 €

38 €

Recettes d’investissement

Total des ressources dont :

975 K€

438 €

447 €

Emprunt bancaire

0 K€

0 €

80 €

Subventions reçues

414 K€

185 €

80 €

Taxe d’aménagement

146 K€

65 €

17 €

FCTVA

177 K€

79 €

43 €

Dépenses d’investissement

Total des dépenses dont :

1 944 K€

873 €

465 €

Dépenses d’équipement

1 766 K€

793 €

368 €

Remboursement d’emprunts

127 K€

57 €

72 €

Autofinancement

Excédent brut de fonctionnement

395 K€

177 €

195 €

Capacité d’autofinancement brute

254 K€

114 €

181 €

Capacité d’autofinancement nette

127 K€

57 €

109 €

Endettement

Encours total de la dette au 31/12/2020

1 966 K€

883 €

703 €

Annuité de la dette en 2020

164 K€

73 €

91 €

Fond de roulement

145 K€

641 €

379 €

La capacité d'autofinancement indique l'excédent de ressources internes générées, qui peut être affecté à plusieurs enjeux : augmenter ses fonds de roulement, pour sécuriser sa trésorerie ; réaliser des investissements, rembourser ses emprunts et ses dettes.

La capacité d’autofinancement brute ou nette (déduction faite des remboursements emprunts) se situe à un niveau inférieur à la moyenne de la strate, et ce malgré un remboursement en capital des emprunts tout à fait raisonnable. L’explication se trouve probablement dans les recettes de fonctionnement qui sont très modestes par rapport aux moyennes de la strate, avec notamment une faible dotation de compensation comparativement à d’autres communes de l’intercommunalité, qui résulte essentiellement du produit de l’ancienne taxe professionnelle avant le transfert à la CCPC.

Le fonds de roulement représente les réserves de trésorerie de la commune.

VI – Suppression de la régie animations et manifestations communales

Vu la délibération du 14 octobre 2003 instaurant une régie de recettes pour les « animations et manifestations communales »,

Considérant que la commune a signé avec la Direction Régionale des Finances Publiques une convention PayFIP afin de permettre l’encaissement des factures émises et mettant à disposition un moyen de paiement par internet,

Considérant que depuis le 1^er juillet 2020 les centres des finances publiques ne peuvent plus encaisser le numéraire déposé par les régisseurs, et les difficultés que cela génère dans la gestion de nos régies communales,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de supprimer la régie « animations et manifestations communales » et de généraliser le recouvrement des créances via l’émission de titres de recettes, pour des créances dont les montants seront définis par arrêtés municipaux.

VII - Demande de subvention au titre du dispositif Villages et Bourgs 2021 pour le remplacement des toitures de l’école primaire et de la salle des fêtes

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les toitures de l’école primaire et de la salle des fêtes montrent un certain nombre de dégradations qui rendent nécessaire, à court terme, leur remplacement total.

A l’issue de l’appel d’offres mené en début d’année 2021, le marché a été attribué pour un montant de 175 099,67 € HT de travaux, auxquels s’ajoutent 26 522,40 € HT de maîtrise d’œuvre et 3 305,00 € HT, amenant le coût total du projet à 204 927,04 € HT.

Au regard des nombreux autres investissements engagés, notamment la transformation de l’ancienne bibliothèque en garderie périscolaire, ce qui permettra de réunir tous les services à vocation scolaire, il est nécessaire d’obtenir une subvention complémentaire afin d’équilibrer le budget.

C’est pourquoi, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité de demander une subvention au titre du dispositif Villages et Bourgs 2021, ces travaux répondant à une problématique d’urgence quant à la préservation de nos équipements publics.

Le Conseil municipal adopte le plan de financement suivant :

Dépenses

Coût des travaux HT

175 099,67 €

Maîtrise d’œuvre HT

26 522,40 €

Bureau de contrôle et SPS

3 305,00 €

Total des dépenses HT

204 927,04 €

Recettes

DSIL 2019 (27,72 %)

56 809,00 €

DETR 2019 (10,96 %)

22 461,21 €

Villages et bourgs 2021 (41,32 %)

84 671,42 €

Autofinancement (20 %)

40 985,41 €

Total des recettes

204 927,04 €

VIII - Modifications statutaires de la Communauté de communes Pévèle Carembault

Le Conseil Municipal,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT issue de la fusion des communautés de communes du Carembault, du Sud Pévélois, du Pays de Pévèle, Cœur de Pévèle et Espace en Pévèle, et du rattachement de la commune de PONT –A-MARCQ,

Vu l’article 8 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, modifiée par l’ordonnance n°2020-391 du 1^er avril 2020, relatif à la prise de compétence mobilité par les communautés de communes,

Vu l’article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 supprimant la catégorie des compétences optionnelles des communautés de communes et disposant que celles-ci continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales.

Vu l’article L5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales,[1] 

Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, tel que modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et celle n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite loi Engagement et Proximité, 

 Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2019 relatif aux statuts de la CCPC à compter du 1^er janvier 2020,

Vu la délibération CC_2021_18 du Conseil communautaire en date du 15 février 2021 relative aux modifications statutaires de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,

Considérant que cette délibération acte :

• La restitution de la compétence « Politique de la ville » à la commune d’OSTRICOURT,

• La prise de la compétence supplémentaire MOBILITES,
• Que les compétences exercées auparavant à titre optionnel le sont désormais à titre supplémentaire,

Vu le projet des statuts modifiés de la CCPC annexés à la présente délibération,

Vu les dispositions de l’article L. 5211-17-1 du CGCT (restitution de compétence), "le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable",

Vu les dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT (transfert de compétence), "le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable",

Vu les dispositions de l’article L5211-20 du CGCT (autres modifications statutaires), « à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable »,

Ouï l’exposé de son Maire,

Après en avoir délibéré

DECIDE (par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS sur 18 VOTANTS)

D’adopter la modification des statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

IX - Renouvellement de l’adhésion au service commun de voirie de la Communauté de communes Pévèle Carembault

Le Conseil Municipal

Vu l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi MAPTAM du 24 janvier 2014, organisant la notion de services communs,

Vu la délibération CC 2017_167 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Pévèle Carembault en date du 26 juin 2017 relative à la création d’un service commun « voirie et infrastructures ».

Considérant que ce service commun apporte aux communes une aide d’ingénierie en matière de voirie et infrastructure.

Vu la délibération CC_2017_168, modifiée par délibération CC_ 2019_064, du Conseil communautaire de la Communauté de communes en date du 26 juin 2017 relative à la signature de la convention d’adhésion au service commun voirie.

Considérant que cette convention était valable pour la durée du mandat précédent,

Qu’il convient de la renouveler sans limite de durée.

Vu la délibération CC_2021_021 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Pévèle Carembault en date du 15 février 2021 relative au renouvellement de la convention avec les communes pour l’adhésion au service commun « voirie et infrastructures ».

Considérant l’opportunité pour la commune d’Ennevelin d’adhérer au service commun « voirie » géré par la Communauté de communes Pévèle Carembault.

Vu la convention d’adhésion au service commun voirie,

Que les compétences exercées auparavant à titre optionnel le sont désormais à titre supplémentaire,

Ouï l’exposé de M. le Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE (par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, sur 18 VOTANTS)

• De renouveler l’adhésion au service commun « voirie et infrastructures » géré par la Communauté de communes Pévèle Carembault
• D’autoriser son Maire à signer la convention d’adhésion au service commun « voirie et infrastructures » avec le Président de la Communauté de communes Pévèle Carembault, ainsi que tout document afférant à ce dossier

X - Signature d’une convention de groupement de commandes « renouvellement et maintenance des moyens d’impression »

Vu la délibération n°2021/026 du Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault du 15 février 2021 relative à la signature d’une convention de groupement de commandes « renouvellement et maintenance des moyens d’impression »

Considérant que ce groupement permettra, par le biais de l’analyse technique et financière des moyens d’impression des communes et des contrats de maintenance liés à ces équipements, de préparer efficacement le renouvellement des marchés de fourniture et maintenance.

Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT serait coordonnateur de ce groupement de commandes.

Et que la commission d’appel d’offres serait celle du coordonnateur.

Vu les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, ainsi que celles de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré

DECIDE (par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION sur 18 votants)

• De participer au groupement de commandes « renouvellement et maintenance des moyens d’impression »

• D’autoriser son Maire à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que tout document afférent.

XI – Vote du rapport de la CLECT

Le Conseil municipal,

Vu la délibération n°CC_2015_225 du Conseil communautaire en date du 21 septembre 2015 relative à la détermination des compétences de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015 relative aux compétences de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,

Considérant l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2019 concernant les compétences de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.

Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 25 Janvier 2021 concernant les charges de la compétence Politique de la Ville qu’il est envisagé de restituer à la commune d’OSTRICOURT au 1^er juillet 2021, et l’évolution de la compétence ECLAIRAGE PUBLIC.

Vu la notification du rapport du CLECT adressé en date du 26 janvier 2021,

Considérant que les tableaux impliquant les montant des charges transférées, s’agissant de la compétence Politique de la Ville et Eclairage public,

Vu l’article 1609 nonies C- IV du code général des impôts,

Considérant que la CLECT a pour rôle d’évaluer le montant des charges nettes transférées entre les communes et leur intercommunalité, c’est-à-dire à l’ensemble des charges minorée des recettes relatives aux compétences transférées entre communes et intercommunalité,

Considérant que le rapport de la CLECT est notifié à chaque commune, pour une validation, à la majorité qualifiée

Considérant que les communes ont été un délai de trois mois à compter de la notification afin de soumettre ce rapport à leur conseil municipal,

Ouï l’exposé de son maire,

DECIDE (par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, sur 18 VOTANTS)

D’adopter le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT, réunie le 25 Janvier 2021 concernant la restitution de la compétence POLITIQUE DE LA VILLE et la compétence ECLAIRAGE PUBLIC

XII - Créations et suppressions de postes à l’organigramme du personnel

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité la création, à l’organigramme du personnel communal, à compter du 1^er mai 2021 de :

• 1 poste d’Adjoint technique principal 1^ère classe à temps complet

Le poste d’Adjoint technique principal 2^ème classe à temps complet occupé précédemment par l’agent reste à l’organigramme du personnel

Parallèlement, le Conseil municipal décide à l’unanimité la suppression du poste existant suivant :

• 1 poste d’Adjoint technique à temps complet

XIII - Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG59

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les taux et prestations négociés par le CDG59 ;

Vu la convention de gestion proposée par le CDG59 ;

Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont des obligations vis-à-vis des personnels qu’elles emploient et notamment le paiement de prestations en cas :

• De décès,
• D’accident du travail ou de maladie professionnelle,
• D’incapacité de travail résultant de la maladie,
• De maternité.

Les collectivités ont la faculté de souscrire un contrat d’assurances statutaires afin de se prémunir contre les risques financiers qui résultent de ces obligations.

L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents.

Les collectivités et établissements publics peuvent confier au CDG59 la gestion des opérations découlant de la mise en œuvre du contrat d’assurances statutaires assorti d’une mission d’information, d’assistance et de conseil.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a retenu comme prestataire CNP Assurances.

Après examen de cette proposition, il est proposé de couvrir les risques dans les conditions suivantes :

Pour les agents CNRACL, les risques couverts sont :

Décès ; maternité/paternité/adoption ; maladie ordinaire – longue maladie et longue durée – temps partiel thérapeutique ; accident de service / maladie professionnelle.

La franchise retenue pour la maladie ordinaire est de 15 jours.

Le taux de cotisation est donc fixé à 6,19 % de la base de l’assurance.

Il est également rappelé que les collectivités et établissements publics peuvent confier au CDG59 la gestion des opérations découlant de la mise en œuvre du contrat d’assurances statutaires assorti d’une mission d’information, d’assistance et de conseil. Le coût de cette mission est égal à 6 % du montant de la prime acquittée.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’adhérer à compter du 01/01/2021 au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG59
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du CDG59

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de gestion proposée par le CDG59.

XIV – Versement d’une subvention au CCAS d’Ennevelin

Afin d’équilibrer le budget du CCAS, et tel que cela est prévu au budget primitif 2021, Monsieur le Maire propose au conseil municipal que soit versée au CCAS d’Ennevelin une subvention de 10 000 euros.

Cette proposition est validée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le Maire,

Michel DUPONT

Article relatif à la procédure de restitution de compétences introduit par l’article 12 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019

COMPTE-RENDU SUCCINT
DE LA REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 2 FEVRIER 2021

L’an deux mil vingt et un, le deux février, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie à dix-huit heures trente sous la présidence de Monsieur Michel DUPONT, Maire,

En suite de convocation en date du 26 janvier 2021,

Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 16

Nombre de votants : 18

Etaient présents : Michel DUPONT, Philippe LAQUAY-PINSET, Hélène FOUACHE, Olivier DUBREUCQ, Anne SEILLE, Xavier GIRARD, Gilles RONSE, Pierre WAUQUIER, Eric LAUWAGIE, Valérie DEVENDEVILLE, Olivier TYTGAT, Jean-Michel HAVEZ, Anne DAMIE, Rénald DUREUX, Aurore PENNORS, Amandine TEYS

Absents ayant donné procuration : Emilie VANDERBAUWEDE, Emmanuelle AUMARD

Secrétaire de séance : Amandine TEYS

Ordre du jour :

• Demande de subvention au titre de la DSIL pour les travaux de réaménagement de l’école primaire pour y intégrer la garderie périscolaire - modification
• Demande de subvention au titre de la DSIL pour le développement d’outils numériques à la mairie et dans le groupe scolaire Daniel Devendeville
• Questions diverses

I - Demande de subvention au titre de la DSIL pour les travaux de réaménagement de l’école primaire pour y intégrer la garderie périscolaire - modification

Monsieur le  Maire rappelle au conseil municipal la délibération 2021/02 du 20 janvier 2021 par laquelle il avait formulé la demande d’une subvention au titre de la DSIL pour les travaux d’intégration de la garderie périscolaire dans l’école primaire Daniel Devendeville. Depuis, le maître d’œuvre a avancé dans son chiffrage, désormais au stade Dossier de Consultation des Entreprises, et au regard de l’évolution des montants il semble opportun de modifier la délibération du 20 janvier 2021 afin d’actualiser le montant de subvention demandé et le plan de financement.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Dotation de Solidarité à l’Investissement Local a retenu au titre de son dispositif 2021 comme opérations éligibles les travaux de rénovation et de transformation des bâtiments scolaires, finançables jusque 40 %.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que suite au déménagement de la médiathèque dans notre nouveau centre culturel La Marque Page, l’espace qu’elle occupait au sein du groupe scolaire est aujourd’hui disponible afin d’accueillir la garderie périscolaire, actuellement toujours isolée de l’école et dans des locaux partiellement dégradés.

Les transformations nécessaires à ce transfert de la garderie périscolaire dans l’école nécessitent en parallèle de pouvoir inclure l’espace occupé par l’actuelle salle des enseignants dans la nouvelle garderie, et de déménager la salle des enseignants dans la salle des Poussins, inoccupée depuis que le relai petite enfance a intégré les locaux de la Marque Page.

Un maître d’œuvre a été recruté sur ce dossier, et il a d’ores et déjà réalisé les plans de ces travaux et l’estimatif qui s’élève à 125 225,75 € HT, qui s’ajoutent aux frais de maîtrise d’œuvre établis à 18 448,80 € HT, le bureau de contrôle pour 3 525,00 € et le coordonnateur SPS pour 2 380,00 € établissant le montant total du projet à 149 579,55 € HT.

Sur cette base, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de déposer ce dossier au titre de la DSIL 2021 et demande une subvention à hauteur de 40 % du coût HT du projet soit 59 831,82 €. A noter que nous avons d’ores et déjà obtenu pour ce projet une subvention du Département de 32 681 € au titre du plan de relance Villages et Bourgs.

Il adopte le plan de financement suivant :

Dépenses :

Recettes :

Coût des travaux :

149 579,55  € HT

DSIL(40 % du HT)

59 831,82 €

TVA :

29 915,91 €

Aide Départementale Village et bourgs (21,85 % du HT)

32 681,00 €

Coût du projet TTC :

179 495,46 € TTC

Autofinancement du HT (38,15 % du HT)

57 066,73 €

Autofinancement de la TVA

29 915,91 €

Total des recettes

179 495,46 €

II – Demande de subvention au titre de la DSIL pour le développement d’outils numériques à la mairie et dans le groupe scolaire Daniel Devendeville

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le déménagement de la salle des professeurs dans l’ancienne halte-garderie nécessitera d’équiper cette salle au niveau informatique. Parallèlement à ce réaménagement de salle des enseignants, la commune s’efforce annuellement de remettre à niveau de matériel informatique du groupe scolaire Daniel Devendeville. Ainsi, il est aujourd’hui nécessaire, pour des questions de sécurité, d’acquérir un nouveau serveur kwartz. La crise sanitaire a également démontré la nécessité de pourvoir les enseignants en équipement numérique, notamment en ordinateurs portables, adaptés. Enfin, la commune souhaite poursuivre son effort de mise à niveau des classes en termes d’équipement en continuant son programme d’installation de vidéoprojecteurs interactifs.

Par ailleurs, afin de répondre à la dématérialisation des services et des supports de réunions, dans un souci de développement durable et d’économie de papier, il serait souhaitable d’équiper la nouvelle garderie périscolaire d’un ordinateur portable (pour réaliser le pointage en ligne sur notre logiciel enfance) et la salle du conseil de la mairie d’un vidéoprojecteur avec système de connexion sans fil et d’un écran mural rétractable (de manière à conserver l’esthétique de cette salle dans laquelle sont également célébrés les mariages).

Pour ces différents équipements, dont le montant d’acquisition s’élève à 21 114,23 €, la commune souhaiterait déposer une demande de subvention au titre de la DSIL 2021, dans la catégorie Développement numérique, au taux de 40 %, soit une subvention possible de 8 445,69 €.

Il adopte le plan de financement suivant :

Dépenses :

Recettes :

Coût du projet :

21 114,23 € HT

DSIL(40 % du HT)

8 445,69 €

TVA :

4 222,85 €

Autofinancement du HT (38,15 % du HT)

12 668,54 €

Coût du projet TTC :

25 337,08€ TTC

Autofinancement de la TVA

4 222,85 €

Total des recettes

25 337,08€

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le Maire,

Michel DUPONT

COMPTE-RENDU SUCCINT DE LA REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 20 JANVIER 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt janvier, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie à dix-huit heures trente sous la présidence de Monsieur Michel DUPONT, Maire,

En suite de convocation en date du 13 janvier 2021,

Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 16

Nombre de votants : 18

Etaient présents : Michel DUPONT, Philippe LAQUAY-PINSET, Hélène FOUACHE, Olivier DUBREUCQ, Anne SEILLE, Xavier GIRARD, Pierre WAUQUIER, Eric LAUWAGIE, Valérie DEVENDEVILLE, Olivier TYTGAT, Jean-Michel HAVEZ, Emilie VANDERBAUWEDE, Emmanuelle AUMARD, Anne DAMIE, Rénald DUREUX, Amandine TEYS

Absents ayant donné procuration : Gilles RONSE, Aurore PENNORS

Secrétaire de séance : Amandine TEYS

Ordre du jour :

• Modification du règlement intérieur du conseil municipal
• Demande de subvention au titre de la DSIL pour les travaux de réaménagement de l’école primaire pour y intégrer la garderie périscolaire
• Signature d’une convention d’entretien des marquage horizontaux avec le Département
• Délibération fixant les taux des avantages en nature pour l’année 2021
• Questions diverses

I - Modification du règlement intérieur du conseil municipal

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n°20201/60 en date du 4 novembre 2020 par laquelle le règlement intérieur du conseil municipal avait été adopté.

Suite à l’exercice de son contrôle de légalité, Monsieur le Préfet du Nord nous a informé que deux des dispositions de ce règlement intérieur n’était pas réglementaires, à savoir que tout élu (et non un tiers des élus) peut demander une modification du règlement et qu’il est obligatoire de mentionner les possibilités d’expression des élus n’appartenant pas à la majorité dans le bulletin municipal.

Par conséquent, la délibération n°2020/60 du 4 novembre 2020 est retirée pour être remplacée par la présente délibération qui a pris en compte les préconisations du contrôle de légalité.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L 2131-1 et suivants,

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment son chapitre 1er du titre II du livre I de la Deuxième partie de la partie législative ainsi que ses articles L 2121-8, L 2122-8, L 2122-17, L 2122-23, L 2143-2, D 2121-12 et L 2312-1,

Considérant l’installation du Conseil municipal lors de sa séance du 23 mai 2020 suite aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2020,

Considérant que conformément à l’article L 2121-8 du code général des Collectivités territoriales, dans les Communes de plus de 1 000 habitants le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,

Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur et qu’il a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement démocratique de l’Assemblée locale,

Vu le projet de règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2020/2026, ci-après, rectifié pour prendre en compte les demandes de modifications émises par le contrôle de légalité

à l'unanimité

DELIBERE

ARTICLE 1. APPROUVE, dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement intérieur du Conseil municipal de la Commune d’Ennevelin pour le mandat 2020/2026.

ARTICLE 2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur ainsi que tout document relatif à la présente délibération.

Règlement intérieur du conseil municipal

Article 1^er :Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Article 2 :Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée de préférence ou, uniquement si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération peut être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 :L'ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour. Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, lors d’une réunion de travail du conseil municipal précédant la réunion officielle.

Article 4 :Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Durant les 3 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place auprès de la Directrice Générale des Services.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 3 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

 Article 5 :Le droit d'expression des élus Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Le Maire y apporte alors une réponse verbale.  

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au maire. Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.

Article 7 :La commission d'appel d'offres La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par trois membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Article 8 :Les commissions consultatives Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux dossiers intéressant leur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel, et rendent compte de leurs travaux au conseil municipal qui prendra les décisions afférentes à ces dossiers.

Les commissions permanentes sont les suivantes : travaux ; culture ; environnement ; circulation ; cadre de vie ; communication ; école/jeunesse ; associations et sports ; fêtes et cérémonies

Chaque membre du conseil est membre d'au moins une commission, et ne peut être membre de plus de 3 commissions.

Chaque commission ne peut contenir plus de 9 membres, formant la moitié du conseil municipal en exercice.

Les commissions sont présidées par les Adjoints ou les Conseillers délégués, chacun dans leur domaine de délégation.

Le Maire n’est membre d’aucune commission, mais peut assister à toutes les réunions de commission et est dentinaire de tous leurs travaux préparatoires et comptes-rendus.

Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.

La Directrice Générale des Services assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales.

Un compte rendu sommaire de chaque séance sera rédigé par le président de la commission, qui peut en déléguer la charge à la Directrice Générale des Services dans le cas où elle assiste à la séance.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.

Article 9 :Rôle du maire, président de séance Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal. Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 10 :Le quorum Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes. Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum. Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation à 3 jours au moins d'intervalle. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 11 : Les procurations de vote En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion. 

Article 12 :Secrétariat des réunions du conseil municipal Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires. Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins. Le secrétaire de la séance sera généralement le conseiller municipal le plus jeune assistant à la séance.

Article 13 :Communication locale Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle. Plus généralement, le compte rendu succinct reprenant l’objet des délibérations et le sens du vote sera affiché à la porte de la mairie pendant une durée de 2 mois et publié sur le site internet de la commune.

Article 14 : Présence du public Les réunions du conseil municipal sont publiques.

Article 15 : Réunion à huis clos A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 16 :Police des réunions Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre. Les sonneries des téléphones portables devront être éteintes. 

Article 17 : Règles concernant le déroulement des réunions Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions. Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.

Article 18 :Débats ordinaires Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 19 : Suspension de séance Le maire prononce les suspensions de séances.

Article 20 :Vote Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats. En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 21 : Procès-verbal / compte-rendu Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. Elles comportent le nom des votants et l’indication du sens de leur vote. Un compte-rendu tenant lieu de procès-verbal reprend les éléments de ces délibérations pour communication au public. Ce compte-rendu est affiché à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la commune dans les 8 jours qui suivent la séance.

Article 22 :Désignation des délégués Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 23 : Modification du règlement intérieur Chaque conseiller municipal peut proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 24 :Autre Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Article 25 : Bulletin d'information générale

a) Principe

L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.»

Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes :

1/20^e de l'espace total de la publication sera réservé aux élus qui n’appartiendraient pas à la majorité du conseil municipal. Pour un journal municipal comportant 20 pages, une page sera de la sorte réservée à ces élus.

Cet espace est réparti, le cas échéant, entre plusieurs listes représentées au conseil municipal en fonction du nombre d'élus de chaque liste.

b) Modalité pratique

Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.

c) Responsabilité

Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les élus n’appartenant pas à la majorité, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, cet élu ou ces élus en seront immédiatement avisé(s).

Le présent règlement intérieur modifié a été adopté par le conseil municipal de la commune d’Ennevelin, le 20 janvier 2021.

II – Demande de subvention au titre de la DSIL pour les travaux d’intégration de la garderie périscolaire dans l’école primaire Daniel Devendeville

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Dotation de Solidarité à l’Investissement Local a retenu au titre de son dispositif 2021 comme opérations éligibles les travaux de rénovation et de transformation des bâtiments scolaires, finançables jusque 40 %.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que suite au déménagement de la médiathèque dans notre nouveau centre culturel La Marque Page, l’espace qu’elle occupait au sein du groupe scolaire est aujourd’hui disponible afin d’accueillir la garderie périscolaire, actuellement toujours isolée de l’école et dans des locaux partiellement dégradés.

Les transformations nécessaires à ce transfert de la garderie périscolaire dans l’école nécessitent en parallèle de pouvoir inclure l’espace occupé par l’actuelle salle des enseignants dans la nouvelle garderie, et de déménager la salle des enseignants dans la salle des Poussins, inoccupée depuis que le relai petite enfance a intégré les locaux de la Marque Page.

Un maître d’œuvre a été recruté sur ce dossier, et il a d’ores et déjà réalisé les plans de ces travaux et l’estimatif qui s’élève à 92 518,25 € HT, qui s’ajoutent aux frais de maîtrise d’œuvre établis à 18 448,80 € HT, établissant le montant total du projet à 110 967,05 € HT.

Sur cette base, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de déposer ce dossier au titre de la DSIL 2021 et demande une subvention à hauteur de 40 % du coût HT du projet soit 44 386,82 €. A noter que nous avons d’ores et déjà obtenu pour ce projet une subvention du Département de 32 681 € au titre du plan de relance Villages et Bourgs.

Il adopte le plan de financement suivant :

Dépenses :

Recettes :

Coût des travaux :

110 967,05 € HT

DSIL(40 % du HT)

44 386,82 €

 TVA :

22 193,41 €

Aide Départementale Village et bourgs (29,45 % du HT)

32 681,00 €

 Coût du projet TTC :

133 160,46 € TTC

Autofinancement du HT (30,55 % du HT)

33 399,23 €

Autofinancement de la TVA

22 193,41 €

 Total des recettes

133 160,46 €

 III Signature d’une convention d’entretien des marquage horizontaux avec le Département

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération du 25 juillet 2018 par lequel il avait été autorisé à signer avec le Département du Nord une convention permettant au Département de prendre en charge l’entretien du marquage horizontal sur Route Départementale en agglomération.

Depuis la signature de cette convention, les travaux ont été menés et une évaluation a été réalisée en 2020 afin de statuer sur la reconduction de cette politique volontariste du Département du Nord.

Cette évaluation s’est révélée positive et a démontré que cette prise en charge permettait une meilleure visibilité de la route par les usagers et qu’elle s’inscrivait dans le cadre de la délibération sur la sécurité routière votée fin 2019 par le Conseil départemental du Nord.

Par conséquent, la reconduction de cette prise en charge de l’entretien des marquages horizontaux sur route départementale par le Département du Nord est aujourd’hui actée et nécessite la signature d’une nouvelle convention.

Le Conseil municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer cette convention.

IV – Avantages en nature – actualisation 2021

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération 33/2019 du 15 mai 2019 qui définissait les conditions d’attribution de l’avantage en nature – nourriture aux agents communaux.

Il indique que cette délibération faisait référence au barème 2019 de l’URSSAF, qui était de 4,85 € par repas. Il avait été actualisé à 4,90 € par délibération du 11 mars 2020 pour l’année 2020.

Le barème de l’URSSAF étant de 4,95 € par repas en 2021, il propose au Conseil municipal de mettre à jour le montant appliqué auprès des agents communaux, ce que le conseil municipal valide à l’unanimité.

Par ailleurs, le conseil décide que ce montant sera automatiquement actualisé chaque année sur la base du barème de l’URSSAF en vigueur.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le Maire,

Michel DUPONT

COMPTE-RENDU SUCCINT
DE LA REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-sept novembre, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie à dix-neuf heures trente sous la présidence de Monsieur Michel DUPONT, Maire,

En suite de convocation en date du 20 novembre 2020,

Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 18

Nombre de votants : 18

Etaient présents : Michel DUPONT, Philippe LAQUAY-PINSET, Hélène FOUACHE, Olivier DUBREUCQ, Anne SEILLE, Xavier GIRARD, Gilles RONSE, Pierre WAUQUIER, Eric LAUWAGIE, Valérie DEVENDEVILLE, Olivier TYTGAT, Jean-Michel HAVEZ, Emilie VANDERBAUWEDE, Emmanuelle AUMARD, Anne DAMIE, Rénald DUREUX, Aurore PENNORS, Amandine TEYS

Secrétaire de séance : Amandine TEYS

Ordre du jour :

• Demande de subvention au titre de l’appel à projet exceptionnel de l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs
• Demande de subvention au titre de la DETR pour les travaux d’intégration de la garderie périscolaire dans l’école primaire Daniel Devendeville
• Demande de subvention au titre de la DETR pour l’aménagement de la jonction entre la rue des Prés de Gorgueil et la rue de la Reine et la création d’un parking
• Demande de subvention au titre du Fonds Régional de relance et de solidarité avec les territoires pour l’aménagement de la jonction entre la rue des Prés de Gorgueil et la rue de la Reine et la création d’un parking
• Désignation des représentants de la commune à l’Agence iNord
• DélibérationBudgétaire Modificative n°3/2020

I - Demande de subvention au titre de l’appel à projet exceptionnel de l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le Département nous a informés du lancement d’un appel à projets exceptionnel dans le dispositif d’Aide Départementale aux Villages et aux Bourgs, élargissant ainsi ce dispositif au soutien au plan de relance de l’économie suite à la crise sanitaire due à la pandémie de la Covid-19.

Il explique au conseil municipal que les communes peuvent déposer une demande d’aide à ce titre au plus tard le mardi 1^er décembre 2020 pour des projets de travaux compris entre 8 000 et 70 000 € HT, le montant de la subvention pouvant être au maximum de 50 % du coût HT des travaux.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que suite au déménagement de la médiathèque dans notre nouveau centre culturel La Marque Page, l’espace qu’elle occupait au sein du groupe scolaire est aujourd’hui disponible afin d’accueillir la garderie périscolaire, actuellement toujours isolée de l’école et dans des locaux partiellement dégradés. Nous comptions mener les travaux d’aménagement de l’ancienne médiathèque afin d’accueillir la garderie périscolaire au plus tard à la rentrée de septembre 2021. Cet appel à projet, qui est conditionné à un démarrage des travaux au plus tard au 31 mars 2021, est dont tout à fait en adéquation avec notre programmation.

Un maître d’œuvre a été recruté sur ce dossier, et il a d’ores et déjà réalisé les plans de ces travaux et l’estimatif qui s’élève à 65 363,25 € HT.

Sur cette base, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de déposer ce dossier au titre de l’appel à projets exceptionnel de l’Aide Départementale aux Villages et aux bourgs et demande une subvention à hauteur de 50 % du coût HT des travaux soit 32 681 €. Il adopte le plan de financement suivant :

Dépenses :

Recettes :

Coût des travaux :

65 363,25 € HT

Aide Départementale Village et bourgs (50 % du HT)

32 681,00 €

TVA :

13 072,65 €

Autofinancement (50 % du HT soit 58,33 % du TTC)

45 754,90 €

Coût du projet TTC :

78 435,90 € TTC

Total des recettes

78 435,90 €

II – Demande de subvention au titre de la DETR pour les travaux d’intégration de la garderie périscolaire dans l’école primaire Daniel Devendeville

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux a retenu au titre de son dispositif 2020 comme opération éligibles les travaux de constructions scolaires du premier degré, finançables entre 20 et 40 %.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que suite au déménagement de la médiathèque dans notre nouveau centre culturel La Marque Page, l’espace qu’elle occupait au sein du groupe scolaire est aujourd’hui disponible afin d’accueillir la garderie périscolaire, actuellement toujours isolée de l’école et dans des locaux partiellement dégradés.

Les transformations nécessaires à ce transfert de la garderie périscolaire dans l’école nécessitent en parallèle de pouvoir inclure l’espace occupé par l’actuelle salle des enseignants dans la nouvelle garderie, et de déménager la salle des enseignants dans la salle des Poussins, inoccupée depuis que le relai petite enfance a intégré les locaux de la Marque Page.

Un maître d’œuvre a été recruté sur ce dossier, et il a d’ores et déjà réalisé les plans de ces travaux et l’estimatif qui s’élève à 92 518,25 € HT.

Sur cette base, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de déposer ce dossier au titre de la DETR 2021 et demande une subvention à hauteur de 40 % du coût HT des travaux soit 37 007,30 €. Il adopte le plan de financement suivant :

Dépenses :

Recettes :

Coût des travaux :

92 518,25 € HT

DETR(40 % du HT)

37 007,30 €

TVA :

18 503,65 €

Aide Départementale Village et bourgs (35,32 % du HT)

32 681,00 €

Coût du projet TTC :

111 021,90 € TTC

Autofinancement (24,68 % du HT soit 37,23 % du TTC)

41 333,60 €

Total des recettes

111 021,90 €

III – Demande de subvention au titre de la DETR pour l’aménagement de la jonction entre la rue des Prés de Gorgueil et la rue de la Reine et la création d’un parking

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux a retenu au titre de son dispositif 2020 comme opération éligibles les travaux de voirie concernant les réaménagements de centre bourg, finançables entre 20 et 30 %.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que deux nouveaux lotissements ont été construits au sud du centre bourg et qu’ils sont desservis l’un par l’allée de la Forge et l’autre par la rue des Prés de Gorgueil, actuellement en impasse, les deux voiries étant raccordées l’une à l’autre. Dans ses orientations d’aménagement et de programmation, la commune avait décidé que ces deux nouvelles voiries seraient en sens unique et qu’elles seraient reliées à la rue de la Reine. Pour ce faire, la commune s’est engagée à la construction du tronçon qui sépare aujourd’hui encore les deux lotissements de la rue de la Reine, dans un objectif de liaison douce et partagée vers le centre bourg et les équipements publics, en particulier l’école, l’Espace Naturel des Rotours et le centre culturel la Marque Page. Par ailleurs, nous souhaitions associer à l’aménagement de cette voirie l’agrandissement et la reconfiguration du parking du stade de foot, fortement sollicité lors des heures d’entrée et sortie d’école, et repenser entièrement l’aménagement paysager de cet espace en centre bourg où pour l’instant l’espace n’est pas matérialisé. Nous souhaitons ainsi redonner une valeur paysagère à cet espace de la rue de la Reine, point d’entrée de notre centre bourg.

Le dossier a été confié à la maîtrise d’œuvre du service voirie de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, qui a d’ores et déjà réalisé les plans de ces travaux et l’estimatif qui s’élève à 205 140 € HT.

Sur cette base, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de déposer ce dossier au titre de la DETR 2021 et demande une subvention à hauteur de 30 % du coût HT des travaux soit 61 542,00 €. Il adopte le plan de financement suivant :

Dépenses :

 Recettes :

Coût des travaux :

205 140,00 € HT

DETR(30 % du HT)

61 542,00 €

TVA :

41 028,00 €

Fonds spécial de Relance Régional (30 % du HT)

61 542,00 €

Coût du projet TTC :

246 168,00 € TTC

Autofinancement (40 % du HT soit 50 % du TTC)

123 084,00 €

Total des recettes

246 168,00 €

IV - Demande de subvention au titre du Fonds Régional de relance et de solidarité avec les territoires pour l’aménagement de la jonction entre la rue des Prés de Gorgueil et la rue de la Reine et la création d’un parking

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Région nous a informés du lancement d’un appel à projets dans le cadre du Fonds régional de relance et de solidarité avec les territoires.

Il explique au conseil municipal que les communes peuvent déposer une demande d’aide à ce titre pour des projets d’équipements collectifs, d’aménagements urbains qualitatifs ou de rénovation de patrimoine remarquable, le montant de travaux devant être supérieur à 50 000 € HT et le montant de la subvention pouvant être au maximum de 30 % du coût HT des travaux.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que deux nouveaux lotissements ont été construits au sud du centre bourg et qu’ils sont desservis l’un par l’allée de la Forge et l’autre par la rue des Prés de Gorgueil, actuellement en impasse, les deux voiries étant raccordées l’une à l’autre. Dans ses orientations d’aménagement et de programmation, la commune avait décidé que ces deux nouvelles voiries seraient en sens unique et qu’elles seraient reliées à la rue de la Reine. Pour ce faire, la commune s’est engagée à la construction du tronçon qui sépare aujourd’hui encore les deux lotissements de la rue de la Reine, dans un objectif de liaison douce et partagée vers le centre bourg et les équipements publics, en particulier l’école, l’Espace Naturel des Rotours et le centre culturel la Marque Page. Par ailleurs, nous souhaitions associer à l’aménagement de cette voirie l’agrandissement et la reconfiguration du parking du stade de foot, fortement sollicité lors des heures d’entrée et sortie d’école, et repenser entièrement l’aménagement paysager de cet espace en centre bourg où pour l’instant l’espace n’est pas matérialisé. Nous souhaitons ainsi redonner une valeur paysagère à cet espace de la rue de la Reine, point d’entrée de notre centre bourg. Cet aménagement urbain qualitatif correspond donc tout à fait aux opérations éligibles à cette aide régionale.

 Le dossier a été confié à la maîtrise d’œuvre du service voirie de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, qui a d’ores et déjà réalisé les plans de ces travaux et l’estimatif qui s’élève à 205 140 € HT.

Sur cette base, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de déposer ce dossier au titre du Fonds Régional de relance et de solidarité avec les territoires et demande une subvention à hauteur de 30 % du coût HT des travaux soit 61 542,00 €. Il adopte le plan de financement suivant :

Dépenses :

 Recettes :

Coût des travaux :

205 140,00 € HT

Fonds spécial de Relance Régional (30 % du HT)

61 542,00 €

TVA :

41 028,00 €

DETR (30 % du HT)

61 542,00 €

Coût du projet TTC :

246 168,00 € TTC

Autofinancement (40 % du HT soit 50 % du TTC)

123 084,00 €

Total des recettes

246 168,00 €

V - Désignation des représentants de la commune à l’Agence iNord

Vu l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».

Vu l’article L.5111-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales (…) les agences départementales … »

Vu la délibération 2017/22 du 22 mars 2017 par laquelle la commune a adhéré à iNord

Considérant la nécessité, suite au renouvellement général des conseils municipaux, de procéder à la désignation des représentants de la commune à l’Agence iNord,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

• De désigner M. Michel DUPONT comme son représentant titulaire à l’Agence et Mme Hélène FOUACHE comme son représentant suppléant
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document concrétisant cette décision