Les élus

Règlement intérieur du conseil municipal

Article 1^er :Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Article 2 :Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée de préférence ou, uniquement si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération peut être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 :L'ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour. Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, lors d’une réunion de travail du conseil municipal précédant la réunion officielle.

Article 4 :Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Durant les 3 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place auprès de la Directrice Générale des Services.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 3 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

 
Article 5 :Le droit d'expression des élus Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Le Maire y apporte alors une réponse verbale.  

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au maire. Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.

Article 7 :La commission d'appel d'offres La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par trois membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Article 8 :Les commissions consultatives Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux dossiers intéressant leur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel, et rendent compte de leurs travaux au conseil municipal qui prendra les décisions afférentes à ces dossiers.

Les commissions permanentes sont les suivantes : travaux ; culture ; environnement ; circulation ; cadre de vie ; communication ; école/jeunesse ; associations et sports ; fêtes et cérémonies

Chaque membre du conseil est membre d'au moins une commission, et ne peut être membre de plus de 3 commissions.

Chaque commission ne peut contenir plus de 9 membres, formant la moitié du conseil municipal en exercice.

Les commissions sont présidées par les Adjoints ou les Conseillers délégués, chacun dans leur domaine de délégation.

Le Maire n’est membre d’aucune commission, mais peut assister à toutes les réunions de commission et est dentinaire de tous leurs travaux préparatoires et comptes-rendus.

Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.

La Directrice Générale des Services assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales.

Un compte rendu sommaire de chaque séance sera rédigé par le président de la commission, qui peut en déléguer la charge à la Directrice Générale des Services dans le cas où elle assiste à la séance.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.

Article 9 :Rôle du maire, président de séance Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal. Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 10 :Le quorum Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes. Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum. Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation à 3 jours au moins d'intervalle. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 11 : Les procurations de vote En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion. 

Article 12 :Secrétariat des réunions du conseil municipal Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires. Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins. Le secrétaire de la séance sera généralement le conseiller municipal le plus jeune assistant à la séance.

Article 13 :Communication locale Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle. Plus généralement, le compte rendu succinct reprenant l’objet des délibérations et le sens du vote sera affiché à la porte de la mairie pendant une durée de 2 mois et publié sur le site internet de la commune.

Article 14 : Présence du public Les réunions du conseil municipal sont publiques.

Article 15 : Réunion à huis clos A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 16 :Police des réunions Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre. Les sonneries des téléphones portables devront être éteintes. 

Article 17 : Règles concernant le déroulement des réunions Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions. Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.

Article 18 :Débats ordinaires Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 19 : Suspension de séance Le maire prononce les suspensions de séances.

Article 20 :Vote Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats. En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 21 : Procès-verbal / compte-rendu Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. Elles comportent le nom des votants et l’indication du sens de leur vote. Un compte-rendu tenant lieu de procès-verbal reprend les éléments de ces délibérations pour communication au public. Ce compte-rendu est affiché à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la commune dans les 8 jours qui suivent la séance.

Article 22 :Désignation des délégués Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 23 : Modification du règlement intérieur La moitié des conseillers municipaux peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 24 :Autre Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune d’Ennevelin, le 4 novembre 2020.