Mandat 2014-2020

Comptes-rendus des conseils municipaux du mandat 2014-2020

Année 2020

Conseil municipal du 11 mars 2020

Compte-rendu de la réunion officielle du conseil municipal du 11 mars 2020

Taille: 158.31 Ko Extension: pdf Publié le 16 Nov. 2020

COMPTE-RENDU SUCCINT
DE LA REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 11 MARS 2020

L’an deux mil vingt, le onze mars, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie à dix-neuf heures trente sous la présidence de Monsieur Michel DUPONT, Maire,

En suite de convocation en date du 4 mars 2020,

Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 16

Nombre de votants : 18

Etaient présents : Michel DUPONT, Odette FAVIER, Philippe LAQUAY-PINSET, Olivier DUBREUCQ, Françoise DEVENDEVILLE, Gauthier DUMOULIN, Louis LAMBELIN, Gilles RONSE, Anne SEILLE, Isabelle JACQUET, Valérie DEVENDEVILLE, Xavier GIRARD, Emilie VANDERBAUWEDE, Hélène FOUACHE, Eric LAUWAGIE, Catherine BIGO

Absent ayant donné procuration : Serge COISNE, Thérèse SPRIET

Absents excusés : Marie-Line PLUS

Secrétaire de séance : Hélène FOUACHE

Ordre du jour :

Approbation du compte de gestion 2019
Approbation du compte administratif 2019
Affectation des résultats
Vote du taux des taxes 2020
Approbation du budget primitif 2020
Arrêt du projet de PLU révisé
Suppression de la régie salle des fêtes – fixation de tarifs
Suppression de la régie cimetière – fixation de tarifs
Suppression de la régie photocopies – fixation de tarifs
Fixation de tarifs pour la vente de bois
Vote d’une sanction financière suite à dégradations commises dans la salle des fêtes lors du réveillon du 31 décembre 2019
Renaturation de la Marque : autorisation de travaux sur les parcelles communales
Adhésion au service commun « commande publique » de la CCPC
Délégation du droit de préemption à la CCI Grand Lille
Versement d’une subvention à la coopérative scolaire
Indemnité des enseignants accompagnant la classe de neige
Modalités d’attribution et d’usage des avantages en nature au personnel communal – revalorisation 2020 de l’URSSAF
Versement d’une subvention au CCAS d’Ennevelin
Questions diverses

I - Approbation du compte de gestion 2019

Le Conseil Municipal,

- après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,

- après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1 – statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2 – statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3 – statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

II – Approbation du Compte Administratif du Budget communal 2019

Sous la présidence de Monsieur Philippe LAQUAY-PINSET, Adjoint aux Finances, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2019,qui s’établit ainsi :

Résultats reportés

Opération de l’exercice

Résultat de clôture

Fonctionnement

Dépenses ou déficit

1 473 360,77

Recettes ou excédent

160 128,87

1 574 366,65

261 134,75

Investissement

Dépenses ou déficit

2 418 693,25

Recettes ou excédent

871 718,52

2 572 887,17

1 025 912,44

Ensemble

Dépenses ou déficit

3 892 054,02

Recettes ou excédent

1 031 847,39

4 147 253,82

1 287 047,19

Le détail par chapitre est le suivant :

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre

Budgétisé

Réalisé

Pourcentage de réalisé

011 – charges à caractère général

575 384,56 €

558 169,85 €

97,01 %

012 – charges de personnel

734 100,00 €

732 153,42 €

99,73 %

023 – virement à la section d’investissement

200 000,00 €

0,00 €

0 %

042 – opérations d’ordre

0,00 €

13 586,00 €

- %

65 – autres charges de gestion courante

147 868,31 €

139 888,05 €

94,60 %

66 – charges financières

36 000,00 €

29 563,45 €

82,12 %

67 – charges exceptionnelles

2 000,00 €

0,00 €

0 %

TOTAL

1 695 352,87 €

1 473 360,77 €

86,91 %

Recettes de fonctionnement :

Chapitre

Budgétisé

Réalisé

Pourcentage de réalisé

002 – résultat de fonctionnement 2018

160 128,87 €

0,00 €

013 – atténuations de charges

10 000,00 €

19 994,77 €

199,95 %

70 – produits des services

112 000,00 €

121 886,36 €

108,83 %

73 – impôts et taxes

1 036 374,00 €

1 024 778,21 €

98,88 %

74 – dotations, subventions

358 850,00 €

362 783,44 €

101,10 %

75 – autres produits de gestion courante

17 000,00 €

16 276,65 €

95,75 %

76 – produits financiers

0,00 €

0,30 €

77 – produits exceptionnels

1 000,00 €

28 646,92 €

2 864 %

TOTAL

1 695 352,87 €

1 574 366,65 €

92,86 %

Dépenses d’investissement :

Chapitre

Budgétisé

Réalisé

Pourcentage de réalisé

16 – emprunts

587 000,00 €

579 221,17 €

98,67 %

20 – immobilisations incorporelles

48 000,00 €

22 734,00 €

47,36 %

21 – immobilisations corporelles

414 460,52 €

115 772,70 €

27,93 %

23 – immobilisations en cours

3 170 000,00 €

1 700 965,38 €

53,78 %

TOTAL

4 219 460,52 €

2 418 693,25 €

57,32 %

Recettes d’investissement :

Chapitre

Budgétisé

Réalisé

Pourcentage de réalisé

001- solde de la section d’investissement 2018

871 718,52 €

0,00 €

021 – virement section de fonctionnement

200 000,00 €

0,00 €

040 – opérations d’ordre

0,00 €

13 586,00 €

024 – produits des cessions

12 000,00 €

0,00 €

10 – Dotations

547 000,00 €

561 896,38 €

102,72 %

13 – subventions

1 138 742,00€

547 404,79 €

48,07 %

16 - emprunts

1 450 000,00 €

100,00 %

TOTAL

4 219 640,52 €

2 572 887,17 €

60,97 %

Hors de la présence de M. Michel DUPONT, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2019.

III – Affectation des résultats 2019

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Michel DUPONT, Maire

Après avoir examiné le compte administratif 2019 statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de : 261 134,75 €

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

A Résultat de l’exercice + 101 005,88 €

B Résultats antérieurs reportés + 160 128,87 €

C Résultat à affecter + 261 134,75€

= A+B (hors restes à réaliser)

D Solde d’exécution d’investissement

D001 (besoin de financement) 0,00 €

R001 (excédent de financement) + 1 025 912,44 €

E Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement - 1 010 721.00 €

Excédent de financement 0,00€

Excédent de financement F = D+E + 15 191,44 €

AFFECTATION = C = G+H + 261 134,75 €

1) Affectation en réserves R 1068

en investissement (G) + 120 000,00 €

2) H Report en fonctionnement R 002 + 141 134,75 €

IV - Vote du taux des taxes 2020

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que conformément à la Loi de Finances 2020, il n’y a plus lieu de voter de taux pour la Taxe d’habitation.

Sur les deux taxes directes locales restantes, le Conseil Municipal vote comme suit, à l’unanimité, les taux pour l’année 2020 :

Taxe sur le foncier bâti 17,98 – inchangé

Taxe sur le foncier non bâti 63,42 - inchangé

Il rappelle que ces taux sont restés inchangés depuis 2011

V - Approbation du budget primitif 2020

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 731 644,75 €

Dépenses et recettes d'investissement : 2 383 799,74 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif 2020,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le budget primitif 2020 arrêté comme suit :

- au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement – dépenses :

Chapitre

BUDGET PRIMITIF 2020

011 – charges à caractère général

654 838,94 €

012 – charges de personnel

768 900,00 €

023 – virement à la section d’investissement

100 000,00 €

65 – autres charges de gestion courante

169 605,81 €

66 – charges financières

36 300,00 €

67 – charges exceptionnelles

2 000,00 €

TOTAL

1 731 644,75 €

- au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement – recettes :

Chapitre

BUDGET PRIMITIF 2020

002 – résultat de fonctionnement 2019

141 134,75 €

013 – atténuations de charges

5 000,00 €

70 – produits des services

115 000,00 €

73 – impôts et taxes

1 097 118,00 €

74 – dotations, subventions

335 392,00 €

75 – autres produits de gestion courante

17 000,00 €

76 – produits financiers

0,00 €

77 – produits exceptionnels

1 000,00 €

TOTAL

1 731 644,75 €

- au niveau des chapitres pour la section d’investissement – dépenses:

Chapitre

BUDGET PRIMITIF 2020

10 – Dotations et fonds divers

951,00 €

16 – emprunts

128 000,00 €

20 – immobilisations incorporelles

30 000,00 €

21 – immobilisations corporelles

474 848,84 €

23 – immobilisations en cours

1 750 000,00 €

TOTAL

2 383 799,74 €

- au niveau des chapitres pour la section d’investissement – recettes :

Chapitre

BUDGET PRIMITIF 2020

001- solde de la section d’investissement 2019

1 025 912,44 €

021 – virement section de fonctionnement

100 000,00 €

024 – produits des cessions

89 890,00 €

10 – Dotations

416 989,92 €

13 – subventions

751 007,38 €

TOTAL

2 383 799,74 €

VI - PLU : Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision

Monsieur le Maire expose :

1 . les raisons qui ont conduit la commune à engager une révision du PLU par délibération en date du 19 septembre 2018.

Les objectifs poursuivis qui apparaissaient dans cette délibération de lancement de la procédure sont les suivants :

- prendre en compte les dispositions du « grenelle de l’environnement »
- assurer la compatibilité avec les documents supra communaux
- affiner les orientations d’aménagements et travailler sur les orientations d’aménagement programmatiques des zones AU et certains secteurs en zone U
- retravailler le zonage urbain et certaines dispositions réglementaires
- rechercher l'équilibre entre un développement urbain maîtrisé en favorisant le renouvellement urbain et répondre à l'attractivité de la commune.
- définir les conditions d’implantation des futurs équipements publics et réseaux
- prendre en compte l’intégration du PPRi

2 . les conditions dans lesquelles le PLU a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le dit projet

3 . Le débat qui s’est tenu au sein du Conseil municipal sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) lors de la séance du 12 décembre 2018 portant notamment sur :

Axe 1 : répondre à l’attractivité du territoire et aux évolutions de la structure de la population dans une vision durable de l’aménagement du territoire

Orientations n°1 : Garantir une croissance démographique modérée
Orientations n°2 : Limiter la consommation foncière
Orientation n°3 : Proposer une offre de logements et d’équipement adaptée au vieillissement de la population
Orientation n°4 : Penser au développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Axe 2 : Affirmer le dynamisme économique du territoire

Orientation n°1 : Permettre la stratégie économique à l’échelle du SCoT
Orientation n°2 : Pérenniser les zones d’activités existantes
Orientation n°3 : Assurer le maintien et le développement de l’activité agricole
Orientation n°4 : Proposer une offre de transport en commun comme une réelle alternative au mode de transport individuel
Orientation n°5 : Conforter et développer les mobilités douces

Axe 3 : Préserver l’environnement et valoriser le cadre de vie du territoire

Orientation n°1 : Intégrer les éléments de la Trame Verte et Bleue et les espaces naturels exceptionnels dans le développement du territoire
Orientation n°2 : Protéger les éléments paysagers structurants et l’identité rurale du territoire
Orientation n°3 : Valoriser la Marque et relayer localement le projet de renaturation porté par la CCPC
Orientation n°4 : Intégrer en amont les questions des ressources, de l’approvisionnement et des consommations de la ville
Orientation n°5 : Intégrer la gestion des risques naturels et technologiques

4 . les modalités selon lesquelles s’est déroulée la concertation, conformément à la délibération du 19 septembre 2018 :

la mise à disposition en mairie d’un registre d’observations, vierge à ce jour, ainsi que des documents provisoires du PLU
La tenue d’une réunion publique ayant eu lieu le 31 janvier 2019 à la mairie d’Ennevelin, la population en ayant été informée par la lettre d’informations de janvier 2019 distribuée toutes boites, par une information diffusée sur le site internet de la commune ainsi que par voie d’affichage
Des publications, dans les lettres d’informations mensuelles ainsi que dans les bulletins municipaux de décembre 2018 et décembre 2019, faisant état de l’avancement de la révision

5 . Cette concertation a révélé les points suivants :

La réunion publique a fait émerger des remarques ou des questions portant sur les points suivants :

La réunion a permis d’abord à Monsieur le Maire d’expliquer les raisons de cette révision du PLU et a été l’occasion de rappeler à tous les moyens de concertation mis à disposition, en particulier la présence du registre à l’accueil de la mairie.
Le bureau d’étude a ensuite présenté les résultats de la phase diagnostic ainsi que les différents enjeux dégagés avec un focus sur le projet démographique de la commune (un objectif de croissance de + 8%)
Le bureau d’étude a ensuite présenté le PADD en insistant sur les liens directs avec les éléments présentés précédemment, notamment en ce qui concerne les enjeux agricoles issus du diagnostic élaboré par la Chambre d’Agriculture, puis il a rappelé les étapes de la procédure de révision du PLU.
Les principales questions abordées avec le public au cours du débat qui a suivi cette présentation se sont concentrées sur trois thématiques en particulier : le PPRi et le risque d’inondation ; la croissance démographique du village, ses conséquences et son utilité ; les transports et la place de la voiture sur le territoire

Aucune remarque n’a été apposée dans le registre de concertation.

La concertation préalable à l’arrêt de projet du PLU s’est déroulée de manière satisfaisante, en respectant strictement les modalités définies par la délibération du 19 septembre 2018. Celle-ci a fait émerger des échanges constructifs avec la population au cours de la réunion publique. Ces échanges et les remarques émises dans le cadre de cette concertation ne remettent pas en cause les orientations retenues.

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.151-1 et suivants, R.151-1 et suivants, et L.103-2 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 2018 prescrivant la révision du PLU et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;

Vu le débat ayant eu lieu le 12 décembre 2018 au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD,

Vu la décision du 26 mars 2019 de la mission régionale d’autorité environnementale Hauts de France soumettant l’élaboration du PLU de la Commune à la réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, en application des articles L.104-1 à L.104-8 et R.104-1et suivants du Code de l’Urbanisme ;

Vu les différentes pièces composant le PLU, et notamment :

Le rapport de présentation,
Le PADD,
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation,
Le plan de zonage,
Le règlement,
Les annexes

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Avec 16 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions (Monsieur Gauthier DUMOULIN et Madame Isabelle JACQUET)

TIRE le bilan positif de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;
ARRETE le projet de Plan Local d’Urbanisme révisé tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
PRECISE que le projet de Plan Local d’Urbanisme révisé sera communiqué pour avis à l’ensemble des personnes publiques mentionnées à l’article L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme, à savoir Monsieur le Préfet du Nord, les Présidents du Conseil Régional, du Conseil Départemental, de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des métiers et de l’Artisanat, de la Chambre d’Agriculture, du Syndicat Mixte en charge du SCoT de Lille, de la Communauté de Communes Pévèle Carembault ainsi qu’aux communes limitrophes et aux organismes qui ont demandé à être consultés.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces d’arrêt du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme

VII - Suppression de la régie Salle des Fêtes et fixation des tarifs de location pour perception des paiements par titre

Vu la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2001 instaurant une régie de recettes pour la perception des contrats de location de la salle des fêtes communale et du recouvrement de la vaisselle cassée lors des locations,

Considérant que la commune a signé avec la Direction Régionale des Finances Publiques une convention PayFIP afin de permettre l’encaissement des factures émises et mettant à disposition un moyen de paiement par internet,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de supprimer la régie « salle des fêtes » et de généraliser le recouvrement des créances via l’émission de titres de recettes.

Par ailleurs, il indique que les tarifs de location de la salle des fêtes seront les suivants :

Ennevelinois

Extérieurs

Associations et personnel communal

Vin d’honneur (sans vaisselle)

200 €

500 €

100 €

Repas (avec vaisselle)

400 €

1 000 €

200 €

Les locations seront payables en deux fois : la moitié du montant à la réservation (acompte), l’autre moitié (solde) dans le mois précédant la date de location.

Les tarifs de remboursement de vaisselle cassée seront fixés annuellement par arrêté du maire.

Le Conseil municipal précise qu’un chèque de caution de 1200 euros sera réclamé à la remise des clés. Il sera restitué au maximum 15 jours après la location si aucune dégradation n’a été constatée.

VIII - Suppression de la régie cimetière et fixation des tarifs des concessions pour perception des paiements par titre

Vu la décision du 22 novembre 1966 instaurant une régie de recettes pour la perception des concessions funéraires dans le cimetière communal,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de supprimer la régie « cimetière » et de généraliser le recouvrement des créances via l’émission de titres de recettes.

Par ailleurs, il indique que les tarifs des concessions seront les suivants :

Concession : 50 euros
Concession dans l’ancien cimetière avec caveau 2 places : 1 580 € + 50 € de concession soit 1 630 €
Case cinéraire en columbarium : 440 €

La durée des concessions est fixée à 30 ans.

IX - Suppression de la régie photocopies et fixation des tarifs pour perception des paiements par titre

Vu la délibération du 18 décembre 2001 instaurant une régie de recettes pour la perception du règlement des photocopies,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de supprimer la régie « photocopies » et de généraliser le recouvrement des créances via l’émission de titres de recettes.

Par ailleurs, il indique que le tarif des photocopies sera le suivant :

Photocopie noir et blanc : gratuites
Photocopie couleur : 0,25 € la copie.

X - fixation des tarifs pour perception des paiements par titre de la vente de bois

Monsieur le Maire rappelle qu’à l’occasion d’opérations d’élagage dans les boisements communaux, il arrive ponctuellement que la commune vende à la population, sur tirage au sort, les stères de bois résultant de ces travaux,

Monsieur le Maire explique qu’habituellement ces créances sont recouvrées par le biais de la régie animations communales,

Considérant qu’à compter du 1^er juillet 2020 les centres des finances publiques ne pourront plus encaisser le numéraire déposé par les régisseurs, et les difficultés que cela générera dans la gestion de nos régies communales, et que par conséquent la régie animations communales est vouée à disparaitre courant d’année 2020,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de recouvrer les créances liées à la vente de bois via l’émission de titres de recettes.

Par ailleurs, il indique que le tarif sera le suivant :

25 € le stère, soit 50 € pour deux stères de bois

XI - Mise en œuvre de pénalités financières suite aux dégradations occasionnées sur la salle des fêtes l’occasion de la Saint Sylvestre 2019

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’à l’occasion de sa location de la salle des fêtes pour la Saint Sylvestre 2019, Monsieur WAREIN a rendu la salle dans un tel état de dégradation que cela a induit un supplément de travail pour le personnel communal ainsi que des réparations matérielles.

Afin de compenser ce préjudice, il a été convenu avec Monsieur WAREIN qu’une pénalité financière de 400 euros lui serait appliqué pour pouvoir compenser la charge de personnel supplémentaire et couvrir les diverses réparation.

A l’unanimité, le conseil municipal valide le montant des frais à appliquer, et charge Monsieur le Maire de recouvrer auprès de Monsieur WAREIN la somme de 400 euros.

XII - Projet de renaturation de la Marque par la CCPC : autorisation de travaux sur les parcelles communales

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de renaturation de la Marque mené par la CCPC sur le territoire d’Ennevelin, projet qui prévoit entre autres la création de cheminements piétons, le reméandrage de certaines portions du cours d’eau, le renforcement de certaines berges ainsi que diverses plantations et aménagements destinés à la protection et à la diversification de la flore et de la faune de la rivière.

Il rappelle que la commune est partie prenante dans ce projet établi en totale concertation et dont les effets seront bénéfiques sur l’environnement et le cadre de vie du territoire.

Il explique au conseil municipal que pour compléter le dossier loi sur l’eau déposé par la CCPC pour la réalisation de ces aménagements, il est nécessaire que la commune ait donné son avis favorable à la réalisation de ces travaux sur les propriétés privées communales.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise la communauté de communes Pévèle Carembault à mener tous travaux sur les parcelles communales qui seraient nécessaires à la réussite de ce projet de renaturation de la Marque.

XIII - Signature de la convention pour l’adhésion au « service commun commande publique » de la CCPC

Le conseil municipal

Vu l’article L.5211-4-1 du CGCT,

Vu la délibération n°2019/231 du conseil communautaire de la Communauté de communes Pévèle Carembault en date du 9 décembre 2019 relative à la création d’un service commun « commande publique »

Vu la délibération n°2019/232 du conseil communautaire de la Communauté de communes Pévèle Carembault en date du 9 décembre 2019 relative à la signature de la convention pour l’adhésion au service commun « commande publique »

Considérant que, dans une logique de sécurisation des procédures des marchés publics, un « service commun commande publique » a été mis en place par la Communauté de Communes Pévèle Carembault avec les objectifs suivants :

Définir la procédure la plus adaptée,
Rédiger les pièces administratives du dossier de consultation,
Publier les avis d’appel à concurrence et mettre en ligne les pièces de la consultation,
Donner un avis quant à l’analyse des offres,
Fournir des modèles de documents pour l’attribution et la notification des marchés

Considérant que les communes qui adhèrent à ce service bénéficieront d’une assistance technique relative à ces objectifs

Considérant l’opportunité pour la commune d’Ennevelin d’adhérier au service commun commande publique géré par la Communauté de communes Pévèle Carembault

Vu la convention d’adhésion figurant en annexe de la présente délibération

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention sur 18 votants

D’adhérer au service commun commande publique géré par la Communauté de Communes Pévèle Carembault

D’autoriser son Maire à signer la convention d’adhésion au service commun commande publique avec le Président de la Communauté de communes Pévèle Carembault et tout document afférent à ce dossier

XIV - Délégation du droit de préemption urbain à la CCI Grand Lille

Le Conseil Municipal,

Considérant que la communauté de communes, qui exerce au titre de ses compétences obligatoires le Développement économique, a missionné la CCI Grand Lille pour la réalisation de la ZAC Pévèle Parc sur le territoire d’Ennevelin ;

Qu’à ce titre, la CCI Grand Lille a d’ores et déjà engagé l’acquisition amiable des terrains agricoles sur le site du projet de Pévèle Parc, classé en zone 1AUe et 2AUe au PLU d’Ennevelin,

Vu l’article L213-3 du code de l’urbanisme

Considérant l’opportunité que constitue la délégation du droit de préemption urbain par la commune d’ENNEVELIN sur le Pévèle Parc, et la nécessité de faciliter les opérations de maîtrise foncière sur le périmètre de la future ZAC,

Vu le plan de la zone annexé à la présente délibération

Ouï l’exposé de son Maire,

DECIDE (par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 18 VOTANTS)

De transférer son droit de préemption urbain sur le périmètre de la ZAC du Pévèle Parc auprès de la CCI Grand Lille

XV - Versement d’une subvention de fonctionnement à la coopérative scolaire pour le voyage en classe de neige

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’allouer à la coopérative scolaire une subvention de 9 798 € correspondant à la part communale de prise en charge du voyage en classe de neige.

Ce montant s’ajoute au frais de transport (bus) de 5 150 € pris en charge directement par la mairie auprès de la compagnie d’autocars, soit une participation totale de la commune au voyage s’élevant à 14 948 €, représentant 49,80 % du coût total du séjour.

Monsieur le Maire précise que les crédits ont été inscrits au budget primitif 2020.

XVI - Attribution d’une indemnité à l’instituteur accompagnant la classe de neige

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que les enseignants accompagnateurs lors du voyage en classe de neige, qui aura lieu du 15 au 22 mars 2020 pour les élèves de CM1 et CM2, ont droit à une indemnité journalière.

Le calcul de l’indemnité est fixé de la manière suivante : produit du taux journalier par la durée du séjour.

Ce taux journalier est composé de 3 éléments :

Une somme représentant les avantages en nature, égale à la valeur journalière de la nourriture estimée dans les conditions prévues de l’article 2 de l’arrêté du 28 décembre 1962 (2 fois la valeur du SMIC) pour les localités dans lesquelles n’existe pas de convention collective ou d’accord de salaire. Cette somme vient en déduction du montant global de l’indemnité
Une somme forfaitaire pour sujétions spéciales au taux minimum de 4,60 €
Une somme variable pour travaux supplémentaires fixée en fonction de l’importance de ces derniers, sans pouvoir excéder 230 % du SMIC.

Pour 2020, le montant journalier de l’indemnité se décompose donc comme suit :

Composition de l’indemnité

Montant de l’indemnité journalière

Avantage en nature (200% du SMIC)

20,30 €

Forfait journalier

4,60 €

Travaux supplémentaires (230% du SMIC)

23,34 €

Base de l’indemnité

48,24 €

Déduction avantages en nature

- 20,30 €

Indemnité journalière

27,94 € bruts

Le voyage durant 8 jours, du 15 au 22 mars 2020, l’indemnité journalière versée à Monsieur Patrick DUBAR et Monsieur Georges FLEURY pour l’accompagnement des classes de CM1 et CM2 sera donc de 223,52 € soit un total à charge de 447,04 € bruts.

Le conseil municipal adopte le versement de cette indemnité à l’unanimité.

XVII – Avantages en nature – actualisation 2020

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération 33/2019 du 15 mai 2019 qui définissait les conditions d’attribution de l’avantage en nature – nourriture aux agents communaux.

Il indique que cette délibération faisait référence au barème 2019 de l’URSSAF, qui était de 4,85 € par repas. Le barème de l’URSSAF étant de 4,90 € par repas en 2020, il propose au Conseil municipal de mettre à jour le montant appliqué auprès des agents communaux, ce que le conseil municipal valide à l’unanimité.

Par ailleurs, le conseil décide que ce montant sera automatiquement actualisé chaque année sur la base du barème de l’URSSAF en vigueur.

XVIII - Versement d’une subvention au CCAS d’ENNEVELIN

Afin d’équilibrer le budget du CCAS, et tel que cela est prévu au budget primitif 2020, Monsieur le Maire propose au conseil municipal que soit versée au CCAS d’Ennevelin une subvention de 9 000 euros.

Cette proposition est validée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le Maire,

Michel DUPONT

conseil municipal du 29 janvier 2020

Compte-rendu de la réunion officielle du conseil municipal du 29 janvier 2020

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Taille: 88.38 Ko Extension: pdf Publié le 16 Nov. 2020

COMPTE-RENDU SUCCINT
DE LA REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 29 JANVIER 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-neuf janvier, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie à dix-neuf heures trente sous la présidence de Monsieur Michel DUPONT, Maire,

En suite de convocation en date du 21 décembre 2019,

Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 13

Nombre de votants : 16

Etaient présents : Michel DUPONT, Odette FAVIER, Olivier DUBREUCQ, Françoise DEVENDEVILLE, Gauthier DUMOULIN, Gilles RONSE, Thérèse SPRIET, Anne SEILLE, Isabelle JACQUET, Emilie VANDERBAUWEDE, Hélène FOUACHE, Eric LAUWAGIE, Catherine BIGO

Absent ayant donné procuration : Louis LAMBELIN, Serge COISNE, Xavier GIRARD

Absents excusés : Philippe LAQUAY-PINSET, Valérie DEVENDEVILLE, Marie-Line PLUS

Secrétaire de séance : Hélène FOUACHE

Ordre du jour :

Signature d’une convention de groupement de commande « Services d’insertion et de qualification professionnelles –entretien d’espaces publics et naturels »
Vente de la propriété privée communale cadastrée B1944 au profit de Monsieur Julien DRUCBERT
Vente de la propriété privée communale cadastrée B1754 au profit de Madame Valérie DEVENDEVILLE

I - Signature d’une convention de groupement de commande « Services d’insertion et de qualification professionnelles –entretien d’espaces publics et naturels »

Mise en œuvre de dispositifs d’insertion par l’activité économique

Vu la délibération n°2020/008 du Conseil communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault du 27 janvier 2020 relative à la signature d’une convention de groupement de commandes « Services d’insertion et de qualification professionnelles –entretien d’espaces publics et naturels »

Considérant que la Communauté de Communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif aux services d’insertion et de qualification professionnelles –entretien d’espaces publics et naturels.

Considérant que ce groupement a notamment pour objectif d’œuvrer ensemble en faveur des publics en difficulté par le biais de dispositifs d’insertion par l’activité économique en mettant en place un atelier d’insertion ayant comme support d’activité «l’entretien, la restauration et l’aménagement des espaces publics et naturels » et qui fera l’objet d’un marché.

Considérant que la Communauté de communes Pévèle Carembault est le coordonnateur de ce groupement de commandes.

Vu les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, ainsi que celles de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis publié au Journal Officiel du 31 mars 2019 (JORF n°0077) relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré

DECIDE (par 16 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION sur 16 votants,)

De participer au groupement de commandes « Services d’insertion et de qualification professionnelles –entretien d’espaces publics et naturels »
D’autoriser son Maire à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que tout document afférent.

II – Vente de la propriété privée communale cadastrée B1944 au profit de Monsieur Julien DRUCBERT

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu la délibération 2017/17 du 22 mars 2017 décidant la vente du hangar tenant lieu d’ateliers communaux, sis 10 rue Calmette Guérin, cadastré B1944, pour un montant de 55 000 €, selon évaluation des services des domaines majorée de 10%, et missionnant Monsieur le Maire à faire toutes les diligences pour aboutir à l’aliénation de cet immeuble,

Vu la délibération 2017/55 du 19 juillet 2017 décidant de la mise en place d’un tirage au sort pour procéder à la vente de la parcelle cadastrée B1944 et approuvant le cahier des charges de ce tirage au sort,

Vu la délibération 2017/59 du 13 septembre 2017 retraçant la procédure de tirage au sort et entérinant la vente à Monsieur Julien DRUCBERT suite à ce tirage au sort,

Vu les recours contentieux déposés le 29 janvier 2018 par Monsieur Hugues MALFAIT et par l’association LVO auprès du Tribunal Administratif de Lille,

Considérant le jugement du Tribunal Administratif de Lille prononcé le 14 novembre 2019 et décidant l’annulation de la délibération 2017/59 du 13 septembre 2017, au motif que la commune a commis un vice de procédure en réservant dans son cahier des charges, le tirage au sort aux seuls résidents de la commune d’Ennevelin, méconnaissant ainsi le principe d’égalité sans que cette discrimination ne soit en rapport avec l’objet de l’opération ou justifiée par un motif d’intérêt général

Le conseil municipal prend acte de la décision du Tribunal Administratif de Lille et dit que la délibération n°2017/59 du 13 septembre 2017 est annulée

Le conseil municipal décide donc que le principe du tirage au sort n’est plus retenu pour la vente de cet immeuble.

La vente se fera de gré à gré, soit à l’amiable, sans mise en concurrence préalable, comme le prévoient les dispositions du CGCT.

Ainsi, en complément de la délibération du 22 mars 2017 décidant de la vente de l’immeuble, propriété privée communale sise 10 rue Calmette Guérin, cadastrée B1944, le Conseil municipal décide à l’unanimité que cette vente se fera au profit de Monsieur Julien DRUCBERT, résidant 15 rue Pierre et Marie Curie à ENNEVELIN.

III – Vente de la propriété privée communale cadastrée B1754 au profit de Madame Valérie DEVENDEVILLE

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu la délibération 2017/16 du 22 mars 2017 décidant la vente du hangar communal dit « hangar Prévost », sis 2 rue Calmette Guérin, cadastré B1754, pour un montant de 66 000 € selon évaluation des services des domaines majorée de 10%, et missionnant Monsieur le Maire à faire toutes les diligences pour aboutir à l’aliénation de cet immeuble,

Vu la délibération 2017/55 du 19 juillet 2017 décidant de la mise en place d’un tirage au sort pour procéder à la vente de la parcelle cadastrée B1754 et approuvant le cahier des charges de ce tirage au sort,

Vu la délibération 2017/60 du 13 septembre 2017 retraçant la procédure de tirage au sort et entérinant la vente à Madame Valérie DEVENDEVILLE suite à ce tirage au sort,

Vu les recours contentieux déposés le 29 janvier 2018 par Monsieur Hugues MALFAIT et par l’association LVO auprès du Tribunal Administratif de Lille,

Considérant le jugement du Tribunal Administratif de Lille prononcé le 14 novembre 2019 et décidant l’annulation de la délibération 2017/60 du 13 septembre 2017, au motif que la commune a commis un vice de procédure en réservant, dans son cahier des charges, le tirage au sort aux seuls résidents de la commune d’Ennevelin, méconnaissant ainsi le principe d’égalité sans que cette discrimination ne soit en rapport avec l’objet de l’opération ou justifiée par un motif d’intérêt général

Le conseil municipal prend acte de la décision du Tribunal Administratif de Lille et dit que la délibération n°2017/60 du 13 septembre 2017 est annulée

Le conseil municipal décide donc que le principe du tirage au sort n’est plus retenu pour la vente de cet immeuble.

La vente se fera de gré à gré, soit à l’amiable, sans mise en concurrence préalable, comme le prévoient les dispositions du CGCT.

Ainsi, en complément de la délibération du 22 mars 2017 décidant de la vente de l’immeuble, propriété privée communale cadastrée B1754, le Conseil municipal décide à l’unanimité que cette vente se fera au profit de Madame Valérie DEVENDEVILLE, résidant 5 place de l’Eglise à ENNEVELIN.

Madame Françoise DEVENDEVILLE ne participe pas au vote.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le Maire,

Michel DUPONT

Année 2019

Conseil municipal du 11 décembre 2019

Compte-rendu de la réunion officielle du conseil municipal du 11 décembre 2019

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Taille: 100.88 Ko Extension: pdf Publié le 16 Nov. 2020

COMPTE-RENDU SUCCINT
DE LA REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 11 DECEMBRE 2019

L’an deux mil dix-neuf, le onze décembre, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie à dix-neuf heures trente sous la présidence de Monsieur Michel DUPONT, Maire,

En suite de convocation en date du 3 décembre 2019,

Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 15

Nombre de votants : 17

Etaient présents : Michel DUPONT, Odette FAVIER, Olivier DUBREUCQ, Françoise DEVENDEVILLE, Gauthier DUMOULIN, Louis LAMBELIN, Gilles RONSE, Thérèse SPRIET, Anne SEILLE, Isabelle JACQUET, Valérie DEVENDEVILLE, Xavier GIRARD, Hélène FOUACHE, Eric LAUWAGIE, Catherine BIGO

Absents ayant donné procuration : Philippe LAQUAY-PINSET, Emilie VANDERBAUWEDE

Absent excusé : Serge COISNE, Marie-Line CHARLES

Secrétaire de séance : Hélène FOUACHE

Ordre du jour :

Vente de la parcelle B543 à la SCI GRACIASSE
Vente des parcelles B1067 et B1599 aux consorts HENNEBELLE
Versement d’une subvention de fonctionnement au Club d’Automne pour l’année 2019
Demande d’une subvention de fonctionnement à la DRAC pour l’augmentation du nombre d’heures d’ouverture de la médiathèque
Motion du conseil municipal d’Ennevelin pour le maintien de la qualité de service par la SNCF au bénéfice des usagers de la gare de Templeuve en Pévèle
Rapport d’activités 2018 de la Pévèle Carembault
Rapport d’activités 2018 du SIDEN SIAN
Remboursement des frais de déplacement des bénévoles de la médiathèque dans le cadre de leur formation

I - Vente de la parcelle B543 à la SCI GRACIASSE

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Considérant que l’accès à la parcelle privée B534 via le chemin d’exploitation communal est actuellement très compliqué au regard de la configuration de ce chemin,

Considérant que l’acquéreur de la parcelle privée B534, la SCI GRACIASSE, est disposé à créer un propre accès privatif via la parcelle communale B543,

Considérant que la parcelle B543 appartient au domaine privé communal,
Considérant l’estimation de la valeur vénale de la parcelle B543 établie par le service des Domaines par courrier en date du 28 octobre 2019 à 2 000 euros,

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cette parcelle privée communale et d’en définir les conditions générales de vente.

Après avoir pris connaissance des documents, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE l'aliénation de la parcelle B543 sise Rue Verte à Ennevelin à la SCI GRACIASSE de GRUSON au montant des domaines majoré de 10%, soit 2 200 euros net vendeur, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de l’acquéreur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

II – Vente des parcelles B1067 et B1599 aux consorts HENNEBELLE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que Mme HENNEBELLE, propriétaire de l’habitation sise 15 rue Verte à Ennevelin, est décédée. Cette habitation est une portion ménagère, à savoir que si elle est propriété de Mme HENNEBELLE, elle est érigée sur les parcelles communales B1067 et B1599, et donnait lieu au paiement d’un loyer annuel. Le 7 septembre 2005, le conseil municipal avait délibéré pour vendre cette parcelle à M. Gauthier DUMOULIN, à qui Mme HENNEBELLE avait émis le souhait de vendre son habitation. Cette transaction n’ayant jamais eu lieu, le Conseil municipal décide d’annuler cette délibération de 2005 et d’étudier la situation actuelle de règlement de la succession de Mme HENNEBELLE suite à son décès.

Monsieur le Maire explique que, si le Conseil municipal poursuit sa logique de vente des parts ménagères qui était jusqu’à présent de reprendre la proposition initiale de 1989, date où le coût de la construction était de 992, en appliquant l’indice actuel qui est au 4eme trimestre 2019 de 1703, l’estimation du coût du terrain s’élèverait à 22 690 €, frais de notaire en sus. Il expose également que dans le cadre de la succession de Mme HENNEBELLE, l’habitation est reprise en indivision par les Consorts HENNEBELLE, et que par conséquent le terrain d’assise de la construction se doit de leur être revendu.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de valider cette vente des parcelles B1607 et B1599 aux Consorts HENNEBELLE au prix de 22 690 euros, frais de notaire à charge de l’acquéreur et charge Monsieur le Maire de procéder à la signature de l’acte de vente et de tout document afférent à cette transaction.

III – Versement d’une subvention de fonctionnement au Club d’Automne pour l’année 2019

M. le maire expose au conseil municipal que pour l’année 2019, l’association Club d’Automne a déposé une demande de subvention ordinaire pour un montant de 200 €, cette subvention ayant pour objet d’équilibrer le budget de l’association pour cette année.

L’association ayant rendu un dossier complet, le conseil municipal, à l’unanimité (Monsieur Louis LAMBELIN, président du Club d’automne, ne participe pas au vote), valide l’attribution de cette subvention, dont le montant était inscrit au budget primitif 2019.

IV - Demande d’une subvention de fonctionnement à la DRAC pour l’augmentation du nombre d’heures d’ouverture de la médiathèque

M. le maire explique au Conseil municipal qu’avec la construction de la Marque Page, nouvelle médiathèque d’Ennevelin qui ouvrira ses portes en juin 2020, nous allons non seulement considérablement augmenter la superficie d’équipement culturel (175 m² pour la médiathèque actuelle, au sein de l’école Daniel Devendeville, contre près de 1 000 m² pour la Marque Page) mais également élargir les plages horaires d’accueil du public. En effet, les horaires d’ouverture de la médiathèque seront élargis de 13 heures hebdomadaires actuellement à 20 heures hebdomadaires dès juin 2020, et ce dans un esprit de complémentarité par rapport aux autres médiathèques du réseau de lecture publique, mais également en réponse aux besoins de la population qui nous avaient été remontés via un sondage.

Avec ce nouvel équipement, ce ne sont pas seulement les horaires d’accueil du public qui seront augmentés mais également les services rendus aux usagers, ce qui contribuera à faire de cet espace un troisième lieu de vie. Ainsi, de nombreuses activités et animations seront proposées aux publics de tous âges, avec des ateliers, manifestations et jeux y compris en dehors des permanences hebdomadaires (ateliers cuisine, ateliers bien vieillir, tournois de jeux vidéo, escape game, accueil des tous petits avec le relai petite enfance et les assistantes maternelles, accueils de classes, ateliers numériques, conférences, formations de la médiathèque départementale, services aux usagers du type maison de service avec des permanences pôle emploi, …). Autant d’activités qui demandent une préparation et donc un travail préalable en sus de l’organisation de l’activité en elle-même, et qui occuperont l’ensemble de l’espace de la médiathèque.

Monsieur le Maire explique donc au Conseil municipal que cette augmentation des services à la population n’est pas neutre sur le personnel communal car il sera nécessaire de prévoir l’entretien de cette surface supplémentaire (quintuplant la superficie de la médiathèque actuelle) mais également un renforcement de l’équipe de médiathéquaires.

Ainsi, l’actuelle responsable de la médiathèque, qui était jusqu’à présent sur deux postes et à temps partiel, travaillera désormais à temps complet au sein de la Marque Page. Les deux autres agents dédiés à la médiathèque verront également leur temps de travail augmenter.

En effet, afin d’assurer un accueil de la meilleure qualité possible dans cette structure aux dimensions toutes autres avec un fonds documentaire doublé, il a été décidé qu’à chaque permanence au moins une salariée serait présente, et qu’aucune permanence ne serait, au moins dans un premier temps, assurée exclusivement par des bénévoles.

Monsieur le Maire explique que sur cet effort budgétaire consenti par la municipalité pour développer de manière significative l’accès à la culture sur son territoire et pour sa population en augmentation, la DRAC, via la dotation générale de décentralisation, propose une participation financière équivalent à 70 % du surcoût que cette extension d’horaires et cette nouvelle construction induisent sur notre charge salariale, à la fois pour le personnel spécialisé de médiathèque que pour le personnel d’entretien, et ce pendant 5 années.

Sur cette base, le conseil municipal décide à l’unanimité de déposer une demande de subvention dans ce sens auprès de la DRAC, et adopte le plan de financement suivant :

Emploi du temps actuel

Emploi du temps après ouverture de la Marque Page en juin 2020

Surcoût annuel que représente pour la commune l’extension d’horaires et le nouvel équipement (salaire brut + charges patronales)

Demande de subvention annuelle auprès de la DRAC = 70 % du surcoût (à reporter pendant 5 années)

Reste à charge communal annuel

Personnel de médiathèque

1 responsable à 19h30-semaine + 1 agent à 19h30/semaine + 1 agent d’animation à 2h30/semaine

1 responsable à temps complet (35h/semaine) + 1 agent à 21h30/semaine + 1 agent à 14h/semaine

27 805 €

19 463 €

8 342 €

Personnel d’entretien

1 agent 1h/jour, 4 jours/semaine

1 responsable du nettoyage 3h45/jour, 4 jours/semaine + 1 agent 2h30/jour, 5 jours/semaine

24 112 €

16 878 €

7 234 €

total

51 917 €

36 341 €

15 576 €

V - Motion du conseil municipal d’Ennevelin pour le maintien de la qualité de service par la SNCF au bénéfice des usagers de la gare de Templeuve en Pévèle

La commune d’Ennevelin dispose d’une halte SNCF à l’extrémité de son territoire et la nouvelle grille horaire des transports ferroviaires passagers applicable au 15 décembre 2019 prévoit de ne conserver qu’un unique aller-retour quotidien. Si cette décision de modification peut se comprendre en raison de la fréquentation faible et déclinante de cette halte, la suppression de 17 arrêts quotidiens à la gare de Templeuve en Pévèle nous interpelle.

En effet, bon nombre d’Ennevelinois se rendent à cette gare quotidiennement pour utiliser le train pour leur trajet domicile-travail.

Actuellement, le service rendu aux usagers mérite d’être amélioré, notamment au niveau de la capacité d’accueil des passagers aux heures de pointe.

De plus, la CCPC, en partenariat avec la Région et la SNCF, a investi massivement sur le pôle d’échanges de Templeuve pour améliorer l’accueil et le stationnement des voyageurs qui peuvent d’ailleurs aussi utiliser les navettes de rabattage dont la fréquence de passage a été renforcée malheureusement sur la base des horaires des trains avant leur modification du 15 décembre 2019.

L’ensemble de ces changements décidés sans concertation préalable et en décalage avec les efforts faits par le territoire pour améliorer la mobilité ont fait réagir la ville de Templeuve en Pévèle et la Communauté de Communes Pévèle Carembault.

La commune d’Ennevelin et son conseil municipal souhaitent accompagner et appuyer ces réactions en insistant particulièrement sur la nécessité d’améliorer le service de transport ferroviaire actuel à partir de la gare de Templeuve en Pévèle vers la métropole lilloise et le valenciennois quel que soient les moyens mis en œuvre par la SNCF qui assure cette compétence déléguée par la Région : augmentation du nombre de trains et/ou augmentation de leur capacité.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de demander à la SNCF d’assurer une amélioration du service de transport fourni par les trains à partir de la gare de Templeuve en Pévèle.

VI – Rapport d’activités 2018 de la Pévèle Carembault

Le Conseil Municipal, conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, doit prendre connaissance du rapport d’activités 2018 de la communauté de communes Pévèle Carembault.

Ce rapport d’activités présente les actions et les projets mis en place durant cette année.

Après présentation du rapport par Monsieur le Maire, Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable sur ce document.

Monsieur Gauthier DUMOULIN ne participe pas au vote.

VII - Rapport d’activités 2018 du SIDEN SIAN

Le Conseil Municipal, conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, doit prendre connaissance du rapport d’activités 2018 du SIDEN SIAN.

Ce rapport d’activités présente les actions et les projets mis en place durant cette année.

Après présentation du rapport par Monsieur le Maire, Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable sur ce document.

VIII - Remboursement des frais de déplacement des bénévoles de la médiathèque dans le cadre de leur formation

Le conseil municipal,

Considérant l’existence de la médiathèque municipale,

Considérant que ce service est partiellement assuré par des médiathécaires volontaires également dénommés bénévoles,

Considérant l’existence d’une charte d’accueil et de coopération des médiathécaires volontaires de la Médiathèque,

Déclare que les bénévoles sont amenés, dans le cadre de ce service public, à effectuer des déplacements pour le compte de la Commune, en particulier pour leur formation, leurs relations avec la Médiathèque Départementale et leurs achats en librairie.

Conformément à l’article 2 du décret n° 91-573 du 19 juin 1991, le Conseil Municipal autorise le remboursement par la Commune de leurs frais de déplacements, y compris ceux effectués avec leur véhicule personnel, selon les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux.

Le Conseil Municipal donne délégation à Monsieur le Maire pour dresser et tenir à jour la liste de ces bénévoles.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le Maire,

Michel DUPONT

Conseil municipal du 6 novembre 2019

Compte-rendu de la réunion officielle du conseil municipal du 6 novembre 2019

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COMPTE-RENDU SUCCINT
DE LA REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2019

L’an deux mil dix-neuf, le six novembre, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie à dix-neuf heures trente sous la présidence de Monsieur Michel DUPONT, Maire,

En suite de convocation en date du 29 octobre 2019,

Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 17

Nombre de votants : 18

Etaient présents : Michel DUPONT, Odette FAVIER, Philippe LAQUAY-PINSET, Olivier DUBREUCQ, Françoise DEVENDEVILLE, Gauthier DUMOULIN, Louis LAMBELIN, Gilles RONSE, Thérèse SPRIET, Anne SEILLE, Isabelle JACQUET, Valérie DEVENDEVILLE, Xavier GIRARD, Emilie VANDERBAUWEDE, Hélène FOUACHE, Eric LAUWAGIE, Catherine BIGO

Absents ayant donné procuration : Serge COISNE

Absent excusé : Marie-Line CHARLES

Secrétaire de séance : Hélène FOUACHE

REUNION OFFICIELLE

Ordre du jour :

Acquisition de 14m² de la parcelle C178 appartenant à M. et Mme SELOSSE ;
Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’UNC AFN pour l’année 2019
Attribution d’une subvention exceptionnelle aux Randonnées Ennevelinoises pour l’année 2019
Attribution de chèque cadeau de fin d’année au personnel communal
Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor Public pour l’année 2019
Vote de la modification des statuts de la Communauté de Communes Pévèle Carembault
Avis sur un retrait de compétence de la FEAL
Avis sur le changement de périmètre de la FEAL

I - Acquisition de 14m² de la parcelle C178 appartenant à M. et Mme SELOSSE

M. le maire expose au conseil municipal que dans le cadre de la construction de l’équipement culturel « La Marque Page », la visibilité de l’entrée de la médiathèque côté rue de la Reine serait grandement améliorée grâce à l’acquisition d’une partie de la parcelle C178 appartenant à Monsieur et Madame SELOSSE. Les relevés de géomètre ont permis de mettre en évidence qu’un triangle de 14 m² serait suffisant pour améliorer nettement la visibilité vers cette entrée depuis le domaine public.

Après échange amiable avec Monsieur et Madame SELOSSE, un accord a été trouvé pour une cession de cette superficie de 14m² au profit de la commune, avec classement dans le domaine public au même titre que la partie qui longe la Marque Page, et ce en contrepartie d’un montant de 6 000 euros.

Sur cette explication, le conseil,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Vu l'inscription au budget du montant nécessaire à l'acquisition

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,

Autorise à l’unanimité M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cet immeuble (d’une superficie de 14m² issu de la division de la parcelle C178) pour un prix maximum de 6 000 euros ;

Dit que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la commune.

II – Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’UNC AFN pour l’année 2019

M. le maire expose au conseil municipal que pour l’année 2019, l’association UNC AFN a déposé une demande de subvention ordinaire pour un montant de 300 €, cette subvention ayant pour objet d’équilibrer le budget de l’association pour cette année.

L’association ayant rendu un dossier complet, le conseil municipal, à l’unanimité (Messieurs Louis LAMBELIN et Serge COISNE, appartenant au bureau de l’UNC AFN, ne participent pas au vote), valide l’attribution de cette subvention, dont le montant était inscrit au budget primitif 2019.

III – Attribution d’une subvention exceptionnelle aux Randonnées Ennevelinoises pour l’année 2019

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que pour l’année 2019, l’association Les Randonnées Ennevelinoises a déposé une demande de subvention exceptionnelle pour un montant de 150 euros afin de préparer l’organisation des Rondes de Printemps 2020.

L’association ayant rendu un dossier complet, le conseil municipal, à l’unanimité, valide l’attribution de cette subvention, dont le montant était inscrit au budget primitif 2019.

IV - Attribution de chèque cadeau de fin d’année au personnel communal

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité d’octroyer à tout personnel, quel que soit son statut, en poste au 31 décembre 2019 pour la commune d’Ennevelin, un chèque cadeau d’une valeur de 30 euros, soit un total de 570 €.

Par ailleurs, le conseil municipal décide également à l’unanimité, pour les mêmes agents que cités précédemment, d’offrir à leurs enfants à charge jusqu’à 16 ans révolus un chèque cadeau d’un montant de 30 euros, soit un total de 510 €.

V – Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor Public pour l’année 2019

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil ;
d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 50 % pour l’année 2019 ;
que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Monsieur FEUTRIER, affecté à la Trésorerie de Templeuve-la-Pévèle

Ainsi, le Conseil Municipal décide à l’unanimité que l’indemnité de conseil pour l’année 2019 qui sera allouée à Monsieur FEUTRIER s’élèvera à 287,04 euros bruts.

Du fait de son activité professionnelle, Monsieur Gauthier DUMOULIN ne participe pas au vote.

VI - Vote de la modification des statuts de la Communauté de Communes Pévèle Carembault

Le Conseil municipal,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT issue de la fusion des communautés de communes du Carembault, du Sud Pévèlois, du Pays de Pévèle, Cœur de Pévèle et Espace en Pévèle, et du rattachement de la commune de PONT A MARCQ,

Vu l’article L5211-41-3 III du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités territoriales, tel que modifié par la loi n02015-991 du 7 août 2015 dite de Nouvelle Organisation Territoriale de la République –(NOTRe),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2015 relatif aux statuts de la CCPC à compter du 1^er janvier 2016,

Considérant les remarques des services préfectoraux,

Considérant la nécessité de mettre à jour la rédaction des statuts,

Vu le projet des nouveaux statuts de la CCPC annexés à la présente délibération,

Vu les dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT, « le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».

Vu la délibération CC_2019_184 du Conseil communautaire de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT en date du 23 septembre 2019 relative à la modification des statuts,

Considérant le courrier du Président de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT, daté du 27 septembre 2019 relatif à la notification de cette modification statutaire,

Ouï l’exposé de son Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

D’adopter les statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

VII – Avis sur un retrait de compétence de la FEAL

Par délibération en date du 17 octobre 2019, la Fédération d’Electricité de l’Arrondissement de Lille a validé la reprise de compétence éclairage public non communautaire par les communes concernées soit Attiches, Auchy les Orchies, Avelin, Mérignies, Mons en Pévèle, Bersée, Tourmignies, Ennevelin.

Vu le décret n°55-606 du 20 mai 1955 relatif à la constitution et au fonctionnement des syndicats de communes,

Vu les articles L5711-1 et L5212 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Fédération d’Electricité de l’Arrondissement de Lille en date du 28 décembre 2018,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Valide la reprise de la compétence éclairage public non communautaire par les communes concernées soit Attiches, Auchy les Orchies, Avelin, Mérignies, Mons en Pévèle, Bersée, Tourmignies, Ennevelin

Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

VIII - Avis sur le changement de périmètre de la FEAL

Par délibération en date du 17 octobre 2019, la Fédération d’Electricité de l’Arrondissement de Lille a validé le retrait des communes appartenant à la Communauté de Communes de la Haute Deûle soit Annoeullin, Allennes les Marais, Provin, Carnin et Bauvin.

Vu le décret n°55-606 du 20 mai 1955 relatif à la constitution et au fonctionnement des syndicats de communes,

Vu les articles L5711-1 et L5212 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Fédération d’Electricité de l’Arrondissement de Lille en date du 28 décembre 2018,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Valide le changement de périmètre de la FEAL suite au retrait des communes appartenant à la Communauté de Communes de la Haute Deûle soit Annoeullin, Allennes les Marais, Provin, Carnin et Bauvin à compter du 1^er avril 2020.

Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le Maire,

Michel DUPONT

Conseil municipal du 18 septembre 2019

Compte-rendu de la réunion officielle du conseil municipal du 18 septembre 2019

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Taille: 102.19 Ko Extension: pdf Publié le 16 Nov. 2020

COMPTE-RENDU SUCCINT
DE LA REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2019

L’an deux mil dix-neuf, le dix-huit septembre, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie à vingt heures sous la présidence de Monsieur Michel DUPONT, Maire,

En suite de convocation en date du 10 septembre 2019,

Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 15

Nombre de votants : 17

Etaient présents : Michel DUPONT, Odette FAVIER, Philippe LAQUAY-PINSET, Olivier DUBREUCQ, Françoise DEVENDEVILLE, Gauthier DUMOULIN, Louis LAMBELIN, Serge COISNE, Gilles RONSE, Thérèse SPRIET, Anne SEILLE, Valérie DEVENDEVILLE, Emilie VANDERBAUWEDE, Hélène FOUACHE, Catherine BIGO

Absents ayant donné procuration : Isabelle JACQUET, Xavier GIRARD

Absents excusés : Eric LAUWAGIE, Marie-Line CHARLES

Secrétaire de séance : Hélène FOUACHE

REUNION OFFICIELLE

Ordre du jour :

Vente des parcelles B477 et B478 à Mme Fanny DEROUBAIX
Remboursement d’un acompte de location de salle des fêtes
Versement d’une subvention exceptionnelle à l’Amicale laïque
Signature d’une convention avec le Département pour l’entretien des bandes et pistes cyclables des routes départementales
Signature d’une convention avec le Département pour la création et l’entretien d’un accès le long de la RD128 au niveau du chemin rural n°29 dit « de la Marque à la Planche du Berger »
Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN – Comités Syndicaux des 11 juin et 04 juillet 2019
Question diverse : Attribution de lots aux participants du concours photo organisé à l’occasion des journées du patrimoine

I - Vente des parcelles B477 et B478 à Mme Fanny DEROUBAIX

Vu la délibération du 24 février 2016 par laquelle le conseil municipal avait décidé d’exercer le droit de préemption afin d’acquérir les parcelles B477 et B478 vendues par l’indivision LAMBELIN et pour lesquelles Mme Fanny DEROUBAIX s’était portée acquéreur ;

Vu le recours contentieux déposé par Mme Fanny DEROUBAIX auprès du Tribunal Administratif de Lille à l’encontre de cet exercice du droit de préemption ;

Vu la décision du Tribunal Administratif de Lille en date du 11 avril 2019 en faveur de Mme Fanny DEROUBAIX, estimant que suite à la délégation de compétence donnée au Maire par délibération en date du 30 mars 2014, le conseil municipal n’était plus compétent pour exercer le droit de préemption, et concluant que la commune devait revendre les parcelles B477 et B478 à Mme Fanny DEROUBAIX à leur prix d’acquisition, soit 65 000 euros ;

Considérant qu’afin que la vente soit signée par acte notariée il convient qu’une délibération autorise Monsieur le Maire à signer l’acte ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de vendre les parcelles B477 et B478 à Mme Fanny DEROUBAIX, au prix de 65 000 euros. Il autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette transaction. Le Conseil municipal précise que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

II – Remboursement d’un acompte de location de salle des fêtes

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la demande de Madame Evelyne GARIN, résidant 44 rue Calmette Guérin, qui avait loué la Salle des Fêtes à l’occasion du week-end des 26 et 27 octobre 2019 afin d’organiser l’anniversaire d’un membre de sa famille, et avait versé l’acompte contractuel de 200 euros pour cette location.

Madame GARIN a informé les services de la mairie le 20 août 2019 que la personne dont l’anniversaire était organisé ce week-end avait déménagé pour raisons professionnelles et qu’il ne pourrait revenir pour cette date. Elle a demandé par conséquent le remboursement de son acompte.

Sur cette base, le conseil municipal décide à l’unanimité du remboursement de l’acompte de deux cents (200) euros.

III – Versement d’une subvention exceptionnelle à l’Amicale laïque

Suite à l’autorisation du conseil municipal pour signer une convention financière avec l’Amicale Laïque pour la prise en charge annuelle du déficit des cours de gymnastique, organisés depuis septembre 2014 par cette association alors qu’il s’agissait auparavant d’une activité communale, l’Amicale Laïque a déposé auprès des services de la mairie son bilan pour l’année 2018/2019.

Ce bilan fait apparaître, pour les cours de gymnastique, un déficit de 1 061,61 €.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à verser une subvention exceptionnelle à l’Amicale Laïque d’un montant de 1 061,61 €, imputée au budget sur le compte 6574 (subvention de fonctionnement aux associations), étant entendu que cette somme était déjà prévue au budget primitif.

Le Conseil municipal autorise ce versement à l’unanimité.

Madame Hélène FOUACHE, Trésorière adjointe de l’association, ne prend pas part au vote.

IV - Signature d’une convention avec le Département pour l’entretien des bandes et pistes cyclables des routes départementales

Monsieur le Maire rappelle que l’entretien des bandes et pistes cyclables sur routes départementales en agglomération est de compétence communale.

Or, par délibération du 3 juin 2019, le Département a pris la décision de reprendre en compétence le balayage des bandes cyclables situées sur les routes départementales en agglomération des communes de moins de 10 000 habitants. Cependant, l’entretien des pistes cyclables restera de compétence communale.

La commune d’Ennevelin est concernée pour ces nouvelles dispositions par les bandes cyclables de la RD917 (Hameau du Pont Thibault).

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité de l’autoriser à signer la convention avec le Département relative à cette prise de compétence.

V – Signature d’une convention avec le Département pour la création et l’entretien d’un accès le long de la RD128 au niveau du chemin rural n°29 dit « de la Marque à la Planche du Berger »

Monsieur le Maire rappelle qu’il existe un accès au lieu-dit Zéqueil entre la RD 128 et le chemin rural n°29 dit « de la Marque à la Planche du Berger ». En 2018, la commune avait été sollicitée par la société KWS afin que cet accès soit élargi pour faciliter le passage des engins agricoles. Le Département du Nord ayant alors été interrogé sur ce point, s’agissant du domaine public routier départemental, il est alors apparu qu’aucune convention n’officialisait l’accès déjà existant. Il convenait donc de prendre une convention afin que cet accès, son élargissement et son entretien ultérieur par la commune soit autorisés.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité de l’autoriser à signer la convention avec le Département relative à la création et à l’entretien de cet accès entre la RD128 et le chemin rural n°29 dit « de la Marque à la Planche du Berger ».

VI - Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN – Comités Syndicaux des 11 juin et 04 juillet 2019

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération en date du 29 avril 2019 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de CHIVY-LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN-LAONNOIS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 47/17 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 11 juin 2019 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de CHIVY-LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN-LAONNOIS (Aisne) avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 14 mai 2019 du Conseil Municipal de la commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) et "Défense Extérieure Contre l'Incendie",

Vu la délibération n° 43/13 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 11 juin 2019 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) et "Défense Extérieure Contre l'Incendie",

Vu la délibération en date du 11 avril 2019 du Conseil Municipal de la commune de PRONVILLE-EN-ARTOIS (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 46/16 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 11 juin 2019 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PRONVILLE-EN-ARTOIS (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 70/7 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 04 juillet 2019 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN des communes d’ETAVES-ET-BOCQUIAUX (Aisne) et CROIX-FONSOMME (Aisne) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 67/04 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 04 juillet 2019 par laquelle le Syndicat accepte la proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BEAURAIN(Nord) avec transfert des compétences "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" et "Défense Extérieure Contre l'Incendie",

Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 17 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS et 0 CONTRE,

Le conseil municipal décide d'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :

du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de CHIVY-LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN-LAONNOIS (Aisne) avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine)
de la Commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) et "Défense Extérieure Contre l'Incendie"
de la Commune de PRONVILLE-EN-ARTOIS (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine)
des Communes d'ETAVES-ET-BOCQUIAUX et CROIX-FONSOMME (Aisne) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine)

D'accepter la proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN de la Commune de BEAURAIN (Nord) avec transfert des compétences "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" et "Défense Extérieure Contre l'Incendie"

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 47/17, 43/13 et 46/16 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 11 juin 2019 et les délibérations n° 70/7 et 67/4 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 04 juillet 2019.

VII – Question diverse : Attribution de lots aux participants du concours photo organisé à l’occasion des journées du patrimoine

Monsieur le Maire rappelle qu’un concours photo a été organisé par la commune à l’occasion des journées du patrimoine qui se dérouleront sur Ennevelin le dimanche 22 septembre 2019.

Afin de récompenser les participants de ce concours, il est proposé l’attribution des lots suivants :

Pour les participants adultes, des bons d’achat valables dans un commerce ou restaurant d’Ennevelin, d’une valeur dégressive selon le classement :
- 1^er : bon de 50 €
- 2^ème : bon de 45 €
- 3^ème : bon de 40 €
- 4^ème : bon de 30 €
- 5^ème : bon de 15 €
- Les autres pour les places 6 à 12 seront consitués de places au Petit Théâtre de Templeuve, de places pour un spectacle des Rencontres Culturelles en Pévèle Carembault, ou de lots de bière PVL
Pour les participants enfants, des cartes cadeau Leclerc, d’une valeur dégressive selon le classement :
- 1^er : carte de 30 €
- 2^ème : carte de 25 €
- 3^ème : carte de 20 €
- 4^ème : carte de 15 €

Le conseil municipal valide cette répartition des lots à l’unanimité et valide leur acquisition par la commune, les achats de ces lots étant à imputer à l’article 6232, étant noté que les crédits ont été votés au budget.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le Maire,

Michel DUPONT

Conseil municipal du 5 juin 2019

Compte-rendu de la réunion officielle du conseil municipal du 5 juin 2019

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COMPTE-RENDU SUCCINT
DE LA REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 5 JUIN 2019

L’an deux mil dix-neuf, le cinq juin, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie à vingt heures sous la présidence de Monsieur Michel DUPONT, Maire,

En suite de convocation en date du 28 mai 2019,

Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 14

Nombre de votants : 17

Etaient présents : Michel DUPONT, Odette FAVIER, Philippe LAQUAY-PINSET, Olivier DUBREUCQ, Françoise DEVENDEVILLE, Gauthier DUMOULIN, Louis LAMBELIN, Anne SEILLE, Isabelle JACQUET, Valérie DEVENDEVILLE, Emilie VANDERBAUWEDE, Hélène FOUACHE, Eric LAUWAGIE, Catherine BIGO

Absents ayant donné procuration : Serge COISNE, Gilles RONSE, Xavier GIRARD

Absent excusé : Thérèse SPRIET, Marie-Line CHARLES

Secrétaire de séance : Hélène FOUACHE

REUNION OFFICIELLE

Ordre du jour :

Mise en place du RIFSEEP – délibération modificative
Création d’un poste d’adjoint technique territorial à compter du 1^er septembre 2019
Tarifs périscolaires 2019/2020
Retrait du SIDEN SIAN de la commune d’Auxi-le-Château
GRDF – Redevance d’occupation du domaine public provisoire 2019 (RODPP 2019)
GRDF – Redevance d’occupation du domaine public 2019 (RODP 2019)
Amendes de police 2017 – délibération modificative

I - Mise en place du RIFSEEP – délibération modificative

Vu les délibérations du 9 novembre 2016, du 25 janvier 2017, du 27 septembre 2017 et du 22 novembre 2017 relatives à l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité d’Ennevelin,

Considérant qu’au moment de sa mise en place, le conseil municipal avait décidé de voter, pour la partie IFSE uniquement, des plafonds inférieurs à ceux de la fonction publique d’Etat, mais que pour des questions de facilité d’application il conviendrait que les plafonds votés pour la collectivité soient identiques à ceux de la fonction publique d’Etat,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide d’amener les maxima de la part IFSE aux montants suivants selon les groupes d’agents :

Répartition des groupes et fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Attachés Territoriaux

MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

Groupes de fonctions

Emplois

(à titre indicatif)

TRANSPOSITION DU TEXTE RELATIF AUX FONCTIONNAIRES D’ETAT (POUR INFORMATION)

VOTÉ

Groupe 1

Direction d’une collectivité, secrétaire de mairie

36 210 €

36 210 €

Répartition des groupes et fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Technicien Territoriaux

MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

Groupes de fonctions

Emplois

(à titre indicatif)

TRANSPOSITION DU TEXTE RELATIF AUX FONCTIONNAIRES D’ETAT (POUR INFORMATION)

VOTÉ

Groupe 1

Direction d’un service, niveau d’expertise supérieur, direction des travaux sur le terrain, contrôle des chantiers…

11 800 €

11 800 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure, expertise, …

11 090 €

11 090 €

Groupe 3

Contrôle de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages, surveillance des travaux d’équipements, de réparation et d’entretien des installations mécaniques, surveillance du domaine public…

10 300 €

10 300 €

Répartition des groupes et fonctions par emploi pour le cadre d’emplois

des Adjoints Administratifs Territoriaux

MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

Groupes de fonctions

Emplois

(à titre indicatif)

TRANSPOSITION DU TEXTE RELATIF AUX FONCTIONNAIRES D’ETAT (POUR INFORMATION)

VOTÉ

Groupe 1

Secrétaire de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications

11 340 €

11 340 €

Groupe 2

Agent d’exécution, agent d‘accueil

10 800 €

10 800 €

Répartition des groupes et fonctions par emploi pour le cadre d’emplois

des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles

MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

Groupes de fonctions

Emplois

(à titre indicatif)

TRANSPOSITION DU TEXTE RELATIF AUX FONCTIONNAIRES D’ETAT (POUR INFORMATION)

VOTÉ

Groupe 1

ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes

11 340 €

11 340 €

Groupe 2

Agent d’exécution

10 800 €

10 800 €

Répartition des groupes et fonctions par emploi pour le cadre d’emplois

des Agents de Maîtrise Territoriaux

MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

Groupes de fonctions

Emplois

(à titre indicatif)

TRANSPOSITION DU TEXTE RELATIF AUX FONCTIONNAIRES D’ETAT (POUR INFORMATION)

VOTÉ

Groupe 1

Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des agents de la filière technique, qualifications

11 340 €

11 340 €

Groupe 2

Agent d’exécution

10 800 €

10 800 €

Répartition des groupes et fonctions par emploi pour le cadre d’emplois

des Adjoints Techniques Territoriaux

MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

Groupes de fonctions

Emplois

(à titre indicatif)

TRANSPOSITION DU TEXTE RELATIF AUX FONCTIONNAIRES D’ETAT (POUR INFORMATION)

VOTE

Groupe 1

Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection, conduite de véhicules, encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications

11 340 €

11 340 €

Groupe 2

Agent d’exécution

10 800 €

10 800 €

Répartition des groupes et fonctions par emploi pour le cadre d’emplois

des Adjoints Territoriaux d’Animation

MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

Groupes de fonctions

Emplois

(à titre indicatif)

TRANSPOSITION DU TEXTE RELATIF AUX FONCTIONNAIRES D’ETAT (POUR INFORMATION)

VOTE

Groupe 1

Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications…

11 340 €

11 340 €

Groupe 2

Agent d’exécution

10 800 €

10 800 €

Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

Le conseil municipal précise que les autres dispositions relatives à l’attribution du RIFSEEP votées lors des délibérations précédentes ne sont pas modifiées.

II – Création d’un poste d’adjoint technique territorial à compter du 1^er septembre 2019

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité la création d’un poste d’Adjoint Technique territorial à temps complet, à l’organigramme du personnel communal, à compter du 1^er septembre 2019.

III – Tarifs périscolaires 2019/2020

M. le Maire expose au Conseil municipal qu’il convient chaque année de voter les tarifs périscolaires pour l’année scolaire suivante.

Il propose donc de voter les tarifs applicables pour l’année scolaire 2019/2020 :

Il rappelle en préambule que les services périscolaires accueillent les enfants scolarisés à l’école Daniel Devendeville, de 2 ans à 11 ans, et qu’il n’est pas procédé à une différenciation des tarifs selon que les enfants sont ennevelinois ou non ennevelinois.

Sur cette base, le conseil municipal confirme reconduite en 2019/2020 les tarifs pratiqués pour l’année scolaire 2018/2019 :

Cantine : 3,10 € le repas
Etude : 1,60 € l’étude
Garderie périscolaire : facturation à la demi-heure selon 7 classes de quotient familial :

Tarif à la ½ heure

0 à 457

0,40 €

458 à 610

0,45 €

611 à 762

0,50 €

763 à 915

0,55 €

916 à 1073

0,60 €

1074 à 1273

0,65 €

1274 et plus

0,70 €

Par ailleurs, la cantine étant payable d’avance, il est appliqué une pénalité de un euro par repas de cantine non réglé avant la date d’échéance de la facture.

Par ailleurs, le conseil municipal décide d’instaurer un nouveau tarif pour les enfants qui fréquentent le restaurant scolaire sans prendre le repas acheté par la mairie auprès du traiteur du fait d’un PAI, mais bénéficiant néanmoins des services associés, et de fixer ce tarif à 1€ par repas.

Par ailleurs, afin de pouvoir bénéficier des aides de la CAF dans le cadre de l’accueil des enfants en garderie périscolaire, le Conseil municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tout document y afférent auprès de la CAF.

IV - Retrait du SIDEN SIAN de la commune d’Auxi-le-Château

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2015 portant adhésion de la commune d’AUXI LE CHATEAU au SIDEN-SIAN pour les compétences « Eau Potable », « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ;

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 29 Décembre 2017 portant adhésion de la commune d’AUXI LE CHATEAU au SIDEN-SIAN par l’intermédiaire de la Communauté de Communes du Ternois en représentation-substitution pour les compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ;

Vu la délibération en date du 15 février 2018 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Ternois a entériné la décision de solliciter le retrait de la commune d'AUXI-LE-CHATEAU du SIDEN-SIAN pour la compétence Assainissement Non Collectif au 1^er janvier 2019.

Considérant que la Commission Départementale de Coopération Intercommunale a été saisie par la Communauté de Communes en mai 2018 afin qu'elle se prononce sur ce retrait.

Considérant que la Préfecture, en date du 6 novembre 2018, a informé la Communauté de Communes que cette faculté de retrait lui a été supprimée, faisant référence à l'article 4 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes.

Considérant que, du fait de cette évolution réglementaire, la Communauté de Communes du Ternois sollicite le SIDEN-SIAN pour autoriser le retrait de la commune d'AUXI-LE-CHATEAU pour la compétence Assainissement Non Collectif.

Vu la délibération n° 23/16 du Comité du SIDEN-SIAN en date du 22 Mars 2019 acceptant la demande de retrait du Syndicat de la Communauté de Communes du Ternois pour la compétence Assainissement Non Collectif sur le territoire de la commune d’AUXI LE CHATEAU ;

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 17 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS (noms) et 0 CONTRE (noms)

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

D’accepter la demande de retrait du SIDEN-SIAN de la Communauté de Communes du Ternois pour la compétence Assainissement Non Collectif sur le territoire de la commune d’AUXI LE CHATEAU.

V – GRDF – Redevance d’occupation du domaine public provisoire 2019 (RODPP 2019)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 19 juillet 2017 par laquelle la commune avait institué le principe de la redevance pour occupation provisoire du domaine public communal pour chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution et de transport de gaz.

GRDF a informé la commune que la RODPP 2019, qui concerne les chantiers de travaux réalisés sur les ouvrages de distribution de gaz en 2018, porte sur une longueur de canalisations de 125 m, au taux retenu de 0,35 €/mètre avec un taux de valorisation de 1,04, soit un montant pour la RODPP 2019 de 45,50 €.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide donc à l’unanimité de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux maximum soit 0,35 €, soit pour 2019 un montant s’élevant à 45,50 €

VI - GRDF – Redevance d’occupation du domaine public 2019 (RODP 2019)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 19 juillet 2017 par laquelle la commune avait institué le principe de la redevance pour occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz.

GRDF a informé la commune que la RODP 2019, porte sur une longueur de canalisations de 11 098 m, au taux retenu de 0,035 €/mètre avec un taux de valorisation de 1,24, soit un montant pour la RODP 2019 de 605,65 €.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide donc à l’unanimité de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux maximum soit 0,035 €, soit pour 2019 un montant s’élevant à 605,65 €

VII - Amendes de police 2017 – délibération modificative

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 26 avril 2017 par laquelle la commune avait demandé une subvention au titre des amendes de police pour l’acquisition de deux radars pédagogiques.

Une subvention de 1 989,59 € nous avait été accordée par le Département pour cette acquisition.

Il convient aujourd’hui de signer la convention relative à la pose de ces radars pédagogiques mobiles et à leur entretien ultérieur.

Le conseil municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer cette convention.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le Maire,

Michel DUPONT

Conseil municipal du 15 mai 2019

Compte-rendu de la réunion officielle du conseil municipal du 15 mai 2019

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Taille: 133.9 Ko Extension: pdf Publié le 16 Nov. 2020

COMPTE-RENDU SUCCINT
DE LA REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 15 MAI 2019

L’an deux mil dix-neuf, le quinze mai, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie à dix-neuf heures trente sous la présidence de Monsieur Michel DUPONT, Maire,

En suite de convocation en date du 7 mai 2019,

Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 15

Nombre de votants : 16

Etaient présents : Michel DUPONT, Odette FAVIER, Philippe LAQUAY-PINSET, Françoise DEVENDEVILLE, Louis LAMBELIN, Serge COISNE, Anne SEILLE, Isabelle JACQUET, Valérie DEVENDEVILLE, Xavier GIRARD, Gauthier DUMOULIN, Emilie VANDERBAUWEDE, Hélène FOUACHE, Eric LAUWAGIE, Catherine BIGO

Absent ayant donné procuration : Olivier DUBREUCQ

Absents excusés : Gilles RONSE, Thérèse SPRIET, Marie-Line CHARLES

Secrétaire de séance : Hélène FOUACHE

REUNION OFFICIELLE

Ordre du jour :

Demande de subvention au titre des Amendes de police pour l’installation de feux comportementaux au hameau du Pont Thibault – délibération modificative
Signature d’une convention de groupement de commandes – assurances IARD
Signature d’une convention pour l’adhésion au service « observatoire fiscal intercommunal »
Nouvelles adhésions au SIDEN SIAN
Recomposition du conseil communautaire de la CCPC pour le mandat 2020-2026
Modalités d’attribution et d’usage des avantages en nature au personnel communal
Vote de la subvention à la coopérative scolaire pour le voyage au Val de Loire
Attribution d’une indemnité à l’instituteur accompagnant la classe découverte au Val de Loire
Signature d’un avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre pour la Marque Page

I - Demande de subvention au titre des Amendes de police pour l’installation de feux comportementaux au hameau du Pont Thibault – délibération modificative

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 10 avril 2019 par laquelle avait été demandée une subvention de 15 000 € au titre des amendes de police pour la mise en place de feux comportementaux au Pont Thibault.

Il s’est avéré que le montant de subvention possible était supérieur à celui demandé, à savoir 19 888,80 € au lieu de 15 000 €.

Par conséquent, le conseil municipal décide de modifier sa demande de subvention avec ce nouveau montant et modifie le plan de financement en adoptant les montants suivants :

Montant HT

Subvention demandée

Autofinancement sur le HT

Feux de circulation RD917

26 518,40 €

19 888,80 €

6 629,60 €

Il autorise Monsieur le Maire à signer toute convention afférente à ce dossier.

II – Signature d’une convention de groupement de commandes – assurances IARD

Vu la délibération n°2019/60 du Conseil communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault du 25 mars 2019 relative à la signature d’une convention de groupement de commandes des assurances IARD,

Considérant que la Communauté de Communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif aux assurances Incendie, Accidents et Risques Divers.

Considérant que ce marché comprend (marché alloti, 5 lots) :

Assurance de la responsabilité civile
Assurance de la flotte automobile et risque auto-mission
Assurance des dommages aux biens
Assurance de la protection juridique des agents et des élus
Assurance de la protection juridique des communes et de la CCPC

Considérant que ce groupement a plusieurs objectifs : permettre aux membres de bénéficier des conseils et de l’expertise d’un cabinet spécialisé pour la définition des besoins et la rédaction du cahier des charges, avoir des garanties aussi étendues et adaptées que faire se peut, et enfin obtenir une tarification intéressante, au regard du nombre de membres et des économies d’échelle en découlant.

Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT est le coordonnateur de ce groupement de commandes.

Et que la commission d’appel d’offres est celle du coordonnateur.

Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique, ainsi que les dispositions de l’article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré

DECIDE (par 16 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION sur 16 votants,)

De participer au groupement de commandes « assurance Incendies Accidents et Risques Divers »

D’autoriser son Maire à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que tout document afférent.

III – Signature d’une convention pour l’adhésion au service « observatoire fiscal intercommunal »

Vu la délibération n°2019/62 du Conseil communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault du 25 mars 2019 relative à la création d’un observatoire fiscal intercommunal,

Vu la délibération n°2019/63 du Conseil communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault du 25 mars 2019 relative à la signature des conventions pour l’adhésion au service « observatoire fiscal intercommunal »,

Considérant qu’afin de bénéficier de ce service, il convient de signer une convention définissant le cadre et les modalités d’intervention du service « observatoire fiscal intercommunal » dont l’objet est de :

Accompagner les communes dans une meilleure connaissance de leurs bases de fiscalité directe qui repose essentiellement sur les locaux à usage d’habitation ;
Accompagner les communes auprès des services fiscaux au sein des commissions communales des impôts directs ;
Apporter un soutien à la formation des nouvelles équipes dans le cadre des commissions communales des impôts directs qui seront mises en place en 2020

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

D’adhérer au service « observatoire fiscal intercommunal »
D’autoriser son Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent à ce dossier

IV - Nouvelles adhésions au SIDEN SIAN

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 Avril 2018 et 28 Janvier 2019,

Vu la délibération en date du 27 Mars 2018 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de COUCY LES EPPES regroupant les communes de COUCY LES EPPES, COURTRIZY ET FUSSIGNY, EPPES, MARCHAIS, MAUREGNY EN HAYE, MONTAIGU et SAMOUSSY sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 39/3 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 Novembre 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de COUCY LES EPPES avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 14 Novembre 2018 du Conseil Municipal de la commune d’INCHY EN ARTOIS sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 54/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 14 Décembre 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’INCHY EN ARTOIS avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 16 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS (noms) et 0 CONTRE (noms)

DECIDE

Le Conseil Municipal accepte :

Adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de COUCY LES EPPES (Aisne) regroupant les communes de COUCY LES EPPES, COURTRIZY ET FUSSIGNY, EPPES, MARCHAIS, MAUREGNY EN HAYE, MONTAIGU et SAMOUSSY avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)

Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’INCHY EN ARTOIS (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 39/3 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN du 12 Novembre 2018 et la délibération n° 54/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN du 14 Décembre 2018.

V – RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT POUR LE MANDAT 2020-2026

Considérant que dans la perspective des élections municipales de mars 2020, les organes délibérants des EPCI devront être recomposés, en prenant en compte la population municipale au 1^er janvier 2019.

Considérant que l’ensemble des conseils municipaux est amené à délibérer avant le 31 août 2019, sur le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires par un accord local.

Considérant qu’un arrêté préfectoral actera le nombre et la répartition des sièges.

Considérant que la répartition des sièges effectuée par l'accord local doit respecter les modalités suivantes :

Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application de la répartition de droit commun ;
Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (population municipale légale 2016 en vigueur au 1^er janvier 2019) ;
Chaque commune dispose d'au moins un siège ;
Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
La part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :
- lorsque la répartition de droit commun conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord local maintient ou réduit cet écart ;
- lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition légale conduirait à l'attribution d'un seul siège.

Considérant qu’une simulation établie par un logiciel de l’AMF, et validée par les services préfectoraux, a déterminé les différentes répartitions des conseillers communautaires.

Considérant qu’un tableau joint en annexe à la présente délibération reprend la répartition :

selon le droit commun, avec une répartition sur la base de 52 conseillers communautaires, dans les mêmes conditions qu’actuellement.
Selon 14 accords locaux légaux possibles, allant de 52 à 65 conseillers communautaires et déterminés dans les conditions de l’article L5211-6-1 I 2 du CGCT, codifiant la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 « Commune de SALBRIS ».

Considérant qu’en cas d’accord local, celui-ci devra être adopté par la 1/2 des communes représentant les 2/3 de la population, ou par les 2/3 des communes représentant la ½ de la population.

Considérant qu’à défaut de délibération, la répartition selon le droit commun sera retenue de droit.

Considérant que Monsieur le Maire propose une répartition :

SOIT sur la base de 52 conseillers communautaires selon la répartition telle qu’elle est définie selon le droit commun ;

SOIT selon l’un des 14 accords locaux légaux possibles repris dans le tableau figurant en annexe de la présente délibération.

Ouï l’exposé de son Maire,

DECIDE par 16 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, sur 16 VOTANTS

- de se prononcer sur la recomposition du conseil communautaire pour le mandat 2020-2026 sur la base de 52 conseillers communautaires répartis entre les communes selon le droit commun

d’autoriser son Maire à signer tout document afférant à ce dossier

VI - Modalités d’attribution et d’usage des avantages en nature au personnel communal

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

Vu l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale ;

Vu la circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2009/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale,

Vu l’instruction n°5 F-2-12 du 27 janvier 2012 de la Direction générale des finances publiques relative à l’impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Evaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement). Bulletin Officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012,

Vu le Bulletin Officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012,

Aussi, en application de l’article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vue publique, le conseil municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d’attribution et d’usage des avantages en nature dont bénéficie le personnel.

Ainsi, le code général des collectivités territoriales mentionne l’article L.2123-18-1-1 qui précise : « le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage ».

Définition :

Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé (fourniture des repas, d’un véhicule, …)

Aux termes de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ils constituent en tant que tels des éléments de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à cotisations. La réglementation des cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante des différentes règles régissant l’octroi de ces avantages dans la fonction publique territoriale. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations de retard en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.

Salariés concernés :

Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu’ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou non titulaires de droit public, ou qu’ils soient de droit privé (CAE, CUI, Emploi d’Avenir, apprentis). Cependant, l’intégration des avantages en nature dans l’assiette de cotisations sera différente selon le statut de l’agent.

Fonctionnaires affiliés à la CNRACL :

Comme tous les accessoires de traitement (indemnités, SFT, …) les avantages en nature sont soumis uniquement à CSG et CRDS et aux cotisations salariales et patronales au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ; aucune autre cotisation n’est due.

Agents affiliés à l’IRCANTEC :

Les avantages en nature sont soumis aux mêmes conditions sociales, salariales et patronales que le traitement principal et dans les mêmes conditions.

Pour tous les agents (CNRACL et IRCANTEC) :

Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable dans les mêmes conditions que le traitement principal.

Dans les collectivités, les prestations en nature les plus courantes sont les repas, le logement et les véhicules. Sur la commune d’Ennevelin, seuls les repas sont concernés.

La prise en compte et la valorisation des avantages définis ci-après sont déjà effectives sur les salaires des agents concernés de la commune d’Ennevelin.

Ainsi, concernant les repas : la collectivité sert des repas à certains personnels compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant. Les services concernés à ce jour par ce dispositif sont :

Le personnel du restaurant scolaire effectuant le service du repas du midi
Les ATSEM et animateurs chargées de l’encadrement du repas du midi
Les enseignants dans le cadre d’activités de surveillance

A noter que les repas fournis aux personnels qui, de par leurs fonctions et missions, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas « avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle (convention, contrat de travail) » ne sont pas considérés comme avantages en nature. Ils ne sont donc pas valorisés sur les salaires.

II en est ainsi des ATSEM et animateurs chargées de l’encadrement du repas du midi.

En ce qui concerne les autres personnels précisés ci-dessus, les repas fournis sont valorisés comme avantages en nature, de ce fait intégrés dans les bases de cotisations et imposables.

Pour information, au 01/01/2019, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l’URSSAF à 4,85 € par repas, quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire. Ce montant est revalorisé annuellement par l’URSSAF.

LISTE NOMINATIVE DES AGENTS CONCERNES POUR LES REPAS (uniquement lorsqu’ils prennent un repas de cantine et ne ramènent pas leur repas personnel)

Madame Dominique BECUWE – Adjointe technique – service restauration scolaire

Monsieur Patrick DUBAR – instituteur – surveillance de cantine

Monsieur Georges FLEURY – instituteur – surveillance de cantine

Madame Nathalie GOSSELIN – adjointe technique – service restauration scolaire

Madame Perrine LEPERS – institutrice – surveillance de cantine

Madame Patricia WILLOCQ – adjointe technique – service restauration scolaire

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte les modalités d’attribution et d’usage de l’avantage en nature précité.

VII - Vote de la subvention à la coopérative scolaire pour le voyage au Val de Loire

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’allouer à la coopérative scolaire une subvention de 1 698 euros correspondant à la part communale de prise en charge du voyage de découverte au Val de Loire.

Ce montant s’ajoute au frais de transport (bus) de 2 800 € pris en charge directement par la mairie auprès de la compagnie d’autocars, soit une participation totale de la commune au voyage s’élevant à 4 498 €, représentant 48,32% du coût total du séjour.

Monsieur le Maire précise que les crédits ont été inscrits au budget primitif 2019.

VIII - Attribution d’une indemnité à l’instituteur accompagnant la classe découverte au Val de Loire

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que l’enseignant accompagnateur lors du voyage en classe transplantée au Val de Loire, qui aura lieu du 18 au 21 juin 2019 pour les élèves de CM2, a droit à une indemnité journalière.

Le calcul de l’indemnité est fixé de la manière suivante : produit du taux journalier par la durée du séjour.

Ce taux journalier est composé de 3 éléments :

Une somme représentant les avantages en nature, égale à la valeur journalière de la nourriture estimée dans les conditions prévues de l’article 2 de l’arrêté du 28 décembre 1962 (2 fois la valeur du SMIC) pour les localités dans lesquelles n’existe pas de convention collective ou d’accord de salaire. Cette somme vient en déduction du montant global de l’indemnité
Une somme forfaitaire pour sujétions spéciales au taux minimum de 4,60 €
Une somme variable pour travaux supplémentaires fixée en fonction de l’importance de ces derniers, sans pouvoir excéder 230 % du SMIC.

Pour 2019, le montant journalier de l’indemnité se décompose donc comme suit :

Composition de l’indemnité

Montant de l’indemnité journalière

Avantage en nature (200% du SMIC)

20,06 €

Forfait journalier

4,60 €

Travaux supplémentaires (230% du SMIC)

23,07 €

Base de l’indemnité

47,73 €

Déduction avantages en nature

- 19,76 €

Indemnité journalière

27,67 € bruts

Le voyage durant 4 jours, du 18 au 21 juin 2019, l’indemnité journalière versée à Monsieur Georges FLEURY pour l’accompagnement de la classe de CM2 sera donc de 110,68 €.

Le conseil municipal adopte le versement de cette indemnité à l’unanimité.

IX - Signature d’un avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre pour la Marque Page

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’en date du 15 mars 2019 le contrat qui liait la commune au bureau d’études NOX Ingénierie dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de la Marque Page a été résilié par l’administrateur judiciaire.

Conformément au code des marchés publics, le mandataire a présenté dans un délai de quatre semaines les nouvelles compétences au sein de son groupement afin de suppléer au bureau d’études généraliste NOX.

L’avenant n°2 a ainsi pour objet de signifier les montants sous-traités par le mandataire et ses cotraitants afin de reconstituer les compétences nécessaires pour cette opération, et de revoir la ventilation du montant du marché entre les différents co-traitants.

Cette nouvelle répartition repose sur le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre de l’avenant N°1. L’avenant n°2, objet de la présente délibération, n’a donc aucune incidence financière pour la maîtrise d’ouvrage.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de la Marque Page, dont le projet est annexé à la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le Maire,

Michel DUPONT

Conseil municipal du 10 avril 2019

Compte-rendu de la réunion officielle du conseil municipal du 10 avril 2019

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Taille: 94.3 Ko Extension: pdf Publié le 16 Nov. 2020

COMPTE-RENDU SUCCINT
DE LA REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 10 AVRIL 2019

L’an deux mil dix-neuf, le dix avril, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie à dix-neuf heures trente sous la présidence de Monsieur Michel DUPONT, Maire,

En suite de convocation en date du 3 avril 2019,

Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 10

Nombre de votants : 14

Etaient présents : Michel DUPONT, Odette FAVIER, Philippe LAQUAY-PINSET, Françoise DEVENDEVILLE, Louis LAMBELIN, Anne SEILLE, Isabelle JACQUET, Valérie DEVENDEVILLE, Hélène FOUACHE, Eric LAUWAGIE

Absent ayant donné procuration : Olivier DUBREUCQ, Serge COISNE, Gilles RONSE, Emilie VANDERBAUWEDE

Absents excusés : Thérèse SPRIET, Xavier GIRARD, Gauthier DUMOULIN, Marie-Line CHARLES, Catherine BIGO

Secrétaire de séance : Hélène FOUACHE

REUNION OFFICIELLE

Ordre du jour :

Adoption du projet de renouvellement des collections de la future médiathèque
Adoption du projet d’aménagement mobilier de la future médiathèque
Adoption du projet d’équipement informatique de la future médiathèque
Versement d’une subvention au CCAS
Signature d’une convention tripartite avec le CDG59 et la Pévèle Carembault pour la mutualisation d’un service de Délégué à la Protection des Données
Questions diverses
- Demande de subvention au titre des amendes de polices pour la mise en place de feux comportementaux au Pont Thibault

I - Adoption du projet de renouvellement des collections de la future médiathèque

La commune d’Ennevelin souhaite construire une médiathèque sur son territoire, suite à la mise en réseau des structures de lecture publique avec les communes de la Pévèle Carembault.

Cette opération d’envergure proposera un équipement type troisième lieu, caractérisé par une flexibilité optimisée, pour s’adapter à tous types de publics et aux diverses activités et supports mis à disposition.

Suite à la réalisation de ce projet, il est nécessaire de renouveler l’ensemble de collection, avec un coût estimatif de 34 722,50 € HT.

La commune souhaite obtenir de l’Etat une participation au taux maximum de 30% pour ce renouvellement des collections soit 10 416,75 €.

Dans tous les cas, la commune assurera au minimum 20% du financement total de la construction sur fonds propres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès de la DRAC Hauts de France pour financer cette opération.

Article 2 : d’adopter le plan de financement suivant :

Dépenses en HT

Acquisition des collections

34 722,50 €

Total des dépenses

34 722,50 €

Recettes

DRAC – 30%

10 416,75 €

Autofinancement

24 305,75 €

Total des recettes

722,50 €

II – Adoption du projet d’aménagement mobilier de la future médiathèque

La commune d’Ennevelin souhaite construire une médiathèque sur son territoire, suite à la mise en réseau des structures de lecture publique avec les communes de la Pévèle Carembault.

Suite à la réalisation de ce projet, il est nécessaire de procéder à son aménagement mobilier. Suite à l’analyse des offres reçues dans le cadre de cet accord-cadre, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’offre la mieux disante au regard de l’ensemble des critères de sélection est la société Denis Papin Collectivités (DPC), avec un coût estimatif de 116 381,56 € HT.

La commune souhaite obtenir de l’Etat une participation au taux maximum de 40% pour cet aménagement mobilier soit 46 552,62 €.

Dans tous les cas, la commune assurera au minimum 20% du financement total de la construction sur fonds propres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès de la DRAC Hauts de France pour financer cette opération.

Article 2 : d’adopter le plan de financement suivant :

Dépenses en HT

Aménagement mobilier

116 381,56 €

Total des dépenses

116 381,56 €

Recettes

DRAC – 40%

46 552,62 €

Autofinancement

69 828,94 €

Total des recettes

116 381,56 €

III – Adoption du projet d’équipement informatique de la future médiathèque

La commune d’Ennevelin souhaite construire une médiathèque sur son territoire, suite à la mise en réseau des structures de lecture publique avec les communes de la Pévèle Carembault.

Suite à la réalisation de ce projet, il est nécessaire de procéder à son équipement informatique. Suite à l’analyse des offres reçues dans le cadre de cet accord-cadre, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’offre la mieux disante au regard de l’ensemble des critères de sélection est la société Bforpro, avec un coût estimatif de 52 099,88 € HT.

La commune souhaite obtenir de l’Etat une participation au taux maximum de 50% pour cet équipement informatique soit 26 049,94 €.

Dans tous les cas, la commune assurera au minimum 20% du financement total de la construction sur fonds propres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès de la DRAC Hauts de France pour financer cette opération.

Article 2 : d’adopter le plan de financement suivant :

Dépenses en HT

Aménagement mobilier

52 099,88 €

Total des dépenses

52 099,88 €

Recettes

DRAC – 50%

26 049,94 €

Autofinancement

26 049,94 €

Total des recettes

52 099,88 €

IV - Versement d’une subvention au CCAS d’ENNEVELIN

Afin d’équilibrer le budget du CCAS, et tel que cela avait été proposé lors du vote du budget primitif 2019, Monsieur le Maire propose au conseil municipal que soit versée au CCAS d’Ennevelin une subvention de 16 000 euros.

Cette proposition est validée à l’unanimité.

V – Signature d’une convention tripartite avec le CDG59 et la Pévèle Carembault pour la mutualisation d’un service de Délégué à la Protection des Données

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016 (UE 2016/679),

Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,

Vu l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, définissant les conditions d’intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord dans le cadre de la convention de mise à disposition,

Considérant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, entré en vigueur le 25 mai 2018 et imposant la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) dans les organismes publics ou autorités publiques traitant des données à caractère personnel,

Afin d’aider les communes de son territoire à se mettre en conformité vis-à-vis de cette nouvelle réglementation, la Communauté de Communes Pévèle Carembault propose à ses communes membres un projet de mutualisation d’un Délégué à la Protection des Données, mis à disposition par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59), par l’intermédiaire de son service Cre@tic.

Le DPD mis à disposition par le Cdg59 intervient dans le respect des obligations de discrétion, de secret professionnel et dans le cadre des missions telles que prévues au RGPD, dont :

informer et conseiller les responsables de traitements ainsi que les agents ;
réaliser l’inventaire des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ;
évaluer les pratiques et accompagner à la mise en place de procédures ;
identifier les risques associés aux opérations de traitement et proposer, à ce titre, des mesures techniques et organisationnelles de réduction de ces risques ;
établir une politique de protection des données personnelles et en vérifier le respect ;
contribuer à la diffusion d’une culture Informatique et Libertés au sein de l’établissement ;
assurer, en lien avec l’établissement, la gestion des relations avec les usagers sur les questions de données à caractère personnel ;
coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.

Le DPD du Cdg59 sera obligatoirement associé de manière appropriée et en temps utile à tous les projets traitant des données à caractère personnel.

La Commune s’engage à nommer de son côté, un Référent Local qui est l’interlocuteur privilégié du DPD du Cdg59 et l’assiste dans ses missions.

La Communauté de Communes Pévèle Carembault assure quant à elle un rôle de coordination administrative et technique du projet en s’appuyant sur la désignation d’un Coordinateur Territorial.

La mise à disposition du Délégué à la Protection des Données mutualisé est facturée par le Cdg59 sur la base d’un coût horaire de 50€.

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, la Communauté de Communes Pévèle Carembault et la commune d’ENNEVELIN, relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour une mission de Délégué à la Protection des Données, dont le projet est joint en annexe ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de la mission de mise en conformité au RGPD ;
D’inscrire les dépenses afférentes au budget.

Le conseil municipal approuve cette délibération à l’unanimité

VI - Demande de subvention au titre des amendes de polices pour la mise en place de feux comportementaux au Pont Thibault

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que la commune est éligible aux amendes de police pour certaines des actions d’amélioration de la voirie et de la sécurité routière qui sont prévues au budget d’investissement 2019.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité de l’autoriser à demander une subvention au titre des amendes de police pour les dossiers suivants pour la mise en place de feux de circulation comportementaux sur la RD917, au Hameau du Pont Thibault.

Il adopte également le plan de financement suivant :

Montant HT

Subvention demandée

Autofinancement sur le HT

Feux de circulation RD917

26 518,40 €

15 000 €

11 518,40 €

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le Maire,

Michel DUPONT

Conseil municipal du 27 mars 2019

Compte-rendu de la réunion officielle du conseil municipal du 27 mars 2019

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COMPTE-RENDU SUCCINT
DE LA REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 27 MARS 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-sept mars, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie à vingt heures sous la présidence de Monsieur Michel DUPONT, Maire,

En suite de convocation en date du 21 mars 2019,

Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 14

Nombre de votants : 18

Etaient présents : Michel DUPONT, Odette FAVIER, Olivier DUBREUCQ, Françoise DEVENDEVILLE, Gauthier DUMOULIN, Louis LAMBELIN, Serge COISNE, Gilles RONSE, Valérie DEVENDEVILLE, Emilie VANDERBAUWEDE, Hélène FOUACHE, Eric LAUWAGIE, Marie-Line CHARLES, Catherine BIGO

Absent ayant donné procuration : Thérèse SPRIET, Anne SEILLE, Isabelle JACQUET, Xavier GIRARD

Absents excusés : Philippe LAQUAY-PINSET

Secrétaire de séance : Hélène FOUACHE

REUNION OFFICIELLE

Ordre du jour :

Vote du compte administratif 2018
Vote du compte de gestion 2018
Affectation des résultats
Vote du taux des taxes 2019
Vote du budget primitif 2019
Réalisation d’un emprunt
Réalisation d’un prêt relai
Fixation des tarifs périscolaires
Vente de deux parcelles privées communales
Modifications statutaires du SIDEN SIAN
Remboursement d’un acompte de location de salle des fêtes
Signature d’une convention avec PRODIDACT dans le cadre d’ENNEVELIN’ART
Questions diverses

I - Approbation du Compte de Gestion 2018

Le Conseil Municipal,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,

- après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1 – statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2 – statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3 – statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

II – Approbation du Compte Administratif du Budget communal 2018

Sous la présidence de Madame Odette FAVIER, Première Adjointe, (Monsieur Philippe LAQUAY-PINSET, Adjoint aux Finances, étant absent excusé) le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2018,qui s’établit ainsi :

Résultats reportés

Opération de l’exercice

Résultat de clôture

Fonction-nement

Dépenses ou déficit

1 565 807,82

Recettes ou excédent

173 156,74

1 802 779,95

410 128,87

Investis-sement

Dépenses ou déficit

1 280 631,98

Recettes ou excédent

1 042 787,21

1 109 563,29

871 718,52

Ensemble

Dépenses ou déficit

2 846 439,80

Recettes ou excédent

1 215 943,95

2 912 343,24

1 281 847,39

Hors de la présence de M. Michel DUPONT, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2018.

Détails du compte administratif :

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES

Chapitre

Budgétisé

Réalisé

Pourcentage de réalisé

011 – charges à caractère général

737 991,70 €

566 909,60 €

76,82 %

012 – charges de personnel

741 600,00 €

705 636,80 €

95,15 %

023 – virement à la section d’investissement

100 000,00 €

0,00 €

0 %

042 – opérations d’ordre

0,00 €

132 998,00 €

- %

65 – autres charges de gestion courante

141 313,36 €

138 197,69 €

97,80 %

66 – charges financières

22 500,00 €

21 967,33 €

97,63 %

67 – charges exceptionnelles

2 000,00 €

98,40 €

4,92 %

TOTAL

1 745 405,06 €

1 565 807,82 €

89,71 %

SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES

Chapitre

Budgétisé

Réalisé

Pourcentage de réalisé

002 – résultat de fonctionnement 2017

173 156,74 €

0,00 €

013 – atténuations de charges

40 000,00 €

60 526,15 €

151,32 %

70 – produits des services

117 000,00 €

119 919,72 €

102,50 %

73 – impôts et taxes

1 015 681,00 €

1 071 249,38 €

105,47 %

74 – dotations, subventions

385 567,32 €

386 384,12 €

100,21 %

75 – autres produits de gestion courante

12 000,00 €

19 581,89 €

163,18 %

76 – produits financiers

0,00 €

0,30 €

77 – produits exceptionnels

2 000,00 €

145 118,39 €

TOTAL

1 745 405,06 €

1 802 779,95 €

103,29 %

SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES

Chapitre

Budgétisé

Réalisé

Pourcentage de réalisé

16 – emprunts

404 600,00 €

104 559,29 €

25,84 %

20 – immobilisations incorporelles

39 000,00 €

6 144,60 €

15,76 %

21 – immobilisations corporelles

442 694,01 €

235 520,66 €

53,17 %

23 – immobilisations en cours

3 800 000,00 €

934 407,43 €

24,59 %

TOTAL

4 687 518,01 €

1 280 631,98 €

27,32 %

SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES

Chapitre

Budgétisé

Réalisé

Pourcentage de réalisé

001- solde de la section d’investissement 2017

1 042 787,21 €

0,00 €

021 – virement section de fonctionnement

100 000,00 €

0,00 €

040 – opérations d’ordre

0,00 €

132 998,00 €

024 – produits des cessions

132 000,00 €

0,00 €

10 – Dotations

305 868,55 €

347 428,70 €

113,59 %

13 – subventions

1 856 862,25 €

629 136,59 €

33,88 %

16 - emprunts

1 250 000,00 €

0,00 €

TOTAL

4 687 518,01 €

1 109 563,29 €

23,67 %

III – Affectation des résultats 2018

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Michel DUPONT, Maire

Après avoir examiné le compte administratif 2018 statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de : 410 128,87 €

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de l’exercice + 236 972,13 €

B Résultats antérieurs reportés + 173 156,74 €

C Résultat à affecter + 410 128,87€

= A+B (hors restes à réaliser)

D Solde d’exécution d’investissement

D001 (besoin de financement) 0,00 €

R001 (excédent de financement) + 871 718,52 €

E Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement - 869 800,50 €

Excédent de financement 0,00€

Excédent de financement F = D+E + 1 918,02 €

AFFECTATION = C = G+H + 410 128,87 €

1) Affectation en réserves R 1068

en investissement (G) + 250 000,00 €

2) H Report en fonctionnement R 002 + 160 128,87 €

IV - Vote du taux des taxes 2019

Le Conseil Municipal vote comme suit, à l’unanimité, les taux des trois taxes directes locales pour l’année 2019 :

Taxe d’habitation 19,00 – inchangé

Taxe sur le foncier bâti 17,98 – inchangé

Taxe sur le foncier non bâti 63,42 - inchangé

Monsieur le Maire rappelle que ces taux n’ont pas augmenté depuis 2011, et que le conseil municipal s’était engagé à ne pas les faire varier jusqu’à la fin du présent mandat.

V – Vote du budget primitif 2019

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES

Chapitre

Budgétisé 2018

Réalisé 2018

PROPOSITION 2019

011 – charges à caractère général

737 991,70 €

566 909,60 €

575 384,56€

012 – charges de personnel

741 600,00 €

705 636,80 €

734 100,00 €

023 – virement à la section d’investissement

100 000,00 €

0,00 €

200 000,00 €

042 – opérations d’ordre

0,00 €

132 998,00 €

65 – autres charges de gestion courante

141 313,36 €

138 197,69 €

147 868,31 €

66 – charges financières

22 500,00 €

21 967,33 €

36 000,00 €

67 – charges exceptionnelles

2 000,00 €

98,40 €

2 000,00 €

TOTAL

1 745 405,06 €

1 565 807,82 €

1 695 352,87 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES

Chapitre

Budgétisé 2018

Réalisé 2018

PROPOSITION 2019

002 – résultat de fonctionnement 2017

173 156,74 €

0,00 €

160 128,87 €

013 – atténuations de charges

40 000,00 €

60 526,15 €

10 000,00 €

70 – produits des services

117 000,00 €

119 919,72 €

112 000,00 €

73 – impôts et taxes

1 015 681,00 €

1 071 249,38 €

1 036 374,00 €

74 – dotations, subventions

385 567,32 €

386 384,12 €

358 850,00 €

75 – autres produits de gestion courante

12 000,00 €

19 581,89 €

17 000,00 €

76 – produits financiers

0,00 €

0,30 €

0,00 €

77 – produits exceptionnels

2 000,00 €

145 118,39 €

1 000,00 €

TOTAL

1 745 405,06 €

1 802 779,95 €

1 695 352,87 €

SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES

Chapitre

Budgétisé 2018

Réalisé 2018

PROPOSITION 2019

16 – emprunts

404 600,00 €

104 559,29 €

587 000,00 €

20 – immobilisations incorporelles

39 000,00 €

6 144,60 €

48 000,00 €

21 – immobilisations corporelles

442 694,01 €

235 520,66 €

414 460,52 €

23 – immobilisations en cours

3 800 000,00 €

934 407,43 €

3 170 000,00 €

TOTAL

4 687 518,01 €

1 280 631,98 €

4 219 460,52 €

SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES

Chapitre

Budgétisé 2018

Réalisé 2018

PROPOSITION 2019

001- solde de la section d’investissement 2017

1 042 787,21 €

0,00 €

871 718,52 €

021 – virement section de fonctionnement

100 000,00 €

0,00 €

200 000,00 €

040 – opérations d’ordre

0,00 €

132 998,00 €

024 – produits des cessions

132 000,00 €

0,00 €

12 000,00 €

10 – Dotations

305 868,55 €

347 428,70 €

547 000,00 €

13 – subventions

1 856 862,25 €

629 136,59 €

1 138 742,00 €

16 - emprunts

1 250 000,00 €

0,00 €

1 450 000,00 €

TOTAL

4 687 518,01 €

1 109 563,29 €

4 219 460,52 €

VI - Réalisation d’un emprunt auprès du Crédit Agricole Nord de France pour les travaux de construction de la Marque Page

M. le Maire rappelle au conseil municipal que le projet de construction de la Marque Page a été estimé à 2 650 940 € HT, sur lesquels il est prévu un reste à charge communal (une fois décomptées les subventions obtenues) de plus de 1 190 000 € HT, non compris les aléas de chantier ni l’acquisition de mobiliers divers qui seront nécessaires à l’utilisation future de cet équipement. Afin de ne pas pénaliser les autres investissements prévus à moyen terme par la commune, Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de recourir à un emprunt de 1 000 000 € afin de couvrir cet autofinancement des travaux et diverses acquisitions.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’offre reçue du Crédit Agricole Nord de France, après avoir constaté les conditions générales de cette offre de financement et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de contracter auprès du Crédit Agricole Nord de France l’emprunt suivant :

Article 1^er : principales caractéristiques du contrat de prêt :

Montant du capital emprunté : 1 000 000 €
Durée du prêt : 25 ans.
Taux d’intérêt : taux fixe de 2,04 %
Périodicité : trimestrielle
Coût total du crédit : 279 075,08 €
Frais de dossier : 1 000,00 €

Article 2 : étendue des pouvoirs du signataire

Monsieur le Maire est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Agricole Nord de France, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

VII - Réalisation d’un prêt relai auprès du Crédit Agricole Nord de France pour la prise en charge de la TVA des travaux de construction de la Marque Page

M. le Maire expose que pour les besoins de financement de l’opération de construction de la Marque Page, il est nécessaire de recourir à un prêt relais afin d’assurer le préfinancement de la TVA, qui s’élève à 450 000 € et qui sera reversée à la commune via le FCTVA deux ans après la réalisation de la dépense.

Décide à l’unanimité de contracter auprès du Crédit Agricole Nord de France l’emprunt suivant :

Article 1^er : principales caractéristiques du contrat de prêt :

Montant du capital emprunté : 450 000 €
Durée du prêt : 2 ans. Amortissement : remboursement in fine
Taux d’intérêt : taux fixe de 0,55 %
Périodicité : trimestrielle
Coût total du crédit : 4 950,00 €
Frais de dossier : 450,00 €

Article 2 : étendue des pouvoirs du signataire

VIII - Tarifs périscolaires pour l’année scolaire 2018/2019

M. le Maire expose au Conseil municipal que la CAF du Nord demande désormais un vote des tarifs périscolaires chaque année, et non plus uniquement lors d’un changement de tarif tel que le Conseil municipal le pratiquait jusqu’à présent.

Il propose donc de voter les tarifs applicables pour l’année scolaire 2018/2019 :

Sur cette base, le conseil municipal confirme donc à l’unanimité les tarifs suivants pratiqués pour l’année scolaire 2018/2019 :

Cantine : 3,15 € le repas
Etude : 1,60 € l’étude
Garderie périscolaire : facturation à la demi-heure selon 7 classes de quotient familial :

Tarif à la ½ heure

0 à 457

0,40 €

458 à 610

0,45 €

611 à 762

0,50 €

763 à 915

0,55 €

916 à 1073

0,60 €

1074 à 1273

0,65 €

1274 et plus

0,70 €

Par ailleurs, la cantine étant payable d’avance, il est appliqué une pénalité de un euro par repas de cantine non réglé avant la date d’échéance de la facture.

Sur la base de ces tarifs, et afin de pouvoir bénéficier des aides de la CAF dans le cadre de l’accueil des enfants en garderie périscolaire, le Conseil municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention ALSH périscolaire et tout document y afférent.

IX - Vente de deux parcelles privées communales (ZM229 et ZM230)

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le souhait de Messieurs Xavier GIRARD et Karim GUEZOUL d’acquérir partie des parcelles privées communales ZM229 et ZM230, parcelles desservant actuellement leurs propriétés et qu’ils souhaiteraient privatiser. Ces parcelles constituent actuellement leur chemin d’accès et un espace vert longeant le cimetière communal. Cette vente n’ayant pas d’incidence sur le patrimoine communal, il avait donc été demandé une estimation du service des domaines qui a été rendue le 16 août 2018 et qui estimait la partie à usage d’accès à l’euro symbolique et la partie en espace vert à 40 €/ m².

La division des parcelles ZM229 et ZM230 prévoit que la commune conserve une bande d’espace vert de 2,70 mètres de large le long du cimetière communal.

En ce qui concerne le surplus de la parcelle, Monsieur le Maire propose la répartition suivante :

Vente de 136 m² du chemin d’accès à l’euro symbolique à Monsieur et Madame Xavier GIRARD
Vente de 41 m² du chemin d’accès à l’euro symbolique à Monsieur et Madame Karim GUEZOUL
Vente de 144 m² de l’espace vert à 44 € / m² (estimation des domaines + 10%) à Monsieur et Madame Xavier GIRARD et à Monsieur et Madame Karim GUEZOUL
Vente de 135 m² de l’espace vert à 44 € / m² (estimation des domaines + 10%) à Monsieur et Madame Karim GUEZOUL

Ainsi, la répartition du produit de la vente sera la suivante :

M. et Mme GIRARD 136 m² 1 €

Indivision GIRARD-GUEZOUL 144 m² 6 336 €

M. et Mme GUEZOUL 176 m² 5 941 €

Le conseil municipal décide que les frais de notaire et les frais de géomètre sont à la charge des acquéreurs.

Le Conseil municipal valide à l’unanimité les ventes proposées sur la base des conditions exposées ci-avant et charge Monsieur le Maire de leur réalisation et de la signature de tous documents y afférent.

Madame Emilie VANDERBAUWEDE ne prend pas part au vote pour la procuration qui lui a été donnée par Monsieur Xavier GIRARD.

X – Approbation de modifications statutaires du SIDEN SIAN

Considérant que, compte tenu qu’aucun membre du Syndicat ne lui a transféré qu’une seule des deux sous-compétences C1.1 et C1.2 visées sous les sous-articles IV.1.1 et IV.1.2 de ses statuts, il est judicieux de procéder à une modification de ses statuts en regroupant les deux sous-compétences en une seule, à savoir : la compétence Eau Potable C1,

Considérant qu’il est souhaitable que la date de prise d’effet des modifications statutaires faisant l’objet de la présente délibération soit fixée à la date du premier tour de scrutin des prochaines élections municipales,

Considérant que par délibération du 7 Février 2019, le Comité Syndical a adopté les modifications statutaires précitées,

Considérant qu’il appartient aux membres du Syndicat de se prononcer sur ces modifications statutaires,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

Par 18 voix pour, par 0 voix contre, 0 abstention

ARTICLE 1 –

D’approuver les modifications statutaires décidées par le Comité Syndical lors de sa réunion du 7 Février 2019 avec une date de prise d’effet correspondant à celle du premier tour de scrutin des prochaines élections municipales.

ARTICLE 2 -

D’approuver « in extenso » les statuts modifiés du Syndicat tels qu’annexés.

XI – Remboursement d’un acompte de location de salle des fêtes

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la demande de Madame Elena MORAUX, résidant 5 Closeraie des Saules, qui avait loué la Salle des Fêtes à l’occasion du week-end des 16 et 17 février 2019, et avait versé l’acompte contractuel de 200 euros pour cette location.

Mademoiselle MORAUX a informé les services de la mairie dix jours avant la location de l’impossibilité de l’honorer au regard de son état de santé et a demandé par conséquent le remboursement de son acompte.

Un justificatif médical a été produit à cet effet.

Sur cette base, le conseil municipal décide à l’unanimité du remboursement de l’acompte de deux cents (200) euros.

XII –Signature d’une convention avec la société PRODIDACT dans le cadre de la manifestation ENNEVELIN’ART

Madame Odette FAVIER, Adjointe à la Culture, expose au Conseil municipal la participation active de la société ennevelinoise Prodidact dans la communication réalisée pour la manifestation Ennevelin’art, manifestation organisée par la commune en collaboration avec les artistes participants.

Dans le cadre de cette manifestation, la société Prodidact a assuré une grande partie de la communication, en particulier la conception et l’édition des brochures, assumant ce travail financièrement par l’encaissement total des recettes des publicités insérées dans ces brochures.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il souhaite que cette participation de la société Prodidact à cette manifestation d’organisation communale soit encadrée par une convention.

Après lecture du projet de convention, le conseil municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à la signer.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le Maire,

Michel DUPONT

Conseil municipal du 6 février 2019

Compte-rendu de la réunion officielle du conseil municipal du 6 février 2019

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COMPTE-RENDU SUCCINT
DE LA REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 6 FEVRIER 2019

L’an deux mil dix-neuf, le six février, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie à vingt heures sous la présidence de Monsieur Michel DUPONT, Maire,

En suite de convocation en date du 30 janvier 2019,

Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 15

Nombre de votants : 17

Etaient présents : Michel DUPONT, Odette FAVIER, Philippe LAQUAY-PINSET, Olivier DUBREUCQ, Françoise DEVENDEVILLE, Gauthier DUMOULIN, Louis LAMBELIN, Serge COISNE, Gilles RONSE, Anne SEILLE, Isabelle JACQUET, Valérie DEVENDEVILLE, Emilie VANDERBAUWEDE, Hélène FOUACHE, Catherine BIGO

Absent ayant donné procuration : Thérèse SPRIET, Xavier GIRARD

Absents excusés : Eric LAUWAGIE, Marie-Line PLUS

Secrétaire de séance : Hélène FOUACHE

Ordre du jour :

Demande de subvention au titre de la DSIL 2019 pour la rénovation de la toiture du groupe scolaire Daniel Devendeville
Déclassement sans enquête publique préalable d’un délaissé de voirie communale, anciennement délaissé de la RD128
Création d’un poste en CUI / Parcours Emploi Compétences

I – Demande de subvention au titre de la DSIL 2019 pour la rénovation de la toiture du groupe scolaire Daniel Devendeville

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la toiture de l’école primaire montre aujourd’hui un certain nombre de dégradations qui vont rendre nécessaire, à plus ou moins court terme, son remplacement total.

Un premier chiffrage a permis de mettre en évidence un coût de 142 022,79 € HT pour un remplacement à l’identique de la totalité de la toiture de l’école primaire.

Or, au regard des nombreux autres investissements engagés, notamment la construction d’une nouvelle école maternelle, la construction de l’équipement culturel La Marque Page et la mise en accessibilité des bâtiments, une telle somme n’est pas supportable par le budget communal.

C’est pourquoi Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de demander une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2019, dont l’une des thématiques d’action est la rénovation des bâtiments scolaires, pour permettre le remplacement de la toiture de l’école primaire.

Le conseil municipal sollicite donc du Préfet du Nord une subvention au titre de la DSIL pour l’exécution de ce projet. Avec un taux de subvention potentiel de 40 % du HT, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter le plan de financement suivant :

Dépenses

Remplacement de la toiture de l’école primaire

142 022,79 €

Total des dépenses HT

142 022,79 €

Recettes

DSIL 2019 (40 %)

56 809,12 €

Autofinancement

85 213,67 €

Total des recettes

142 022,79 €

II – Déclassement sans enquête publique préalable d’un délaissé de voirie communale, anciennement délaissé de la RD128

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le domaine public est inaliénable et imprescriptible, toute volonté d’aliénation rendant nécessaire une procédure de déclassement.

La Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 précise que la procédure de déclassement d’un délaissé communal est dispensée d’enquête publique préalable dès lors que le déclassement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (Article L.141-3 du Code de la Voirie Routière).

Il rappelle que par délibération du 24 octobre 2002, le conseil municipal avait validé l’intégration dans son domaine public le délaissé de l’ancienne RD128, allant de la jonction de la RD917 jusqu’à la nouvelle RD128 nouvellement déviée à l’époque, suite à un déclassement de ce délaissé par le Département du Nord.

Il est par ailleurs avéré que ce délaissé n’a pas vocation d’être utilisé pour la circulation générale puisqu’il ne dessert que l’habitation riveraine ; une entrée de champ se trouve également à sa jonction avec la RD9170.

Monsieur le Maire fait part que la commune a été sollicitée par le riverain de ce délaissé, Monsieur et Madame GUILBEAU, sis 13 route Nationale à ENNEVELIN, pour en faire l’acquisition.

L’emprise de ce délaissé, d’une superficie de 662 m², n’a aucune incidence sur la circulation, en conséquence il n’est pas soumis à enquête publique préalable conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière.

Les délaissés de voirie constituent des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier et pour lesquelles existe un déclassement de fait lorsque ces rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation, notamment à l’occasion d’une modification de tracé ou d’alignement, comme c’est le cas ici avec la déviation de l’ancienne RD128 en 2002.

A cet égard, le Conseil d’Etat a précisé qu’un délaissé de voirie communale perd de facto « son caractère d’une dépendance du domaine public routier » (CE, MOUSSION, 27 septembre 1989, n°70653).

Il s’agit donc d’une exception au principe affirmé par l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques selon lequel un bien ne peut sortir du domaine public qu’à compter de l’intervention d’un acte administratif constatant son déclassement. Aussi, il n’y a pas lieu de procéder dans ce cas à une enquête publique préalable au déclassement, tel que prévue par l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière.

Dans l’hypothèse où une commune souhaiterait procéder à la vente d’un délaissé de voirie, il convient pour celle-ci de veiller à respecter les dispositions de l’article L.112-8 du Code de la Voirie Routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées : « les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d’une changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle. Le prix de cession est estimé à défaut d’accord amiable comme en matière d’expropriation. Si, mis en demeure d’acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d’un mois, il est procédé à l’aliénation de ces parcelles selon les règles applicables au domaine concerné. »

Suite à la demande d’acquisition de ce délaissé par Monsieur et Madame GUILBEAU, le service des domaines a été consulté. Par avis en date du 16 août 2018, les domaines proposent une cession après déclassement, moyennant le prix de 1 € / m².

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la demande d’aliénation du propriétaire riverain,

Vu l’avis du service des domaines en date du 16 août 2018 évaluant le prix à 1€/m² net vendeur,

Considérant l’exposé qui précède :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

Constate que le déclassement du délaissé concerné de l’ancienne RD128 situé Route Nationale (en jonction avec la RD917) d’une superficie de 662 m² ne doit pas faire l’objet d’une enquête publique
Autorise Monsieur le Maire à procéder à son déclassement
Acte la vente aux propriétaires riverains au prix de 1,10 €/m², soit 728,20 euros net vendeur. Il charge Monsieur le Maire de mettre en demeure l’ensemble des propriétaires riverains. Sans réponse de leur part au-delà d’un délai d’un mois, Monsieur et Madame GUILBEAU seront considérés comme étant les seuls acquéreurs de ce délaissé.
Dit que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des acquéreurs.
Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à cette procédure.

Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.

III - Création d’un poste en CUI / Parcours Emploi Compétences

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 45 % sur la base d’un taux horaire de 20h hebdomadaires.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

Contenu du poste : personnel polyvalent des services techniques
Durée du contrat : 12 mois du 01/03/2019 au 29/02/2020 – renouvelable un an
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures
Rémunération : 100 % du SMIC

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pole Emploi et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DECIDE à l’unanimité de créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions énumérées ci-avant.

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le Maire,

Michel DUPONT

Conseil municipal du 16 janvier 2019

Compte-rendu de la réunion officielle du conseil municipal du 16 janvier 2019

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Taille: 81.48 Ko Extension: pdf Publié le 16 Nov. 2020

COMPTE-RENDU SUCCINT
DE LA REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 16 JANVIER 2019

L’an deux mil dix-neuf, le seize janvier, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie à vingt heures sous la présidence de Monsieur Michel DUPONT, Maire,

En suite de convocation en date du 9 janvier 2019,

Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 16

Nombre de votants : 17

Etaient présents : Michel DUPONT, Odette FAVIER, Philippe LAQUAY-PINSET, Olivier DUBREUCQ, Françoise DEVENDEVILLE, Gauthier DUMOULIN, Louis LAMBELIN, Serge COISNE, Gilles RONSE, Thérèse SPRIET, Anne SEILLE, Isabelle JACQUET, Valérie DEVENDEVILLE, Hélène FOUACHE, Catherine BIGO

Absent ayant donné procuration : Xavier GIRARD

Absents excusés : Emilie VANDERBAUWEDE, Marie-Line PLUS

Secrétaire de séance : Hélène FOUACHE

Ordre du jour :

Demande de subvention au titre du dispositif Villages et Bourgs pour la construction de l’école maternelle
ATTRIBUTION DU LOT 9B DU MARCHE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA MARQUE PAGE
APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT
RAPPORT D’ACTIVITES 2017 DE LA CCPC
AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
AVIS SUR LA DEMANDE D’AFFILIATION DE LA REGIE PERSONNALISEE DE L’ABBAYE DE VAUCELLES AU CENTRE DE GESTION DU NORD
DECISION DE GRATUITE POUR LES ADHERENTS DE LA MEDIATHEQUE ET SUPPRESSION DE LA REGIE MEDIATHEQUE

I – Demande de subvention au titre du dispositif Villages et Bourgs pour la construction de l’école maternelle

Monsieur le maire rappelle que par délibération en date du 15 mars 2017, le conseil municipal avait sollicité du Département du Nord l’octroi d’une subvention au titre du dispositif Villages et Bourgs pour la construction d’une école maternelle.

Au cours de l’instruction du dossier par les services départementaux, les marchés de travaux étant à l’époque en cours d’attribution pour un démarrage effectif des travaux à l’été 2017, une dérogation pour commencement de l’opération avait été déposée et acceptée par le Département.

Malheureusement, la commune ayant déjà obtenu une subvention au titre de ce dispositif en 2016 pour la construction de ses ateliers communaux, et le nombre de demandes étant trop important pour que le Département puisse toutes les satisfaire, notre demande de subvention n’a pas été acceptée et il nous a été proposé de la déposer à nouveau en 2018.

Nous avions ainsi à nouveau délibéré le 24 janvier 2018 et avions déposé un nouveau dossier, mais une subvention nous ayant été octroyée en 2017 au titre des Projets Territoriaux Structurants, il nous avait alors été répondu que nous ne pouvions obtenir de subvention deux années de suite. Le Président du Département nous avait alors suggéré de déposer à nouveau cette demande en 2019.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le dépôt d’une nouvelle demande de subvention au titre du dispositif Villages et Bourgs pour l’année 2019 pour la construction de l’école maternelle, d’autant qu’à l’issue de l’attribution des marchés le montant des travaux s’est avéré supérieur à celui qui avait été estimé en phase APD, sur la base duquel la première demande avait été déposée.

Le Conseil municipal valide cette proposition à l’unanimité et entérine le plan de financement suivant :

Dépenses

Coût prévisionnel HT des travaux

756 981,50 €

Frais annexes (maîtrise d’œuvre + bureau de contrôle + étude de sol + géomètre…)

114 599,40 €

TOTAL HT du projet

871 580,45 €

Recettes

Subvention au titre de la DSIL 2017 (33,41% HT)

291 200,00 €

Subvention Villages et Bourgs (34,42 % du HT)

300 000,00 €

Subvention au titre de la réserve parlementaire (1,14 % du HT)

10 000,00 €

Autofinancement sur HT (31,02 % du HT)

270 380,45 €

Total des recettes

871 580,45 €

II – ATTRIBUTION DU LOT 9B DU MARCHE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA MARQUE PAGE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le marché à procédure adaptée qui a été ouvert dans le cadre des travaux de construction de la Marque Page.

Une troisième consultation avait été lancée le 13 novembre 2018 avec une date limite de remise des offres fixée au 14 décembre 2018.

Deux entreprises ont remis une offre dans le cadre de cette procédure.

Le rapport d’analyse des offres conclut à un classement permettant d’attribuer le lot 9B (sols souples)du marché à l’entreprise PIQUE ET FILS pour un montant de 28 678,83 € HT.

Le Conseil municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la notification du lot 9B du marché de travaux de construction de la Marque Page à l’entreprise susmentionnée ainsi que toutes les pièces et procédures suivantes y afférent.

III - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, lors de sa réunion du 10 décembre 2018, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) a modifié le montant des attributions de compensation pour l’exercice de la compétence communautaire « GEMAPI » pour les communes du bassin versant de la Deûle (Camphin en Carembault, Chemy, Gondecourt, Herrin, Ostricourt, Phalempin et Wahagnies) ainsi que pour les communes du bassin versant de la Marque dont la compétence était communale avant la création de la Pévèle Carembault (Pont-à-Marcq, La Neuville, Thumeries).

Suite à la lecture du rapport de la CLECT, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver ce rapport.

IV - RAPPORT D’ACTIVITES 2017 DE LA CCPC

Le Conseil Municipal, conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, doit prendre connaissance du rapport d’activités 2017 de la Communauté de Communes Pévèle Carembault.

Ce rapport d’activités présente les actions et les projets mis en place durant cette année.

Après présentation du rapport par Monsieur le Maire, Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable sur ce document.

V - AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

Monsieur le Maire rappelle le Contrat Enfance signé en 2000 avec la CAF qui inclut la garderie périscolaire et les animations médiathèque.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité de l’autoriser à signer le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2019 à 2022, comprenant l’action suivante : Accueil de Loisirs Périscolaire – 6 ans municipal.

VI - AVIS SUR LA DEMANDE D’AFFILIATION DE LA REGIE PERSONNALISEE DE L’ABBAYE DE VAUCELLES AU CENTRE DE GESTION DU NORD

La Régie personnalisée de l’Abbaye de Vaucelles a sollicité son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord.

Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et au décret n°85-643 du 26 juin 1985, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG59 est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation.

Il convient donc que le conseil municipal donne son avis sur cette demande.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable.

VII - DECISION DE GRATUITE POUR LES ADHERENTS DE LA MEDIATHEQUE ET SUPPRESSION DE LA REGIE MEDIATHEQUE

Vu la délibération du conseil municipal du 8 septembre 1989 approuvant la création de la Bibliothèque Municipale de Prêt et fixant la cotisation annuelle des adhérents,

Vu l’arrêté municipal du 16 octobre 1989 instituant auprès de la commune une régie de recettes pour la perception de la cotisation,

Vu la délibération du 12 septembre 2000 instaurant la vente du livre « la Balade du Siècle à Ennevelin »,

Considérant que dans le cadre de la demande de subvention auprès de la DRAC pour la construction de la Marque Page, et notamment dans le Projet Scientifique et Culturel, la commune s’est engagée à instaurer la gratuité pour l’accès à la médiathèque et au prêt des documents,

Considérant qu’il est nécessaire de tenter une harmonisation le plus tôt possible avec le Réseau « Graines de culture(s) »,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’instaurer dès à présent la gratuité pour l’ensemble des adhérents de la médiathèque. La régie de recettes pour la perception des cotisations n’ayant de fait plus lieu d’exister, le conseil municipal décide simultanément de sa suppression, et dit que les acquisitions ponctuelles du livre « La Balade du Siècle à Ennevelin » ainsi que les facturations des adhérents en cas de perte ou d’endommagement d’un livre seront désormais encaissées via un titre de recettes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le Maire,

Michel DUPONT