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Compétences de la commune en matière d’urbanisme

Le maire est le principal garant du respect des règles d’urbanisme sur le territoire de la commune.
Il peut déléguer, comme c’est le cas à Ennevelin, l’instruction de certains dossiers d’urbanisme mais reste le seul décisionnaire des autorisations délivrées.
En ce qui concerne notre commune, la Communauté de communes Pévèle Carembault instruit les dossiers de déclaration préalable, les permis de construire et d’aménager, les certificats d’urbanisme opérationnels ainsi que les arrêtés d’alignement.
Les services administratifs municipaux s’occupent quant à eux de la transmission et du suivi des dossiers, de la délivrance des certificats d’urbanisme d’information, des déclarations d’intention d’aliéner, des renseignements d’urbanisme, des arrêtés concernant la voirie ainsi que des divers renseignements demandés par les notaires, géomètres, etc…..

La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur au 1er octobre 2007. Les éléments  de cette réforme sont les suivants :

  • Des procédures regroupées
  • Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande

Procédure et délais d'instruction

Les différents documents relatifs aux autorisations d’urbanisme sont à retirer en mairie ou à télécharger sur le site du Ministère du logement : www.territoires.gouv.fr

Une fois les dossiers complétés, ils sont à déposer en mairie d’Ennevelin accompagnés des pièces à fournir (cf dossier de demande). Un récépissé sera fourni au demandeur et un avis de dépôt sera affiché en mairie (cf ci-dessous).

Le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme par la Communauté de communes Pévèle Carembault est le suivant :

  • Un mois pour la déclaration préalable
  • Deux mois pour les permis de construire de maisons individuelles
  • Trois mois pour les autres permis de construire et pour les permis d'aménager.

Quand les caractéristiques du projet imposent de consulter un service ou une commission (architecte des bâtiments de France, commission de sécurité, service départemental d’archéologie….), la majoration du délai n’est applicable que si elle est notifiée dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier. Seule l’absence d’une ou plusieurs de ces pièces entraine la suspension du délai d’instruction, si elle est notifiée dans le délai d’un mois à compter du dépôt de dossier. En cas de silence de l’autorité compétente à l’issue du délai porté à la connaissance du demandeur, le permis ou la déclaration sont acquis de manière tacite. Par ailleurs, depuis la nouvelle loi sur l’urbanisme, le certificat de conformité est supprimé. C’est le bénéficiaire de la déclaration ou du permis qui, dans la déclaration d’achèvement des travaux, s’engage sur l’achèvement de la construction et sur le respect de l’autorisation.

 
 

 LES CHIFFRES CLES
     de l'année 2014

 
Permis de construire déposés : 9
Déclarations préalables :
26
Certificats d’urbanisme :
22
Déclarations d’intention
d’aliéner :
20
 LIENS
 
Plus d'informations sur le site du ministère en cliquant ici
 EN SAVOIR PLUS
 
Télécharger au format PDF
Les déclaration de travaux
Les permis de construire
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation
Le règlement du PLU
Le plan de zonage
 CONTACT
 
Mairie d'Ennevelin
Place Jean Moulin
59710 ENNEVELIN
03.20.41.53.20
mairie@ville-ennevelin.fr
 
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